Variétés de chanvre autorisées : lire le catalogue européen

L'arrêté du 30 décembre 2021, pris pour l'application de l'article R. 5132-86 du code de la santé publique, ouvre la culture, l'importation, l'exportation et l'utilisation industrielle et commerciale aux « seules variétés de Cannabis sativa L. » dont la teneur en delta-9-tétrahydrocannabinol « n'est pas supérieure à 0,30 % ». Ces variétés doivent figurer au catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles ou au catalogue officiel français.

Le même alinéa pose trois conditions que l'on oublie souvent en ne retenant que le chiffre :

• les fleurs et feuilles proviennent de semences certifiées ;
• seuls les agriculteurs actifs peuvent conduire la culture ;
• la vente de plants et le bouturage sont prohibés.

Autrement dit, le catalogue n'est pas une liste d'autorisation de vente au détail : c'est une liste de semences agricoles. Le seuil de 0,30 % et son histoire sont détaillés dans notre article sur le taux de THC légal en France, et la question de l'achat de semences par un particulier est abordée dans graines de CBD et légalité.

2.1 Le catalogue commun européen

Le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles est régi par la directive 2002/53/CE du Conseil. Il rassemble les variétés qui peuvent être commercialisées dans toute l'Union après examen technique dans un État membre. La Commission européenne le publie au Journal officiel de l'Union sous forme de suppléments successifs, plusieurs fois par an, et le met à disposition dans une base de données en ligne, le portail des variétés végétales (EU Plant Variety Portal).

Ce portail couvre trois registres : espèces agricoles, espèces potagères, espèces fruitières. La recherche se fait par pays ou organisation (32 entrées, dont les États membres, l'OCVV, l'Islande, la Norvège et la Suisse), par espèce au sens UPOV, par dénomination variétale, par mainteneur, ou par statut (demande, enregistrée, retirée, expirée). C'est là que l'on vérifie si un nom de variété existe réellement, et s'il est toujours en cours de validité.

2.2 Le catalogue officiel français

Le catalogue officiel français relève du ministère chargé de l'agriculture, qui publie les décisions d'inscription au Journal officiel de la République française sur proposition du CTPS, le comité technique permanent de la sélection. Le GEVES en assure l'instruction et l'hébergement en ligne. L'ensemble du catalogue national représente environ 9 000 variétés réparties sur 190 espèces, dont plus de 100 variétés pour le groupe lin et chanvre.

Deux listes coexistent pour les grandes cultures : la liste A pour les variétés dont les semences peuvent être produites et commercialisées en France, la liste B pour celles produites en France en vue de l'exportation vers des pays tiers. Une variété n'entre sur ces listes qu'après examen de sa distinction, de son homogénéité et de sa stabilité (DHS) et de sa valeur agronomique, technologique et environnementale (VATE).

Le lien entre les deux est mécanique : toute variété inscrite à un catalogue national est reprise au catalogue commun, et peut donc être commercialisée sur le territoire de l'Union. Consulter le catalogue européen suffit donc pour une vérification, le catalogue français servant à retrouver la décision d'inscription elle-même.

Une inscription au catalogue est une garantie sur la semence, pas sur la récolte. Elle atteste qu'une lignée a été examinée, qu'elle est distincte, homogène, stable, et que les essais officiels ont mesuré sa teneur en delta-9-THC sous le seuil réglementaire. Elle ne dit rien de la conduite de culture, du terroir, de la date de récolte, ni de la partie de la plante retenue.

C'est pourquoi la conformité d'un produit fini ne se lit jamais sur un nom de variété. Elle se lit sur le certificat d'analyse du lot, où la teneur en cannabinoïdes est quantifiée par HPLC. La MILDECA rappelle d'ailleurs le même partage : la culture suppose une variété inscrite au catalogue commun et des semences certifiées, tandis que le plafond de 0,30 % s'apprécie ensuite sur les extraits et les produits qui les intègrent.

Pour situer un chiffre avant achat, notre calculateur de taux de THC convertit un pourcentage en milligrammes par gramme, et la page notre laboratoire détaille les quatre blocs d'un certificat : cannabinoïdes, terpènes, métaux lourds, pesticides.

Un point dérange souvent les lecteurs qui ouvrent le catalogue européen après avoir lu une fiche produit : les noms ne correspondent pas. Les dénominations du catalogue sont des noms de sélection agronomique, déposés par un mainteneur et validés à l'inscription. Les noms qui circulent dans le commerce du CBD (Amnesia Haze, Super Boof, Lemon Haze) sont des noms de cultivars et d'usage, hérités de la culture cannabique, sans valeur administrative.

Ce n'est pas une anomalie : ce sont deux systèmes de nommage distincts, l'un réglementaire, l'autre commercial. La conséquence pratique est simple. Sur une fiche, trois informations se vérifient réellement : le numéro de lot, les valeurs mesurées du lot, et le laboratoire qui les a produites. La fleur Super Boof, lot PG-26-047F, titre ainsi 9,6 % de CBD mesurés par HPLC ; la fleur Amnesia Haze, lot PG-26-A32B, 11,7 %. Ces deux valeurs viennent des lots, pas des noms.

L'ensemble des références est regroupé sur la page fleurs de CBD, chacune avec son lot et ses valeurs. Un vendeur qui annonce une variété de catalogue sans pouvoir produire le certificat du lot correspondant ne prouve rien de vérifiable.

La Commission européenne recensait 116 variétés de chanvre inscrites au catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles en 2024. Les exploitations qui prétendent aux paiements directs de la politique agricole commune doivent employer des semences certifiées de ces variétés, dont la teneur en THC reste sous 0,3 %, condition posée par le règlement délégué (UE) 2022/126.

La surface correspondante a nettement progressé sur la période documentée par la Commission : 20 540 hectares cultivés en 2015 pour 97 130 tonnes produites, contre 33 020 hectares en 2022, soit une hausse de 60 %, pour 179 020 tonnes, soit une hausse de 84,3 %. La France assure plus de 60 % de cette production, devant l'Allemagne (17 %) et les Pays-Bas (5 %).

Ces chiffres décrivent une filière agricole de fibre et de graine, bien plus large que le marché du CBD. Ils expliquent aussi la logique du catalogue : il a été conçu pour organiser une production de plein champ, pas pour arbitrer un commerce de fleurs au détail. Ce décalage est la principale source de confusion pour un lecteur qui cherche une « liste des variétés autorisées à la vente » : cette liste n'existe pas sous cette forme.

• Légifrance, arrêté du 30 décembre 2021, article 1, I (consulté le 16 septembre 2026)
• Légifrance, article 1er de l'arrêté, version en vigueur
• Commission européenne, catalogues et bases de données de variétés végétales (directive 2002/53/CE)
• Commission européenne, portail des variétés végétales de l'Union
• Commission européenne, chanvre : 116 variétés, surfaces 2015 et 2022, part de la France
• GEVES, catalogue officiel français : listes A et B, CTPS, 9 000 variétés
• MILDECA, le CBD : cadre légal, catalogue et semences certifiées
• Conseil d'État, décision du 29 décembre 2022, n° 444887
• Phytogrammes, fiche Super Boof, lot PG-26-047F
• Phytogrammes, catégorie fleurs de CBD