Fleurs de CBD : pourquoi l'interdiction de 2021 a été annulée
L'arrêté du 30 décembre 2021 interdisait la vente aux consommateurs des fleurs et feuilles brutes de chanvre, ainsi que leur détention et leur consommation. Le Conseil d'État a suspendu cette interdiction le 24 janvier 2022, puis l'a annulée le 29 décembre 2022, en la jugeant disproportionnée pour des variétés à 0,30 % de THC au plus. Le reste de l'arrêté est toujours en vigueur, seuil de 0,30 % compris.
À retenir
- Seul le paragraphe II de l'article 1er a été annulé. Il réservait les fleurs aux extraits et interdisait de les vendre brutes, de les détenir et de les consommer.
- Le Conseil d'État a retenu trois motifs : le CBD n'a pas d'effet psychotrope et ne crée pas de dépendance, aucun risque n'est démontré sous 0,30 % de THC, et des tests rapides permettent de contrôler.
- Le seuil de 0,30 % de Δ⁹-THC, l'inscription des variétés au catalogue et les semences certifiées restent obligatoires.
- Après une fleur de CBD, conduire reste un délit si un dépistage détecte du THC, quelle que soit la dose.
Ce que l'arrêté du 30 décembre 2021 interdisait
Publié au Journal officiel du 31 décembre, l'arrêté du 30 décembre 2021 remplaçait l'arrêté de 1990, qui limitait le chanvre à ses fibres et à ses graines. Il ouvrait la culture et l'usage industriel aux variétés de Cannabis sativa L. inscrites aux catalogues officiels, à condition que leur teneur en Δ⁹-THC ne dépasse pas 0,30 %.
Les fleurs et les feuilles avaient un régime à part : on ne pouvait les récolter, les importer ou les utiliser que pour produire des extraits. Le paragraphe II de l'article 1er y ajoutait une interdiction, citée ici dans les termes du Conseil d'État :
« la vente aux consommateurs de fleurs ou de feuilles brutes sous toutes leurs formes, seules ou en mélange avec d'autres ingrédients, leur détention par les consommateurs et leur consommation »
L'interdiction portait donc sur la matière végétale brute, quel que soit l'usage annoncé (fleur à fumer, tisane, mélange). Un extrait tiré de ces mêmes fleurs restait autorisé s'il respectait le seuil de 0,30 %. Boutiques et producteurs ont contesté précisément cette différence de traitement entre la plante et son extrait.
24 janvier 2022 : la suspension en référé
Saisi en urgence, le juge des référés du Conseil d'État a suspendu l'interdiction le 24 janvier 2022, un peu plus de trois semaines après sa publication. Le référé-suspension est une procédure rapide. Le juge n'y tranche pas l'affaire ; il gèle un texte en cas d'urgence et de doute sérieux sur sa légalité.
Le doute portait sur la santé publique, et non sur le droit européen. Rien au dossier ne montrait que des fleurs à 0,30 % de THC au plus présentaient un risque justifiant « une mesure d'interdiction générale et absolue ». Le même arrêté retenait d'ailleurs ce seuil pour définir les variétés autorisées. Le juge a aussi noté que des contrôles permettent de distinguer les produits conformes.
La suspension vise le premier alinéa du paragraphe II, qui réservait les fleurs aux extraits et interdisait leur vente, leur détention et leur consommation. Les autres dispositions contestées sont restées applicables.
