Delta-9-THC en France : statut légal, 0,30 % et THC médical

Le Δ⁹-THC fait partie des cannabinoïdes, les molécules propres au chanvre. Yehiel Gaoni et Raphael Mechoulam ont établi sa structure en 1964, premiers à en décrire l'isolement et la stéréochimie. Le « 9 » indique où se trouve une double liaison dans la molécule. En position 8, cette liaison donne le Δ⁸-THC, un isomère présent à l'état de traces.

Sous sa forme active, le THC est presque absent de la plante. Elle produit du THCA, sa forme acide, que la chaleur transforme en THC : c'est la décarboxylation. Un certificat d'analyse affiche donc deux lignes, Δ⁹-THC et THCA, à partir desquelles on calcule un THC total. Voir notre article sur le THCA pour cette forme crue, et celui sur les différences entre THC et CBD pour comparer les deux molécules.

Selon l'OFDT, le cannabis saisi en France en 2024 contenait en moyenne 14,3 % de THC pour l'herbe et 29,6 % pour la résine, soit environ 48 et 99 fois le plafond du chanvre.

Le classement repose sur trois textes. L'article L5132-7 du Code de la santé publique charge l'ANSM de classer les stupéfiants. L'arrêté du 22 février 1990 en fixe la liste, et son annexe IV vise les « tétrahydrocannabinols, leurs esters, éthers, sels ». L'article R5132-86 interdit la production, la vente et l'emploi du cannabis, de sa résine et des tétrahydrocannabinols, « naturels ou synthétiques », ainsi que « les produits qui en contiennent ».

Comme le terme est générique, il couvre le Δ⁸-THC et les autres isomères sans avoir à les nommer. Les risques de cet isomère sont décrits dans notre article sur le delta-8-THC.

L'usage est puni d'un an de prison et de 3 750 € d'amende, ou d'une amende forfaitaire de 500 € depuis le 20 août 2026. Détenir, acquérir ou faire venir de l'étranger un produit au THC relève des articles 222-36 et 222-37 du Code pénal : jusqu'à 10 ans de prison et 7 500 000 € d'amende.

La loi du 31 décembre 1970 sur la lutte contre la toxicomanie punit l'usage. Le tableau donne les peines maximales encourues au 20 octobre 2026, et non les peines habituellement prononcées.

L'ordonnance n° 2025-1091, qui réécrit le code de procédure pénale, mettra à jour les renvois de l'article L3421-1 à ce code lors de son entrée en vigueur, prévue au 1er janvier 2029, sans en changer les montants. Les 200 € que citent encore plusieurs sites correspondent à l'amende forfaitaire d'avant le 20 août 2026.

L'arrêté du 30 décembre 2021, pris en application de l'article R5132-86 dans sa rédaction de l'époque, autorise les variétés de Cannabis sativa L. inscrites aux catalogues européen ou français dont la teneur en Δ⁹-THC « n'est pas supérieure à 0,30 % ». Il applique ce plafond aux extraits et aux produits qui les intègrent, et succède à l'arrêté du 22 août 1990, qui fixait la limite à 0,20 %. Depuis le 19 février 2022, la dérogation du chanvre industriel figure à l'article R5132-86-1, issu d'un décret du 17 février 2022, qui vise les variétés « dépourvues de propriétés stupéfiantes ».

En passant à 0,30 %, la France s'est alignée sur l'Union européenne. Depuis le 1er janvier 2023, le règlement (UE) 2021/2115 sur la politique agricole commune réserve les aides au chanvre aux variétés dont la teneur en THC ne dépasse pas 0,3 %. Le 29 décembre 2022, le Conseil d'État a annulé l'interdiction de vendre fleurs et feuilles brutes, sans toucher au seuil.

Ce seuil tolère une présence résiduelle de THC dans un produit de chanvre, sans rendre la molécule légale. Un produit conçu pour son effet psychotrope reste un stupéfiant. Pour savoir comment ce taux se mesure, en Δ⁹-THC seul ou en THC total, voir notre article sur le taux de THC légal.

Non, pas quand le THC y a été ajouté. Le plafond de 0,30 % vise à la fois l'extrait de chanvre et le produit qui l'intègre, et une denrée enrichie en THC n'est pas un aliment autorisé. Le détail par format figure dans notre article sur le THC ingéré.

