Cannabis médical en France : où en est-on en septembre 2026 ?

Il est toujours dans une phase transitoire, qui se prolonge. Mis à jour le 20 avril 2026, le dossier de l'ANSM sur le cannabis à usage médical la décrit encore. Le ministère de la Santé l'a prolongée à plusieurs reprises pour « éviter toute interruption de traitement ». Elle s'achèvera trois mois après la publication, sur son site, de l'avis de la Haute Autorité de santé (HAS).

La suite dépend de deux textes réglementaires. Le premier porte sur les médicaments à base de cannabis eux-mêmes, et c'est sur lui que l'ANSM s'appuiera pour instruire les demandes d'autorisation. Le second organise l'évaluation de leur intérêt par la HAS et fixe les conditions de leur remboursement. Dans une question écrite publiée le 12 février 2026, une sénatrice demandait au gouvernement de publier ces deux textes ; le ministère n'avait pas encore répondu.

Le calendrier officiel a été annoncé en février 2026 et relayé par France Inter. Il prévoyait un décret présenté au Conseil d'État avant la fin juin 2026, un avis de la HAS à l'automne, puis un accès pour les premiers patients à partir de 2027, si l'avis est favorable. La ministre de la Santé a annoncé que les patients en cours de traitement resteraient pris en charge jusqu'au 31 décembre 2026 ; ils étaient encore environ 700, selon France Inter. L'ANSM, elle, a prolongé jusqu'au 31 décembre 2026 le comité scientifique chargé de suivre l'expérimentation.

C'est l'article 43 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020, du 24 décembre 2019, qui a créé l'expérimentation. Selon la page de l'ANSM sur sa mise en place, elle ne devait pas dépasser 3 000 patients, et le premier a été inclus le 26 mars 2021. Prévue pour deux ans, elle a été prolongée d'un an par la loi de financement pour 2023.

Le dispositif était strictement encadré :

• Seuls des médecins hospitaliers ayant suivi une formation obligatoire pouvaient prescrire.
• Les patients se fournissaient en pharmacie hospitalière ou en officine de ville.
• Les produits étaient des fleurs séchées, à inhaler par vaporisateur, et des huiles à différents rapports THC/CBD.
• Il s'adressait à des patients en échec des traitements existants, par exemple dans les douleurs neuropathiques réfractaires, certaines épilepsies sévères ou les effets secondaires des chimiothérapies.

D'après la sénatrice qui a déposé la question écrite publiée au Sénat le 27 mars 2025, environ 3 000 patients y ont eu accès depuis mars 2021. Le ministère a répondu le 25 juin 2025 : les textes du futur cadre ont été notifiés à la Commission européenne le 19 mars 2025, et la HAS a été saisie sur le bien-fondé de la prise en charge.

Le cadre que prévoit la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 est loin d'une vente libre en pharmacie. D'après l'ANSM, l'agence délivrera aux médicaments à base de cannabis une autorisation « limitée à une durée de cinq ans, renouvelable ». Leur usage sera « strictement restreint en dernière ligne de traitement, sur prescription hospitalière initiale », dans des indications où leur efficacité est présumée.

Trois points demandent une lecture attentive :

1. Il s'agit de médicaments. Chaque produit devra être autorisé selon des critères de qualité et de sécurité fixés par les textes notifiés à Bruxelles, et un produit non autorisé ne pourra pas être prescrit.
2. La première ordonnance sera hospitalière : « Prescription hospitalière initiale » veut dire que c'est un médecin hospitalier qui commencera le traitement.
3. Le remboursement dépend de l'avis de la HAS. Avant cet avis, on ne connaît ni le taux de prise en charge ni la liste des indications remboursées.

Le cannabis, lui, reste un stupéfiant. Comme le rappelle la MILDECA dans sa page sur le CBD, la Convention unique de 1961 classe comme stupéfiants les sommités florifères, la résine, les extraits et les teintures de cannabis. Le futur cadre crée une exception médicale encadrée et ne légalise rien.

Une même plante relève ici de trois cadres juridiques, chacun séparé des deux autres.

L'Epidyolex est le seul médicament autorisé à base de cannabidiol. L'Agence européenne des médicaments l'a réservé à deux usages : les crises liées au syndrome de Lennox-Gastaut ou de Dravet, en association au clobazam dès 2 ans, et la sclérose tubéreuse de Bourneville. Les essais qui ont mené à cette autorisation sont détaillés dans notre article CBD et épilepsie.

Le CBD vendu en boutique dépend d'un texte différent. L'arrêté du 30 décembre 2021 autorise les produits tirés de variétés de chanvre inscrites au catalogue, à condition qu'ils contiennent au plus 0,30 % de Δ⁹-THC. Le Conseil d'État a annulé le 29 décembre 2022 l'interdiction de vendre les fleurs et les feuilles brutes. Pour l'alimentation, le ministère de l'Agriculture rappelle que les denrées contenant du CBD sont illégales et doivent être retirées du marché, faute d'autorisation « nouvel aliment ». Vous trouverez la situation produit par produit dans la réglementation du CBD en 2026, et le seuil de THC dans le taux de THC légal.

Juridiquement, rien. Le cannabis médical relève du Code de la santé publique, le CBD du droit du chanvre, de l'alimentation et des cosmétiques, et l'ouverture de l'un n'assouplit pas les règles de l'autre.

Dans la pratique, il en découle trois choses :

• Le CBD de boutique ne tient pas lieu de traitement. Ce n'est pas un médicament, et il ne peut revendiquer aucun effet thérapeutique. Ce que les essais ont réellement mesuré est résumé dans ce que disent les études cliniques.
• Il n'est pas remboursé, puisque seuls les médicaments autorisés peuvent l'être (voir notre article sur le remboursement du CBD).
• Si vous suivez un traitement, parlez-en à votre médecin. Le CBD agit sur des enzymes du foie qui dégradent de nombreux médicaments, un mécanisme décrit dans CBD et médicaments : l'effet pamplemousse.

Pour la suite, reportez-vous au dossier de l'ANSM, qui reste la source de référence. Les dates avancées par des boutiques ou des forums relèvent souvent de la projection et ne correspondent à aucune décision.