29 décembre 2022 : l'annulation au fond
Près d'un an après, le Conseil d'État a jugé l'affaire au fond, en joignant quinze requêtes. Sa décision n° 444887 annule l'ensemble du paragraphe II de l'article 1er, et son communiqué de presse en résume les trois motifs.
| Argument examiné | Ce qu'a retenu le Conseil d'État |
|---|---|
| Le CBD serait un stupéfiant | Non : il n'a pas d'effet psychotrope et ne provoque pas de dépendance, à la différence du THC. |
| Les fleurs présenteraient un risque pour la santé | Le risque dépend de la quantité de THC absorbée. Sous 0,30 %, aucun risque ne justifie une interdiction générale et absolue. |
| Les fleurs de chanvre gêneraient la lutte contre les stupéfiants | Le taux de THC se contrôle par des tests rapides et peu coûteux ; l'argument ne justifie pas l'interdiction. |
Ce raisonnement rejoint celui de la Cour de justice de l'Union dans l'arrêt Kanavape de 2020 : pour interdire une vente, il faut un risque établi, et un risque hypothétique ne suffit pas. Le Conseil d'État a en revanche écarté d'autres critiques. Contestés eux aussi, le seuil de 0,30 % et l'obligation de semences certifiées ont été maintenus.
Ce que l'annulation ne change pas
L'annulation a supprimé une interdiction et laissé les conditions intactes. Une fleur de CBD vendue en France doit toujours provenir d'une variété inscrite au catalogue européen ou français, cultivée à partir de semences certifiées. Sa teneur en Δ⁹-THC ne doit pas dépasser 0,30 %, un seuil détaillé dans notre article sur le taux de THC légal.
Le mode de vente a aussi son importance. Présentée comme un aliment ou un complément, une fleur sort du cadre de l'arrêté et relève du règlement européen sur les nouveaux aliments. Le 20 mai 2026, le ministère de l'Agriculture a rappelé que ces denrées au CBD ne sont pas autorisées. Cette distinction est décrite dans notre point sur la réglementation du CBD en 2026.
Avant d'acheter une fleur, demandez le certificat d'analyse du lot : il donne la teneur en Δ⁹-THC, en plus du taux de CBD. Notre page laboratoire regroupe les références du catalogue ; aucun certificat de laboratoire n'y est publié au 18 octobre 2026.
La limite qui reste : le volant
Légale à l'achat, une fleur n'est pas neutre au volant. Le 21 juin 2023, la Cour de cassation a statué sur le délit de conduite après usage de stupéfiants. Il est constitué dès qu'une analyse établit la présence d'une substance classée, « peu important la dose absorbée ». Que le produit ait été vendu légalement sous 0,30 % de THC n'y change rien.
Depuis la loi du 9 juillet 2025, ce délit est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 9 000 € d'amende. Les tests et les sanctions sont détaillés dans notre article sur le CBD au volant.
Questions fréquentes
Oui, à condition de venir d'une variété autorisée et de contenir au plus 0,30 % de Δ⁹-THC. Le Conseil d'État a annulé l'interdiction de 2021 le 29 décembre 2022, et aucun texte ne l'a rétablie depuis.
Le gouvernement voulait réserver fleurs et feuilles à la production d'extraits. Selon lui, une fleur légale se confond avec une fleur de cannabis, ce qui gêne les contrôles. Le Conseil d'État a jugé l'argument insuffisant, puisque des tests rapides mesurent le THC.
La suspension du 24 janvier 2022 était provisoire : le juge des référés gelait l'interdiction dans l'attente du jugement. L'annulation du 29 décembre 2022 est définitive, et l'interdiction est réputée n'avoir jamais existé.
Non. Le Conseil d'État a validé le seuil de 0,30 % de Δ⁹-THC fixé par l'arrêté du 30 décembre 2021, qui s'applique à la plante comme aux produits finis.
C'est risqué. Une fleur à 0,30 % de THC peut suffire à rendre un dépistage positif, et pour la Cour de cassation, le délit est constitué quelle que soit la dose consommée.
Rédigé par l'équipe Phytogrammes
Chaque article du journal s’appuie sur des sources primaires citées : ANSM, EFSA, EUR-Lex et publications à comité de lecture. Les profils produits sont distingués des résultats de laboratoire documentés. Notre démarche.
Article publié le . Le CBD n’est pas un médicament.