Graines de CBD : légales à l'achat, interdites en terre

Une graine ne porte ni fleur ni résine ; sa valeur est génétique, et c'est ce que retient le droit international. L'article 1er de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961 définit le cannabis comme « les sommités florifères ou fructifères de la plante de cannabis (à l'exclusion des graines et des feuilles qui ne sont pas accompagnées des sommités) ». L'article 28 précise que la Convention ne s'applique pas à la culture du cannabis « exclusivement à des fins industrielles (fibres et graines) ».

Les boutiques s'appuient sur cette exclusion. Publiée le 1er avril 2021, une question écrite du sénateur Pierre Charon décrit la pratique : des graines vendues « pour la conservation génétique », avec la mention qu'il est strictement interdit de les faire germer en France. Le gouvernement n'a jamais répondu, et la question est devenue caduque.

Les graines de chanvre servent aussi à l'alimentation. En mai 2026, le ministère de l'Agriculture a rappelé que les graines, leurs dérivés comme l'huile, et les feuilles pour infusion restent autorisés en alimentation. Il faut pour cela qu'ils ne contiennent pas d'extrait de cannabinoïdes ajouté et respectent les limites de THC. Ce point est détaillé dans notre article sur la différence entre huile de CBD et huile de graines de chanvre.

Le principe figure dans le code de la santé publique, dont l'article R. 5132-86 interdit la production, y compris la culture, du « cannabis, sa plante et sa résine ». Le chanvre ne peut être cultivé que par dérogation, aux conditions de l'arrêté du 30 décembre 2021, que son article 1er énumère :

« Seuls des agriculteurs actifs au sens de la réglementation européenne et nationale en vigueur peuvent cultiver des fleurs et des feuilles de chanvre. »

Ce même article exige des plantes issues de semences certifiées et précise : « La vente de plants et la pratique du bouturage sont interdites. » La variété doit être inscrite au catalogue et titrer au plus 0,30 % de Δ⁹-THC. En décembre 2022, le Conseil d'État a annulé l'interdiction de vendre les fleurs aux consommateurs, sans toucher à ces règles de culture. L'épisode est retracé dans notre article sur l'arrêté qui voulait interdire les fleurs.

Un particulier ne remplit aucune de ces conditions. C'est quand la graine germe qu'elle devient une plante, et que l'acte change de nature.

La mention « graines de collection » décrit le seul usage que la loi laisse au particulier : conserver sans semer. Elle protège le vendeur, et lui seul. Aucun texte ne crée de statut de collectionneur, et l'intention affichée à l'achat ne change rien à la qualification d'une culture.

Le même raisonnement s'applique à la variété. Semée sur un balcon, une graine issue d'une variété inscrite au catalogue reste une culture non autorisée : la personne qui sème n'est pas un agriculteur actif, et la semence n'entre pas dans le circuit certifié. Chanvre et cannabis sont la même espèce et relèvent pourtant de régimes opposés ; notre article sur le chanvre et le cannabis récréatif explique pourquoi.

Le code pénal ne prévoit aucun régime allégé pour une petite culture. Faire pousser du cannabis sans autorisation est une production de stupéfiants. Drogues Info Service rappelle que l'article 222-35 la punit de 20 ans de réclusion criminelle et 7 500 000 € d'amende. Dans les faits, les juges requalifient souvent une culture personnelle sur le fondement de l'article 222-37, qui prévoit 10 ans d'emprisonnement et la même amende maximale.

Un seul plant suffit pour constituer l'infraction, et la teneur en THC de la variété n'y change rien. La loi réprime la culture hors cadre, quel que soit le profil chimique de la plante.

Selon la Commission européenne, le catalogue commun des variétés comptait 116 variétés de chanvre en 2024, toutes sous 0,3 % de THC. Les agriculteurs actifs choisissent parmi elles et achètent des semences certifiées : des lots contrôlés, dont l'identité génétique est garantie.

C'est ce circuit qui justifie l'interdiction du bouturage. Une bouture se multiplie en dehors du circuit des semences, et plus rien ne garantit qu'elle appartient à la variété déclarée. Notre article sur les variétés du catalogue européen explique comment une variété y est inscrite.

Pour un particulier, la voie conforme est d'acheter le produit fini plutôt que la graine à planter. Les fleurs de CBD viennent de variétés cultivées par des agriculteurs. Leur conformité se vérifie sur une analyse de laboratoire : Δ⁹-THC sous 0,30 %, THCA, absence de cannabinoïdes classés. Notre article sur le taux de THC légal explique le seuil et sa mesure, et notre point sur la réglementation du CBD en 2026 donne le cadre d'ensemble.