Taux de THC autorisé en France : 0,3 %, mesuré sur quoi ?

La règle se trouve dans l'arrêté du 30 décembre 2021, version en vigueur. Son article 1er autorise « la culture, l'importation, l'exportation et l'utilisation industrielle et commerciale des seules variétés de Cannabis sativa L., dont la teneur en delta-9-tétrahydrocannabinol n'est pas supérieure à 0,30 % ». Il faut aussi que la variété figure au catalogue commun européen ou au catalogue français. L'arrêté applique le même taux maximal de 0,30 % aux extraits de chanvre et aux produits qui les intègrent.

Le texte pose donc deux conditions, qui s'ajoutent. La première tient à la génétique : la variété doit être inscrite et cultivée par un agriculteur actif à partir de semences certifiées. La seconde tient au résultat, un produit sous 0,30 % de Δ⁹-THC. Une fleur sous le seuil mais issue d'une variété hors catalogue n'est pas conforme. Pour savoir comment une variété entre au catalogue, voir notre article sur les variétés du catalogue européen.

C'est le Δ⁹-THC qui a l'effet psychotrope ; le CBD n'en a pas. THC et CBD : quelles différences détaille ce qui les sépare.

Aucun calcul d'effet sur l'humain n'est à l'origine du 0,3 %. Ce taux a été proposé en 1976 par deux botanistes canadiens, Ernest Small et Arthur Cronquist, pour classer les plantes de Cannabis sativa : le type « drogue » au-dessus, le chanvre en dessous. Selon l'Agence canadienne d'inspection des aliments, cette limite sert encore de référence en Amérique du Nord.

Pour ses aides agricoles, l'Union européenne a longtemps appliqué un chiffre plus bas. Selon l'article 32 du règlement (UE) n° 1307/2013, une surface de chanvre n'était admise que si la variété avait une teneur en THC « n'excédant pas 0,2 % ». Le règlement (UE) 2021/2115, qui encadre la politique agricole commune depuis le 1er janvier 2023, a relevé ce plafond à 0,3 % dans son article 4. En France, l'arrêté de décembre 2021 a fixé 0,30 % dès sa publication.

Une page qui mentionne encore 0,2 % décrit la règle antérieure à 2022.

La Cour de justice de l'Union européenne a rendu l'arrêt Kanavape (C-663/18) le 19 novembre 2020. Un État membre, juge-t-elle, ne peut pas interdire la vente d'un CBD légalement produit dans un autre État membre, sauf motif de santé publique proportionné. Au point 76, la Cour considère que faire entrer le CBD dans la définition des stupéfiants de la Convention de 1961 irait contre l'esprit de ce texte, aucun effet psychoactif ne lui étant connu. Notre article sur l'arrêt Kanavape en précise la portée.

L'arrêté du 30 décembre 2021 a pris acte de cet arrêt, tout en interdisant la vente des fleurs et feuilles brutes aux consommateurs. Le juge des référés du Conseil d'État a suspendu cette interdiction le 24 janvier 2022, puis le Conseil d'État l'a annulée le 29 décembre 2022. Il n'avait trouvé aucun élément montrant que des fleurs sous 0,30 % de Δ⁹-THC présentaient un risque justifiant une interdiction générale et absolue. Le reste de l'article 1er, seuil compris, est resté en vigueur. Notre article sur l'arrêté qui voulait interdire les fleurs raconte l'épisode.

La méthode de contrôle des cultures figure en annexe de l'arrêté. L'échantillon est séché jusqu'à poids constant, puis analysé par chromatographie en phase gazeuse, avec un détecteur à ionisation de flamme. Le résultat, en grammes de Δ⁹-THC pour 100 grammes d'échantillon, comporte deux décimales et il est « affecté d'une tolérance de 0,03 % en valeur absolue ». Si le résultat est élevé, une procédure renforcée prélève le tiers supérieur de 200 plantes.

Dans la plante vivante, on trouve surtout du THCA, forme acide du THC, sans effet psychotrope tant qu'elle n'a pas été chauffée. Or la chromatographie en phase gazeuse chauffe l'échantillon. Une étude parue en 2022 dans Frontiers in Chemistry a reproduit les conditions de la méthode officielle, injecteur à 300 °C, et presque tout le THCA y devenait du THC. Le chiffre mesuré se rapproche donc d'un « THC total ».

La plupart des certificats d'analyse de CBD reposent sur la chromatographie liquide (HPLC). Elle ne chauffe pas et sépare les deux formes, d'où une ligne Δ⁹-THC et une ligne THCA. Le THC total s'estime avec le calcul d'usage, Δ⁹-THC + 0,877 × THCA. Le facteur 0,877 compense la masse perdue lorsque le THCA libère son groupe carboxyle.

Devant le certificat d'un produit, lisez les deux lignes. Notre guide pour lire un certificat d'analyse les reprend une à une, la fiche sur le THCA explique sa chimie, et la page laboratoire décrit les méthodes de mesure.

Les 0,30 % caractérisent un produit et n'accordent aucune tolérance à la personne qui le consomme. L'article L235-1 du code de la route punit de trois ans d'emprisonnement et de 9 000 € d'amende le fait de conduire quand une analyse sanguine ou salivaire révèle l'usage d'un stupéfiant. Le 21 juin 2023, la Cour de cassation a jugé que l'autorisation de vendre des produits sous 0,30 % de THC est sans effet sur ce délit, constitué quelle que soit la dose absorbée.

Même conforme, un produit de chanvre peut contenir des traces de THC. Le test salivaire détecte la molécule et ignore le pourcentage du produit d'origine. Les durées de détection connues figurent dans notre guide sur le CBD et le dépistage salivaire.

S'il contient une molécule classée, un produit sous 0,30 % de Δ⁹-THC n'est pas légal. L'ANSM a inscrit le HHC, le HHCO et le HHCP sur la liste des stupéfiants à compter du 13 juin 2023, puis le H4CBD, le THCP et d'autres dérivés à compter du 3 juin 2024. Ces molécules sont décrites dans nos fiches sur le HHC et le H4CBD.

Le droit alimentaire est une autre question. Un produit au CBD que l'on avale relève du règlement européen sur les nouveaux aliments, et la France n'autorise pas les denrées contenant du CBD ; notre article sur la réglementation du CBD en 2026 fait le point complet. Le seuil n'indique pas non plus où une fleur conforme peut se fumer. Les lieux où il est interdit de fumer sont recensés dans notre article fumer du CBD en public.