Arrêt Kanavape (C-663/18) : ce que la CJUE a jugé sur le CBD

Le Kanavape, une cigarette électronique à l'huile de CBD, était vendu par deux anciens dirigeants d'une société française. Son CBD venait de République tchèque, où il était tiré de plants de chanvre cultivés légalement et utilisés entiers, fleurs et feuilles comprises. Il était ensuite importé en France et conditionné en cartouches.

À l'époque, le droit français n'autorisait que les fibres et les graines du chanvre. Cette règle venait de l'arrêté du 22 août 1990, tel que l'interprétait une circulaire du ministère de la Justice du 23 juillet 2018. Tout CBD tiré des fleurs sortait donc du cadre, même sans effet stupéfiant.

L'arrêt de la Cour revient sur les faits. Des cartouches vendues en France avaient été analysées par le laboratoire de l'ANSM : leur teneur en CBD variait nettement, mais le THC restait toujours sous le seuil autorisé. En juillet 2016, l'ANSM avait indiqué qu'elle ne considérait pas le produit comme un médicament.

Le tribunal correctionnel de Marseille a pourtant condamné les deux dirigeants le 8 janvier 2018, à 18 et 15 mois d'emprisonnement avec sursis et à 10 000 € d'amende chacun. Saisie de leur appel, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a posé le 23 octobre 2018 une question préjudicielle à la CJUE : le droit de l'Union permet-il à la France d'interdire ce CBD ?

La Cour a répondu en trois temps, que résume son communiqué de presse n° 141/20.

Sur le deuxième point, la Cour se fonde sur l'état de la science en 2020 : contrairement au THC, le CBD en cause « n'apparaît pas avoir d'effet psychotrope ni d'effet nocif sur la santé humaine ». Les plants dont venait le produit litigieux ne dépassaient pas 0,2 % de THC, le seuil européen alors en vigueur pour le chanvre cultivé.

Sur le troisième point, la Cour laisse le juge français trancher, en lui donnant deux indications. La première : l'interdiction française épargnait le CBD de synthèse, qui a les mêmes propriétés, et une règle qui laisse passer le substitut protège mal la santé. La seconde : la France n'a pas à prouver que le CBD est aussi dangereux qu'un stupéfiant, mais le risque invoqué doit être « suffisamment établi », et non fondé sur des « considérations purement hypothétiques ».

On cite souvent l'arrêt au-delà de ce qu'il tranche. Trois limites sont à connaître.

La première touche à la légalité des produits. Le THC reste un stupéfiant, et le produit examiné par la Cour respectait le seuil en vigueur. Un CBD qui dépasse le seuil légal de THC n'est pas couvert, ni un produit contenant des molécules semi-synthétiques comme le HHC ou le H4CBD, que la France a depuis classées stupéfiants.

L'arrêt ne déclare pas non plus le CBD sans danger. La Cour s'en tient à l'état des connaissances en 2020, et admet qu'un État restreigne la vente face à un risque sanitaire suffisamment établi. Depuis, l'EFSA a fixé le 9 février 2026 un niveau de sécurité provisoire d'environ 2 mg de CBD par jour pour un adulte de 70 kg. Un classement du CBD comme toxique pour la reproduction est en outre à l'examen à l'échelle européenne.

Enfin, les aliments restent en dehors. Le produit jugé était une cigarette électronique ; un CBD destiné à être avalé relève du règlement européen sur les nouveaux aliments, qui exige une autorisation préalable. Aucune n'a été accordée, et le 20 mai 2026, le ministère de l'Agriculture a rappelé que les denrées contenant du CBD doivent être retirées du marché.

Dans l'année qui a suivi, les juridictions françaises ont appliqué l'arrêt. Le 23 juin 2021, la Cour de cassation a cassé une condamnation pour infraction à la législation sur les stupéfiants : avant de condamner, le juge doit rechercher si le CBD saisi n'a pas été légalement produit dans un autre État membre.

Le 17 novembre 2021, l'un des deux anciens dirigeants a été relaxé de tous les chefs de poursuite par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, selon le communiqué du cabinet d'avocats qui le défendait.

Le gouvernement a remplacé l'arrêté de 1990 par celui du 30 décembre 2021. Ce texte autorise l'emploi des fleurs et des feuilles pour produire des extraits, et fixe le seuil à 0,30 % de Δ⁹-THC. Il interdit en revanche la vente des fleurs et feuilles brutes aux consommateurs. Le Conseil d'État a suspendu cette interdiction le 24 janvier 2022, puis l'a annulée le 29 décembre 2022, en s'appuyant sur le raisonnement de la Cour relatif à la proportionnalité. Notre article sur l'arrêté d'interdiction des fleurs détaille cette séquence.

Le socle de 2020 n'a pas bougé : le CBD issu de chanvre autorisé n'est pas un stupéfiant, et une interdiction générale doit reposer sur un risque démontré. C'est pourquoi la question « le CBD est-il une drogue ? » reçoit aujourd'hui une réponse juridique nette.

Sur d'autres points, le cadre s'est resserré. Le seuil de THC est de 0,30 % dans la plante comme dans les produits finis, comme l'explique notre page sur le taux de THC légal. Les cannabinoïdes semi-synthétiques sont interdits, et les aliments au CBD ont disparu des rayons en 2026. Ce qui reste en vente est recensé dans notre point sur la réglementation du CBD en 2026.