Cosmétiques CBD : ce qu'une étiquette a le droit de promettre

Est une allégation toute mention qui attribue au produit une caractéristique ou une fonction. Le principe figure à l'article 20 du règlement (CE) n° 1223/2009 : textes, dénominations, marques et images ne doivent pas prêter au produit des caractéristiques ou des fonctions qu'il ne possède pas.

Les critères viennent du règlement (UE) n° 655/2013, adopté le 10 juillet 2013 et applicable depuis le 11 juillet 2013. Son article 1 vise les textes, dénominations, marques, images et signes, explicites ou implicites, dans l'étiquetage, la mise sur le marché et la publicité, sur tout support. La fiche d'une boutique en ligne, un visuel publié sur un réseau social et le nom commercial du produit sont donc concernés.

Pour le chanvre, beaucoup de cas se règlent par une distinction. « Au CBD » ou « à l'huile de graines de chanvre » indique une composition, qui se vérifie sur la liste INCI. La propriété que l'on rattache ensuite à cet ingrédient, elle, est une allégation de fonction. La composition est traitée dans notre article sur les allergènes, le parfum et l'étiquette d'un cosmétique au CBD ; cet article-ci traite de la promesse.

Le premier critère étonne souvent. D'après l'annexe du règlement, le simple respect d'une exigence légale ne peut pas être présenté comme un avantage. Un baume qui met en avant son Δ⁹-THC sous 0,30 % fait d'une condition de vente une qualité.

C'est sur le troisième que les marques se distinguent. Un avis d'utilisateur ne suffit pas, et une étude sur le cannabidiol isolé n'apprend rien sur un baume fini appliqué sur la peau. La preuve doit porter sur ce qui est revendiqué, dans les conditions d'usage annoncées.

Pour les allégations « sans », la DGCCRF a précisé sa doctrine. Sa fiche sur les allégations « sans » dans les cosmétiques refuse « sans » suivi d'une substance déjà interdite, ainsi que les mentions invérifiables comme « sans perturbateurs endocriniens ». Elle écarte aussi celles qui dénigrent un ingrédient autorisé, comme « sans parabènes ». Elle accepte « hypoallergénique » quand le fabricant peut le prouver, et tolère une mention utile comme « sans alcool ».

Un exemple de fiche limitée à ce qui se vérifie (composition, dilution, conservation) figure dans notre guide de l'huile de massage au CBD, INCI, dilution et conservation.

C'est par sa destination que le règlement (CE) n° 1223/2009 définit le cosmétique : une préparation mise en contact avec les parties superficielles du corps, les dents ou les muqueuses buccales. Elle sert à les nettoyer, les parfumer, en modifier l'aspect, les protéger, les maintenir en bon état ou corriger les odeurs corporelles.

Il en découle deux règles. Selon l'article 2, paragraphe 2, aucun produit destiné à être ingéré, inhalé, injecté ou implanté ne relève de ce régime. Une mention qui prête au produit une action sur une maladie le fait aussi passer du côté du médicament, avec l'autorisation de mise sur le marché qu'exige ce statut. L'Epidyolex, seul médicament à base de cannabidiol autorisé en France, a suivi cette voie. Le site de la MILDECA rappelle que les produits au CBD ne peuvent revendiquer d'allégation thérapeutique, sous peine de sanctions pénales.

Les pratiques observées expliquent ce rappel. Publiée en décembre 2023, une étude des centres d'addictovigilance financée par la MILDECA a analysé 248 produits au CBD achetés en France, dont 2 crèmes cosmétiques. Aucun étiquetage de composition ne figurait sur 46 % d'entre eux, et 30 dépassaient le seuil de THC, avec des teneurs de 0,4 à 1,2 %. Parmi les 33 boutiques en ligne examinées, beaucoup attribuaient au CBD des effets sur des maladies graves. Notre article sur les règles de publicité du CBD aborde la question sous l'angle du droit de la consommation.

Le comité scientifique européen pour la sécurité des consommateurs (SCCS) a rendu un avis préliminaire le 30 octobre 2025. Son avis final sur le cannabidiol dans les cosmétiques a été adopté le 26 mars 2026 et publié le 24 avril 2026. Il juge le cannabidiol sûr jusqu'à 0,19 % dans les produits appliqués sur la peau ou dans la bouche, seuls ou combinés. Pour le THC présent comme impureté, la teneur jugée sûre est fixée à 0,00025 %.

Les produits qui exposent les poumons par inhalation sont exclus, et seul le cannabidiol pur est couvert ; le comité relève lui-même qu'il a reçu peu de données. Surtout, l'avis évalue un risque. Il ne valide aucune propriété et ne tient lieu d'aucun élément probant, si bien qu'une marque ne peut pas s'appuyer sur lui pour écrire « validé par l'Europe ». La grille de lecture d'une crème ou d'un baume se trouve dans notre guide des cosmétiques topiques au CBD.

Consultée le 23 septembre 2026, la page des huiles CBD du catalogue présente ses références pour une application externe, sous le régime du règlement (CE) n° 1223/2009. Elle ne leur prête aucune propriété et ne les présente ni comme denrée alimentaire ni comme complément alimentaire. Selon la référence, la teneur en cannabidiol va de 5 à 20 %.

Plutôt qu'une promesse, une fiche donne ce qui se vérifie : la composition, la concentration, le numéro de lot et un Δ⁹-THC sous 0,30 %. Le contenu attendu d'un certificat d'analyse est détaillé dans notre guide du certificat d'analyse CBD, et les questions de conformité sont réunies dans notre foire aux questions.