Publicité des produits CBD en France : ce que la loi autorise

Une fleur destinée à être fumée relève du chapitre du code de la santé publique consacré aux produits à fumer à base de plantes autres que le tabac, définis à l'article L. 3514-1 comme des produits à base de végétaux sans tabac, consommables par combustion.

L'article L. 3514-3 est celui qu'il faut lire en entier. L'étiquetage des conditionnements, de tout emballage extérieur et du produit lui-même ne peut comporter aucun élément suggérant des propriétés vitalisantes, énergisantes, curatives, rajeunissantes, naturelles ou biologiques, ou des effets bénéfiques sur la santé ou le mode de vie.

Deux conséquences pratiques passent souvent inaperçues. Les mots « naturel » et « biologique » sont visés au même titre qu'une allégation de santé. Et l'interdiction s'étend, aux termes du II du même article, aux noms, marques de produits ou de services et signes figuratifs : elle ne vise pas seulement le texte descriptif, mais l'identité commerciale elle-même.

L'article L. 3514-4 impose par ailleurs un avertissement sanitaire. L'arrêté du 19 mai 2016 en fixe le libellé exact pour ces produits, « Fumer ce produit nuit à votre santé. », et sa surface, 30 % de la face avant et 30 % de la face arrière du conditionnement.

Une précision de rigueur sur les sanctions, car la confusion est fréquente : l'article L. 3515-3, qui prévoit 100 000 euros d'amende et 200 000 euros en cas de récidive, vise le manquement à l'avertissement sanitaire de l'article L. 3514-4. Il ne vise pas l'article L. 3514-3 sur les allégations. Ces dernières se sanctionnent par d'autres voies, exposées plus bas.

Le mécanisme est autonome et redoutable. L'article L. 5111-1 du code de la santé publique définit le médicament comme toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l'égard des maladies humaines.

Le déclencheur est donc le discours du vendeur, non la composition du produit. Présenter une huile ou une fleur comme agissant sur l'anxiété, l'arthrose ou l'insomnie suffit à la qualifier de médicament par présentation, et donc de médicament dépourvu d'autorisation de mise sur le marché. Notre article sur les mentions obligatoires détaille ce qui peut légitimement figurer sur une étiquette.

Sur le versant alimentaire, la question ne se pose même plus. Le règlement européen sur les allégations nutritionnelles et de santé impose que toute allégation portée par une denrée soit autorisée et inscrite au registre européen tenu par la Commission. Aucune allégation de santé n'a été autorisée pour le cannabidiol. Et le ministère de l'Agriculture a rappelé, dans un communiqué du 20 mai 2026, que les denrées alimentaires contenant du CBD ne sont pas autorisées au titre du règlement sur les nouveaux aliments et doivent être retirées du marché. Notre guide de la réglementation applicable retrace cette bascule.

L'article L. 121-1 du code de la consommation interdit les pratiques commerciales déloyales, le caractère déloyal s'appréciant, pour les consommateurs vulnérables par leur âge ou leur crédulité, au regard du discernement moyen de ce groupe.

L'article L. 121-2 qualifie de trompeuse la pratique reposant sur des allégations fausses portant notamment sur les qualités substantielles du bien, sa composition, ses conditions d'utilisation, les propriétés et résultats attendus, ainsi que sur les résultats des tests effectués. La mention d'analyses est donc, elle aussi, dans le champ.

Les peines figurent à l'article L. 132-2 : deux ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende, montant pouvant être porté proportionnellement à 10 % du chiffre d'affaires annuel moyen. Le point décisif pour un vendeur en ligne figure au dernier alinéa : lorsque l'infraction est commise par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 750 000 euros d'amende. Pour un site de commerce électronique, c'est ce niveau aggravé qui s'applique.

L'article L. 3421-4 du code de la santé publique punit de cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende la provocation à l'usage de stupéfiants, y compris la provocation à l'usage de substances présentées comme ayant les effets de stupéfiants. Les peines montent à sept ans et 100 000 euros lorsque les faits sont commis à proximité d'un établissement d'enseignement.

Le rapport publié en décembre 2023 avec le soutien de la MILDECA applique explicitement ce texte au marketing du CBD : le recours, dans la publicité ou en vitrine, à des termes renvoyant à l'univers du cannabis récréatif, du type space-cake, grinder ou porte-joint, s'apparente à une incitation à l'usage de produits stupéfiants et peut être sanctionné pénalement.

Le même rapport donne la mesure du problème sur 33 sites français parmi les mieux référencés : la moitié seulement restreignait la vente aux majeurs, et un tiers seulement précisait que le produit n'est pas un médicament. Des allégations visant des pathologies lourdes y étaient relevées.

Contrairement au tabac et à l'alcool, aucune interdiction de vente aux mineurs propre à ces produits n'était en vigueur à la date de cet article. Un amendement déposé au Sénat en mai 2026 proposait de l'instaurer pour les produits à fumer à base de plantes autres que le tabac.

Nous le signalons comme une proposition, non comme du droit en vigueur : nous n'avons pas vérifié son adoption. La restriction aux majeurs relève donc à ce jour d'une politique commerciale, sujet abordé dans notre article sur l'âge légal. Les autres paramètres figurent dans nos articles sur l'ouverture d'une boutique et sur les vérifications d'un achat en gros.