Fumer du CBD en public : 8 lieux interdits, 135 € d'amende

Le décret n° 2025-582 du 27 juin 2025 réécrit l'article R3512-2 du Code de la santé publique, qui dresse la liste des lieux où l'on ne fume pas. La nouvelle version est en vigueur depuis le 29 juin 2025. Aux lieux fermés et couverts, aux transports collectifs et aux aires de jeux, l'article R3512-2 ajoute désormais :

• les zones d'attente des voyageurs, abribus compris, pendant les heures de service ;
• les espaces non couverts des écoles, collèges et lycées, et un périmètre autour de leurs accès, pendant les heures d'ouverture ;
• les mêmes espaces autour des établissements qui accueillent des mineurs, des bibliothèques et des équipements sportifs ;
• « les plages bordant les eaux de baignade », pendant la saison balnéaire ;
• « les parcs et jardins publics », sans limite d'horaire.

Le périmètre autour des accès est fixé par un arrêté du 21 juillet 2025 : un rayon de 10 mètres sur l'espace public. Le maire peut élargir ce rayon et les horaires autour des écoles, des lieux d'accueil de mineurs, des stades et des bibliothèques. Le texte ne lui permet que des extensions.

Tabac seulement, ou tout ce qui se fume ?

L'article R3512-2 applique « l'interdiction de fumer » posée par l'article L3512-8, dont le texte est court : « Il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif ». L'article est rangé dans un chapitre intitulé « Produits du tabac », et le décret parle d'« espaces sans tabac ». Mais la règle vise le geste, sans nommer de produit. Aucune ligne n'exclut une cigarette de plantes, de chanvre ou d'autre chose.

Nous n'avons trouvé aucune décision de justice rendue sur un joint de CBD fumé dans un parc. La lecture prudente est donc la plus simple : là où la cigarette est interdite, la fleur de CBD l'est aussi.

« Interdit » signifie que fumer y est une contravention, quel que soit le contenu de la cigarette.

Hors saison, la plage sort de la liste nationale, mais une commune peut avoir ses propres règles : le panneau à l'entrée fait foi.

Fumer dans un lieu interdit est une contravention de quatrième classe depuis un décret du 25 janvier 2025, selon l'article R3515-2. L'Institut national de la consommation en donne le montant : une amende forfaitaire de 135 €, pouvant aller jusqu'à 750 € si l'affaire va devant le tribunal. Fumer en voiture en présence d'un mineur relève de la même classe (article R3515-4).

Exemple : vous fumez une fleur de CBD sur un banc du jardin public, un samedi après-midi. Le produit est légal, le lieu ne l'est pas : c'est 135 € si vous êtes verbalisé. Le même geste sur le trottoir, à 20 mètres de la grille, n'est pas une infraction.

Le vapotage suit une autre règle. L'article L3513-6 l'interdit dans les écoles et lieux d'accueil de mineurs, les transports collectifs fermés et les lieux de travail fermés et couverts, mais pas sur les plages ni dans les parcs, qui relèvent de l'interdiction de fumer. Pour la différence entre brûler et chauffer une fleur, voyez notre article sur la température de vaporisation.

La terrasse de café. Fumer y est permis si elle est vraiment dehors. La Cour de cassation a jugé le 13 juin 2013 (n° 12-22.170) qu'une terrasse échappe à l'interdiction si elle est entièrement découverte, ou couverte mais entièrement ouverte en façade. Une terrasse fermée par des bâches devient un lieu fermé et couvert : on n'y fume plus.

Le lieu de travail. Tout lieu de travail fermé et couvert est non-fumeur, sauf fumoir aménagé selon des normes précises. L'employeur peut aussi encadrer le sujet dans son règlement intérieur, et prévoir un dépistage à certains postes. Le THC qu'une fleur légale contient peut alors poser problème : nous l'expliquons dans l'article sur le test salivaire en entreprise.

La voiture. L'article L3512-9 est sans nuance : « Il est interdit à tous les occupants d'un véhicule de fumer en présence d'un enfant de moins de dix-huit ans ». Entre adultes, fumer n'est pas interdit. Le conducteur prend pourtant un autre risque : une fleur à 0,30 % contient jusqu'à 3 mg de THC par gramme, ce qui peut suffire à rendre positif un dépistage au volant. Notre article sur fumer du chanvre chiffre ce risque et les sanctions.

Aucun texte n'interdit de fumer dans son propre logement, qu'on en soit propriétaire ou locataire. Deux limites existent.

Le locataire a deux obligations utiles ici, fixées par l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989. Il doit « user paisiblement des locaux loués ». Il répond aussi « des dégradations et pertes » survenues pendant le bail.

Côté voisins, l'article 1253 du Code civil, en vigueur depuis le 17 avril 2024, rend responsable celui qui est « à l'origine d'un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage ». Aucune faute n'est exigée. Le juge regarde le cas concret : une cigarette de temps en temps sur un balcon n'a pas le même poids qu'une fumée qui entre chaque soir chez le voisin.

Une fleur de CBD ressemble à une fleur de cannabis et sent comme elle. L'État l'a lui-même plaidé devant le Conseil d'État, en soutenant que cette ressemblance gênait la lutte contre les stupéfiants. Le Conseil d'État lui a répondu le 29 décembre 2022 que la teneur en THC « peut être contrôlée au moyen de tests rapides et peu coûteux ». Autrement dit, ni l'odeur ni l'aspect ne tranchent : c'est la mesure du THC, dont le plafond légal est de 0,30 %.

En pratique, gardez la fleur dans son emballage d'origine, avec l'étiquette et le numéro de lot. Et retenez la distinction de droit : le CBD n'est pas un stupéfiant, mais un produit au-dessus du seuil de THC en est un. Notre article le CBD est-il une drogue ? pose ce cadre en détail. Les fleurs du catalogue sont rangées dans la catégorie fleurs de CBD, avec leur taux affiché.