Fleurs de CBD : l'arrêté d'interdiction et son issue légale

L'arrêté du 31 décembre 2021 visait spécifiquement les fleurs et feuilles brutes de chanvre, qu'elles soient destinées à être fumées, infusées ou consommées telles quelles. Il n'interdisait pas les extraits transformés, comme les huiles ou les résines, ce qui créait une distinction juridique inédite entre la matière brute et le produit transformé, alors que les deux proviennent de la même plante et respectent le même seuil de THC.

Cette distinction a immédiatement posé un problème de cohérence : un produit jugé conforme sous forme d'extrait devenait interdit sous forme de fleur séchée, sans justification sanitaire clairement établie dans le texte.

Saisi en urgence par des professionnels du secteur, le Conseil d'État a suspendu l'application de l'arrêté dès le 24 janvier 2022, à peine trois semaines après sa publication. La juridiction a estimé qu'il existait un doute sérieux sur la légalité du texte, notamment au regard du principe de libre circulation des marchandises au sein de l'Union européenne, déjà affirmé par la jurisprudence Kanavape de la Cour de justice.

Cette suspension en référé n'a pas tranché le fond du dossier : elle a seulement gelé l'application de l'arrêté le temps que le Conseil d'État statue définitivement.

Près d'un an plus tard, le Conseil d'État a tranché sur le fond, le 29 décembre 2022 : l'arrêté interdisant la vente et la détention de fleurs et feuilles brutes de chanvre a été annulé. La juridiction a jugé que l'interdiction n'était pas proportionnée à l'objectif de protection de la santé publique invoqué par l'administration, dès lors que le produit respecte le seuil légal de THC.

Cette décision a mis fin à près d'un an d'incertitude pour les boutiques spécialisées, qui avaient dû adapter leur offre dans l'intervalle.

Indépendamment du sort de cet arrêté, un autre texte de la même période continue de structurer le secteur : l'arrêté du 30 décembre 2021 fixe la liste des variétés de chanvre autorisées à la culture et le seuil de THC toléré, actuellement 0,30 % dans le produit fini. C'est ce seuil, et non la forme du produit (fleur, extrait, cosmétique), qui détermine la légalité d'un produit CBD en France.

Depuis l'annulation de 2022, la vente de fleurs et feuilles brutes de CBD est légale en France, dans les mêmes conditions que tout autre produit dérivé du chanvre :

• Le taux de THC du produit fini doit rester inférieur au seuil réglementaire.
• La variété cultivée doit figurer sur la liste des variétés autorisées.
• Le produit ne doit faire l'objet d'aucune allégation thérapeutique.

Pour comprendre comment cette séquence a modifié les pratiques des boutiques, notre article sur 2021, l'année qui a redessiné le cadre du CBD en France revient sur le contexte plus large de cette période.