Des boutiques en ligne proposent des gommes, sirops ou cookies « D9 » ou « THC légal », à moins de 0,3 % « sur le produit fini » ou « sur extrait sec ». Trois textes et une position officielle s'y opposent :

• l'article R5132-86 interdit les tétrahydrocannabinols et « les produits qui en contiennent » ;
• l'article R5132-86-1 ne déroge que pour des variétés « dépourvues de propriétés stupéfiantes » et pour les produits qui en contiennent ;
• l'arrêté du 30 décembre 2021 (article 1er, III) plafonne l'extrait comme le produit, « sans préjudice » du droit alimentaire, et ne parle jamais d'« extrait sec » ;
• le 20 mai 2026, le ministère de l'Agriculture a rappelé que seules les graines, leur huile et les feuilles destinées à l'infusion peuvent se vendre comme aliments, à condition de respecter les teneurs maximales en THC et de n'être enrichies ni en cannabinoïdes, ni en THC, ni en autres stupéfiants.

Le calcul le confirme. Si tout le THC d'un produit affiché à 0,25 % venait d'un extrait de chanvre conforme, à 0,30 % au plus, cet extrait devrait former plus des quatre cinquièmes du produit : en pratique, l'extrait dépasse donc lui-même 0,30 %. Ce calcul ne porte que sur des taux et illustre la règle de droit.

Nous n'avons trouvé aucune décision de justice française sur ces produits « D9 » : cette réponse repose sur les textes et les positions officielles. Le même cadre vaut pour les gommes THC à action rapide et les gommes CBN + THC.

L'Union européenne ne fixe aucune quantité de THC « permise » dans une gomme ou un sirop. Elle exclut les stupéfiants de la définition de l'aliment, retient une dose aiguë de référence de 1 µg de Δ⁹-THC par kilo de poids corporel et plafonne le THC des seuls aliments au chanvre admis.

Le règlement (CE) n° 178/2002 exclut de la notion de denrée alimentaire « les stupéfiants et les substances psychotropes » au sens des conventions des Nations unies de 1961 et de 1971, et son article 14 interdit de vendre une denrée dangereuse. Pour le catalogue des nouveaux aliments de la Commission, les extraits de chanvre à cannabinoïdes non psychoactifs et les cannabinoïdes de synthèse doivent être autorisés avant toute vente. La MILDECA précise en septembre 2026 qu'une denrée exposant à plus que la dose de référence est dangereuse et doit être retirée et rappelée.

En 2020, l'EFSA a constaté que la DARf était dépassée chez les adultes forts consommateurs de la plupart des aliments au chanvre. Les équivalents additionnent le Δ⁹-THC et 0,877 fois le THCA. Le plafond du chanvre vaut 1 000 fois celui des graines, comme le montrent nos articles sur le chanvre et le cannabis récréatif et sur l'huile de graines. Sur le statut de nouvel aliment, voir le retrait des gommes au CBD et la réglementation de 2026.

Dès 2022, des boutiques ont mis en vente des cannabinoïdes semi-synthétiques, produits en laboratoire à partir du CBD et absents de la liste. L'ANSM a classé le HHC, le HHCO et le HHCP à compter du 13 juin 2023. Une décision du 22 mai 2024 a étendu la liste à compter du 3 juin 2024. Elle y ajoute le H4CBD, le H2CBD et toute une famille chimique, les dérivés du benzo[c]chromène, parmi lesquels le HHCPO, le THCP et le THCA.

Le THCA fait l'objet d'une exception. Une décision du 3 juin 2024 a sorti certaines molécules de ce classement : le CBN et le CBNA, ainsi que le THCV, le THCVA et le THCA présents dans les produits de chanvre, dès lors que leur teneur en THC est conforme au seuil de 0,3 %. Une fleur de CBD conforme contient donc du THCA sans être un stupéfiant. Un produit enrichi en THCA dont le THC dépasse ce seuil en est un. Notre article sur le HHC donne la chronologie complète.

Le Δ⁹-THC agit surtout par le récepteur CB1, qui porte l'ivresse et l'accélération du cœur. Depuis 2024, l'ANSM et l'Anses signalent une hausse des intoxications liées à des produits vendus comme du CBD, en boutique ou en ligne, dont la composition correspond souvent mal à l'étiquette.

Agoniste partiel des récepteurs CB1 et CB2 du système endocannabinoïde (Pertwee, 2008), le THC produit ses effets psychotropes et cardiaques par CB1 : dans un essai mené sur 63 hommes, un antagoniste de ce récepteur a réduit, à sa plus forte dose, l'effet ressenti de 38 à 43 % et la hausse du pouls de 59 % (Huestis et al., 2001).

