Fumer du CBD en public : 8 lieux interdits, 135 € d'amende

L'article R3512-2 du Code de la santé publique énumère les lieux où il est interdit de fumer. Le décret n° 2025-582 du 27 juin 2025 l'a réécrit, et la nouvelle version s'applique depuis le 29 juin 2025. Outre les lieux fermés et couverts, les transports collectifs et les aires de jeux, l'article R3512-2 vise désormais :

• les zones où attendent les voyageurs, abribus compris, pendant les heures de service ;
• les espaces non couverts des écoles, collèges et lycées, ainsi qu'un périmètre autour de leurs accès, aux heures d'ouverture ;
• les mêmes espaces autour des lieux d'accueil de mineurs, des bibliothèques et des équipements sportifs ;
• pendant la saison balnéaire, « les plages bordant les eaux de baignade » ;
• à toute heure, « les parcs et jardins publics ».

Un arrêté du 21 juillet 2025 fixe ce périmètre à un rayon de 10 mètres autour des accès, sur l'espace public. Autour des écoles, des lieux d'accueil de mineurs, des stades et des bibliothèques, le maire peut étendre ce rayon et les horaires. Le texte ne l'autorise pas à les réduire.

Tabac seulement, ou tout ce qui se fume ?

L'article R3512-2 met en œuvre « l'interdiction de fumer » prévue par l'article L3512-8, qui tient en une phrase : « Il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif ». Cet article figure dans un chapitre intitulé « Produits du tabac », et le décret parle d'« espaces sans tabac ». La règle porte pourtant sur le geste et ne nomme aucun produit. Rien n'y exclut une cigarette de plantes, de chanvre ou d'autre chose.

Nous n'avons trouvé aucune décision de justice sur un joint de CBD fumé dans un parc. Le plus simple est de s'en tenir à la lecture prudente : là où la cigarette est interdite, la fleur de CBD l'est aussi.

Dans le tableau, « Interdit » veut dire que fumer à cet endroit est une contravention, quoi que contienne la cigarette.

En dehors de la saison balnéaire, la plage ne figure plus dans la liste nationale. Une commune peut toutefois fixer ses propres règles, et c'est le panneau à l'entrée qui fait foi.

Depuis un décret du 25 janvier 2025, fumer dans un lieu interdit est une contravention de quatrième classe, selon l'article R3515-2. L'Institut national de la consommation en précise le montant : une amende forfaitaire de 135 €, pouvant aller jusqu'à 750 € si l'affaire est portée devant le tribunal. Fumer en voiture en présence d'un mineur relève de la même classe (article R3515-4).

Prenons un samedi après-midi : vous fumez une fleur de CBD sur un banc du jardin public. Le produit est légal, mais pas le lieu, et la verbalisation vous coûtera 135 €. Sur le trottoir, à 20 mètres de la grille, le même geste n'est pas une infraction.

Pour le vapotage, la règle est différente. L'article L3513-6 l'interdit dans les écoles et les lieux d'accueil de mineurs, dans les transports collectifs fermés et dans les lieux de travail fermés et couverts. Les plages et les parcs, qui relèvent de l'interdiction de fumer, n'y figurent pas. Notre article sur la température de vaporisation explique ce qui sépare brûler et chauffer une fleur.

Sur une terrasse de café, vous pouvez fumer si elle est réellement à l'extérieur. La Cour de cassation a jugé le 13 juin 2013 (n° 12-22.170) qu'une terrasse échappe à l'interdiction quand elle est entièrement découverte, ou quand elle est couverte mais entièrement ouverte en façade. Fermée par des bâches, elle devient un lieu fermé et couvert, où l'on ne fume plus.

Au travail, tout lieu fermé et couvert est non-fumeur, à l'exception d'un fumoir aménagé selon des normes précises. L'employeur peut aussi encadrer la question dans son règlement intérieur, et prévoir un dépistage pour certains postes. Le THC que contient une fleur légale peut alors vous poser problème, comme l'explique l'article sur le test salivaire en entreprise.

En voiture, l'article L3512-9 ne laisse aucune marge : « Il est interdit à tous les occupants d'un véhicule de fumer en présence d'un enfant de moins de dix-huit ans ». Entre adultes, rien ne l'interdit, mais le conducteur s'expose à un autre risque. Une fleur à 0,30 % contient jusqu'à 3 mg de THC par gramme, ce qui peut suffire à rendre positif un dépistage au volant. Notre article sur fumer du chanvre chiffre ce risque et les sanctions.

Propriétaire ou locataire, vous pouvez fumer dans votre logement : aucun texte ne l'interdit. Il y a cependant deux limites.

La première tient au bail. L'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 impose au locataire deux obligations qui comptent ici : il doit « user paisiblement des locaux loués », et il répond « des dégradations et pertes » survenues pendant la location.

La seconde concerne les voisins. En vigueur depuis le 17 avril 2024, l'article 1253 du Code civil rend responsable celui qui est « à l'origine d'un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage », même sans faute de sa part. Le juge apprécie chaque situation : une cigarette de temps à autre sur un balcon ne pèse pas comme une fumée qui entre tous les soirs chez le voisin.

Une fleur de CBD a l'aspect et l'odeur d'une fleur de cannabis. L'État l'a lui-même fait valoir devant le Conseil d'État, en soutenant que cette ressemblance compliquait la lutte contre les stupéfiants. Le Conseil d'État lui a répondu le 29 décembre 2022 que la teneur en THC « peut être contrôlée au moyen de tests rapides et peu coûteux ». L'odeur et l'aspect ne décident donc de rien : seule compte la mesure du THC, plafonné à 0,30 % par la loi.

Gardez la fleur dans son emballage d'origine, avec l'étiquette et le numéro de lot. En droit, le CBD n'est pas un stupéfiant, alors qu'un produit qui dépasse le seuil de THC en devient un. Ce cadre est détaillé dans notre article le CBD est-il une drogue ? Vous trouverez les fleurs du catalogue, avec leur taux affiché, dans la catégorie fleurs de CBD.