L'arrêt Kanavape : ce qu'il a changé pour le CBD en France

L'affaire concernait une entreprise française, Kanavape, poursuivie pour avoir commercialisé une cigarette électronique au CBD produit à partir de la plante entière, y compris les fleurs et les feuilles. La réglementation française de l'époque n'autorisait pourtant la production de CBD qu'à partir des graines et des fibres de la plante. Le tribunal correctionnel de Marseille a saisi la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle.

La Cour de justice a relevé que, d'après l'état actuel des connaissances scientifiques, à la différence du THC, le CBD en cause « n'apparaît pas avoir d'effet psychotrope ni d'effet nocif sur la santé humaine ». Ce constat écarte sa classification comme stupéfiant au sens des conventions des Nations unies de 1961 et 1971. Elle a également jugé que la France ne pouvait pas interdire la commercialisation d'un CBD légalement produit dans un autre État membre, au nom du principe de libre circulation des marchandises.

À la suite de cet arrêt, la France a dû revoir sa réglementation nationale, qui limitait jusqu'alors la production de CBD aux seules fibres et graines de chanvre. Le cadre réglementaire a depuis évolué à plusieurs reprises : l'arrêté du 30 décembre 2021 a fixé le seuil de THC à 0,3 %, puis le Conseil d'État a tranché définitivement fin 2022 la bataille judiciaire autour de la vente des fleurs de CBD.

L'arrêt Kanavape n'est pas resté isolé : plusieurs États membres de l'Union européenne ont dû, dans la foulée, revoir leurs propres restrictions nationales sur le CBD à la lumière de ce même principe de libre circulation des marchandises. Cette harmonisation progressive explique pourquoi le marché européen du CBD s'est structuré de façon relativement homogène depuis 2020. Des différences de réglementation subsistent toutefois d'un pays à l'autre, notamment sur le statut Novel Food des produits ingérés.

Plusieurs années après, l'arrêt Kanavape reste la référence juridique de base du secteur CBD en France. Il a établi que le CBD n'est pas un stupéfiant, et les évolutions réglementaires suivantes se sont construites sur ce principe, y compris le statut Novel Food pour les produits ingérés et les débats plus récents sur les cannabinoïdes de synthèse.