Taux de THC légal dans le CBD en France : ce que veut dire 0,3 %

Le cadre français actuel repose sur l'arrêté du 30 décembre 2021, pris en application de l'article R. 5132-86 du code de la santé publique. Il autorise la culture, l'importation, l'exportation et l'utilisation industrielle et commerciale des seules variétés de Cannabis sativa L. dont la teneur en Δ⁹-THC n'excède pas 0,30 %, et étend la même limite aux produits qui en sont issus, extraits compris.

Deux conditions cumulatives, donc : une variété inscrite au Catalogue commun européen ou au catalogue français, et un produit fini sous 0,30 % de Δ⁹-THC. L'une sans l'autre ne suffit pas.

Le seuil n'est pas une invention française. Il vient de la politique agricole commune : le règlement (UE) 2021/2115 a relevé de 0,20 % à 0,30 % la teneur maximale en THC des variétés de chanvre éligibles aux aides agricoles, à compter de 2023. La France a aligné son arrêté de 2021 sur cette trajectoire européenne. Historiquement, le chiffre descend d'un critère agronomique des années 1970 destiné à distinguer chanvre industriel et cannabis à usage stupéfiant, pas d'un seuil d'effet psychotrope.

Le seuil français vise le Δ⁹-THC. Or la plante fraîche contient surtout son précurseur acide, le THCA, qui se transforme en THC sous l'effet de la chaleur (décarboxylation). Certains pays calculent un « THC total » (THC + THCA × 0,877) ; le texte français, lui, mentionne le Δ⁹-THC. Un laboratoire sérieux mesure et affiche les deux lignes séparément, précisément pour que cette distinction soit vérifiable sur le certificat plutôt que débattue sur l'étiquette.

Deux décisions ont stabilisé le marché. La Cour de justice de l'Union européenne, dans l'arrêt Kanavape du 19 novembre 2020 (C-663/18), a jugé qu'un État membre ne peut interdire la commercialisation d'un CBD légalement produit dans un autre État membre. Le Conseil d'État, le 29 décembre 2022, a ensuite annulé l'interdiction de vente des fleurs et feuilles brutes de chanvre conforme, en retenant que le CBD n'a pas de propriétés stupéfiantes au sens du droit applicable. La vente reste interdite aux mineurs (le point complet sur l'âge légal est ici).

Le seuil ne se constate pas à l'œil : il se mesure par chromatographie liquide haute performance (HPLC), la méthode de référence pour quantifier les cannabinoïdes sans les dégrader à la chaleur. Chez Phytogrammes, chaque lot est analysé par un laboratoire indépendant avant mise en vente et le certificat est publié sur la fiche produit : cannabinoïde dominant, Δ⁹-THC, THCA, ligne par ligne. La méthode est détaillée ici, et notre encyclopédie des cannabinoïdes documente chaque molécule mesurée.

Un produit conforme au seuil de 0,30 % reste susceptible de rendre un test salivaire positif au THC, car les tests routiers détectent la molécule, pas le pourcentage d'origine. Acheter légal ne dispense donc pas de prudence au volant : la Cour de cassation a confirmé le 21 juin 2023 que la présence de THC détectée chez un conducteur caractérise l'infraction, quelle que soit l'origine, légale ou non, du produit consommé. Le sujet mérite son propre développement : CBD et dépistage, le guide complet.