L'alerte du 19 juin 2025 recense plusieurs centaines d'intoxications depuis début 2024, dues surtout à un THC au-delà de 0,3 % ou à des cannabinoïdes de synthèse non déclarés. Les symptômes vont de la somnolence et des nausées à la tachycardie, aux hallucinations ou à la perte de connaissance, et les produits dits « puissants » font l'objet d'une mise en garde. Dans une étude des CEIP-A financée par la MILDECA et publiée en 2023, 12,6 % des 223 produits vendus comme du CBD contenaient plus de 0,3 % de THC.

Avalé, le THC agit avec retard, ce qui peut pousser à en reprendre avant d'en sentir l'effet. Chez un enfant, une ingestion accidentelle peut être grave : gardez ces produits hors de portée, comme le rappelle notre article sur le CBD à la maison.

En cas de détresse vitale, appelez le 15 ou le 112 ; les personnes sourdes ou malentendantes contactent le 114 par SMS, application ou internet. Sinon, l'ANSM conseille un médecin ou un centre antipoison (01 45 42 59 59), le signalement sur signalement.social-sante.gouv.fr et la conservation du produit pour une analyse SINTES. À long terme, le THC peut aussi entraîner une forte dépendance : Drogues Info Service répond au 0 800 23 13 13, anonymement et gratuitement, et notre article sur le cannabis et la santé mentale détaille ces risques.

On ne trouve aucun médicament au THC en pharmacie. Le Sativex, un spray qui associe THC et CBD, indiqué dans la spasticité de la sclérose en plaques, a obtenu son autorisation de mise sur le marché en 2014. En 2023, le gouvernement a confirmé qu'il n'a jamais été commercialisé. Aucun impact supplémentaire sur la morbi-mortalité ou la qualité de vie n'avait été démontré, et les négociations de prix ouvertes en 2015 avec le laboratoire ont échoué.

Le dronabinol, un THC de synthèse vendu sous le nom de Marinol, s'obtient au cas par cas. L'ANSM accorde des autorisations d'accès compassionnel nominatives, en particulier pour des douleurs neuropathiques quand les autres traitements ont échoué. Ce médicament n'a pas d'autorisation de mise sur le marché en France.

L'expérimentation du cannabis médical a inclus son premier patient le 26 mars 2021 et a pris fin le 31 décembre 2024. Les patients qui étaient déjà traités continuent dans une phase transitoire, prolongée jusqu'au 31 décembre 2026. Les textes du cadre définitif n'ont pas encore paru ; notre article sur le cannabis médical en 2026 suit le calendrier. Pour le CBD, un seul médicament est autorisé, l'Epidyolex, réservé à trois formes rares d'épilepsie.

Deux institutions ont recommandé de modifier la loi, et aucune réforme n'a suivi à ce jour. En mai 2021, le rapport d'étape d'une mission d'information de l'Assemblée nationale a préconisé une « légalisation réglementée » du cannabis dit récréatif. Le 24 janvier 2023, le Conseil économique, social et environnemental a voté un avis favorable à une légalisation encadrée, par 87 voix pour, 25 contre et 16 abstentions.

Aucun de ces avis ne s'impose au législateur. En octobre 2026, le Δ⁹-THC est toujours un stupéfiant, et les dernières évolutions vont plutôt vers un durcissement : peines plus lourdes au volant, amende forfaitaire relevée. Pour le contexte, voir notre article sur la loi française et ses chiffres.

Depuis la loi du 9 juillet 2025, l'article L235-1 du Code de la route punit la conduite après usage de stupéfiants de 3 ans de prison et 9 000 € d'amende. La loi ne prévoit aucun seuil de tolérance : il suffit qu'une analyse de sang ou de salive établisse l'usage. Le conducteur perd aussi six points et encourt une suspension du permis jusqu'à 5 ans, ou son annulation.

Refuser le test salivaire entraîne un prélèvement de salive ou de sang, selon Service-public. Refuser ces vérifications est un délit distinct, puni par l'article L235-3 de 3 ans de prison, 9 000 € d'amende, six points retirés et jusqu'à 3 ans de suspension.

Dans un arrêt du 21 juin 2023, la Cour de cassation a appliqué ce texte aux produits de CBD : l'infraction est constituée « peu important la dose absorbée », même quand le produit a été vendu légalement. Les seuils de détection des tests figurent dans notre guide sur le CBD et le dépistage, et la loi de 2025 dans notre article sur le CBD au volant.