CBN + THC : pourquoi ces gommes sont illégales en France

En France, le THC est classé stupéfiant depuis l'arrêté du 22 février 1990. Sa seule tolérance concerne les traces résiduelles d'un produit CBD, plafonnées à 0,30 % du produit fini par la décision du Conseil d'État du 29 décembre 2022 (n° 444887). Au-delà, le produit relève du régime des stupéfiants (article L.5132-7 du Code de la santé publique). Une gomme contenant 3 à 20 mg de THC par unité dépasse très largement ce seuil.

Le marché américain applique une logique différente. Le Farm Bill de 2018 légalise au niveau fédéral le chanvre contenant moins de 0,3 % de THC par masse sèche totale, et non par dose individuelle. Une gomme de plusieurs grammes peut ainsi contenir plusieurs milligrammes de THC actif tout en respectant mathématiquement ce seuil « par masse ». Les législations d'État complètent ce cadre fédéral, avec des marchés récréatifs réglementés dans plusieurs États. Ce raisonnement par masse sèche n'a aucune validité en France : le seuil de 0,30 % s'applique au produit fini consommé, pas à une moyenne calculée sur l'ensemble du poids du produit.

Au-delà du THC lui-même, plusieurs cannabinoïdes semi-synthétiques sont interdits en France : le HHC et ses dérivés HHC-O, HHC-P depuis l'arrêté ANSM du 11 juin 2023, puis le H4CBD, le H2CBD, le THCP, le THCA et le 10-OH-HHC depuis l'arrêté du 3 juin 2024. Ces interdictions ont fait suite à plusieurs dizaines d'intoxications signalées aux centres d'évaluation et d'information sur la pharmacodépendance entre 2023 et 2024. Vendre ou détenir ces molécules en France constitue une infraction pénale.

Le CBN n'est pas inscrit sur la liste des stupéfiants. En tant qu'ingrédient ingéré nouveau, il tombe potentiellement sous le régime du règlement Novel Food (UE 2015/2283), soumis aux mêmes restrictions que le CBD ingéré depuis le 15 mai 2026. En usage topique (cosmétique, huile externe), il reste plus facilement commercialisable. Aucune allégation thérapeutique sur le sommeil n'est validée pour le CBN, comme nous le détaillons dans notre article sur son cadre légal.

Plusieurs options respectent le cadre français actuel : fleurs CBD à vaporiser ou infuser (THC ≤ 0,30 % du produit fini), huiles sublinguales CBD ou CBN à usage externe, cosmétiques CBD topiques, e-liquides CBD sous cadre TPD. Toute formule contenant du THC actif, du HHC ou du THCP reste illégale, qu'elle soit achetée sur place ou importée de l'étranger - l'importation ne change rien à la qualification pénale du produit.

Les produits CBD ou CBN issus de chanvre à spectre complet ou large contiennent par construction des traces de THC. La Cour de cassation, dans son arrêt du 21 juin 2023, a confirmé que ces traces peuvent entraîner un test salivaire positif, et que la légalité commerciale du produit n'exonère pas le conducteur. L'article L.235-1 du Code de la route sanctionne la conduite après usage de stupéfiants par deux ans d'emprisonnement, 4 500 € d'amende et un retrait de six points.