Taux de THC autorisé en France : 0,3 %, mesuré sur quoi ?

Le texte de référence est l'arrêté du 30 décembre 2021, dans sa version en vigueur. Son article 1er autorise « la culture, l'importation, l'exportation et l'utilisation industrielle et commerciale des seules variétés de Cannabis sativa L., dont la teneur en delta-9-tétrahydrocannabinol n'est pas supérieure à 0,30 % ». La variété doit en outre figurer au catalogue commun européen ou au catalogue français. L'arrêté applique la même limite de 0,30 % aux extraits de chanvre et aux produits qui les intègrent.

Deux conditions se cumulent donc. La première porte sur la génétique : une variété inscrite, cultivée à partir de semences certifiées par un agriculteur actif. La seconde porte sur le résultat : un produit sous 0,30 % de Δ⁹-THC. Une fleur conforme au seuil mais issue d'une variété non cataloguée ne remplit pas le texte. Notre article sur les variétés du catalogue européen explique comment une variété y entre.

Le Δ⁹-THC est la forme du THC qui produit l'effet psychotrope. La différence avec le CBD, qui n'en a pas, est détaillée dans THC et CBD : quelles différences.

Le 0,3 % n'a pas été calculé à partir d'un effet sur l'humain. En 1976, les botanistes canadiens Ernest Small et Arthur Cronquist ont proposé ce taux pour classer les plantes de Cannabis sativa : au-dessus, le type « drogue », en dessous, le chanvre. L'Agence canadienne d'inspection des aliments rappelle que cette ligne de partage sert encore de référence en Amérique du Nord.

L'Union européenne a longtemps retenu un chiffre plus bas pour ses aides agricoles. L'article 32 du règlement (UE) n° 1307/2013 n'admettait les surfaces de chanvre que si les variétés avaient une teneur en THC « n'excédant pas 0,2 % ». Le règlement (UE) 2021/2115, qui organise la politique agricole commune depuis le 1er janvier 2023, a porté ce plafond à 0,3 % dans son article 4. L'arrêté français de décembre 2021 a retenu 0,30 % dès sa publication.

Les pages qui parlent encore de 0,2 % décrivent donc la règle d'avant 2022.

Le 19 novembre 2020, la Cour de justice de l'Union européenne a rendu l'arrêt Kanavape (C-663/18). Elle y juge qu'un État membre ne peut pas interdire la vente d'un CBD légalement produit dans un autre État membre, sauf pour un motif de santé publique proportionné. Au point 76, elle estime qu'inclure le CBD dans la définition des stupéfiants de la Convention de 1961 serait contraire à l'esprit de ce texte, faute d'effet psychoactif connu. Notre article sur l'arrêt Kanavape en détaille la portée.

L'arrêté du 30 décembre 2021 a tiré les conséquences de cet arrêt tout en interdisant la vente aux consommateurs des fleurs et feuilles brutes. Le juge des référés du Conseil d'État a suspendu cette interdiction le 24 janvier 2022. Le 29 décembre 2022, le Conseil d'État l'a annulée : il n'a trouvé aucun élément montrant que des fleurs sous 0,30 % de Δ⁹-THC présentent un risque justifiant une interdiction générale et absolue. Le reste de l'article 1er, dont le seuil, est resté en vigueur. L'épisode est raconté dans notre article sur l'arrêté qui voulait interdire les fleurs.

L'annexe de l'arrêté décrit la méthode de contrôle des cultures. L'échantillon est séché jusqu'à poids constant, puis analysé par chromatographie en phase gazeuse avec un détecteur à ionisation de flamme. Le résultat s'exprime en grammes de Δ⁹-THC pour 100 grammes d'échantillon, avec deux décimales, et il est « affecté d'une tolérance de 0,03 % en valeur absolue ». En cas de résultat élevé, la procédure renforcée prélève le tiers supérieur de 200 plantes.

La plante vivante contient surtout du THCA, la forme acide du THC, qui n'a pas d'effet psychotrope tant qu'elle n'est pas chauffée. Or la chromatographie en phase gazeuse chauffe l'échantillon. Une étude parue en 2022 dans Frontiers in Chemistry a reproduit les conditions de la méthode officielle, avec un injecteur à 300 °C : presque tout le THCA s'y transforme en THC. Le chiffre obtenu se rapproche donc d'un « THC total ».

La plupart des certificats d'analyse de CBD sont faits par chromatographie liquide (HPLC), qui ne chauffe pas et sépare les deux formes. Ils affichent une ligne Δ⁹-THC et une ligne THCA. Pour estimer le THC total, on applique le calcul d'usage : Δ⁹-THC + 0,877 × THCA. Le facteur 0,877 corrige la masse perdue quand le THCA libère son groupe carboxyle.

Pour un produit, lisez donc les deux lignes, pas seulement la première. Notre guide pour lire un certificat d'analyse reprend chaque ligne, et la fiche sur le THCA explique sa chimie. La page laboratoire décrit les méthodes de mesure.

Le seuil de 0,30 % qualifie un produit. Il ne crée aucune tolérance pour la personne qui le consomme. L'article L235-1 du code de la route punit de trois ans d'emprisonnement et de 9 000 € d'amende le fait de conduire alors qu'une analyse sanguine ou salivaire montre l'usage d'un stupéfiant. Le 21 juin 2023, la Cour de cassation a jugé que l'autorisation de vendre des produits sous 0,30 % de THC est sans effet sur ce délit, constitué quelle que soit la dose absorbée.

Un produit de chanvre conforme peut contenir des traces de THC, et un test salivaire détecte la molécule, pas le pourcentage du produit d'origine. Notre guide sur le CBD et le dépistage salivaire donne les durées de détection connues.

Un produit sous 0,30 % de Δ⁹-THC n'est pas légal pour autant s'il contient une molécule classée. L'ANSM a inscrit le HHC, le HHCO et le HHCP sur la liste des stupéfiants à compter du 13 juin 2023, puis le H4CBD, le THCP et d'autres dérivés à compter du 3 juin 2024. Nos fiches sur le HHC et le H4CBD décrivent ces molécules.

Le seuil ne dit rien non plus du droit alimentaire. Un produit au CBD destiné à être avalé relève du règlement européen sur les nouveaux aliments, et les denrées contenant du CBD ne sont pas autorisées en France. Le point complet figure dans notre article sur la réglementation du CBD en 2026.