Publicité du CBD en France : ce que la loi interdit d'écrire

Chacun de ces textes a sa cible : l'emballage, la promesse de santé, l'information du consommateur ou l'image du produit. Un même message peut tomber sous plusieurs d'entre eux, et les sanctions s'additionnent alors.

Vendue pour être fumée, une fleur de CBD entre dans la catégorie des « produits à fumer à base de plantes autres que le tabac ». L'article L3514-3 du code de la santé publique encadre leur étiquetage. Il interdit tout élément qui laisse entendre que le produit est moins nocif qu'un autre. Il interdit aussi de lui prêter des « propriétés vitalisantes, énergisantes, curatives, rajeunissantes, naturelles, biologiques » ou des effets bénéfiques sur la santé ou le mode de vie.

Les vendeurs passent souvent à côté de trois détails de cet article. Les mots « naturel » et « biologique » y sont visés au même titre qu'une promesse de guérison. L'emballage ne peut ni annoncer un produit « sans additifs », ni ressembler à un aliment ou à un cosmétique. Enfin, l'interdiction couvre « les messages, symboles, noms, marques de produits ou de services, signes figuratifs » : un nom de marque qui évoque le soin est visé comme le serait une phrase.

L'article L3515-3 prévoit la sanction : 100 000 € d'amende pour l'emploi, sur ces emballages, d'un message, d'une marque ou d'un signe interdit par l'article L3514-3, et 200 000 € en cas de récidive. Ce même article punit la vente d'un produit dont l'emballage ne porte pas l'avertissement sanitaire. Un arrêté du 19 mai 2016 en fixe le texte, « Fumer ce produit nuit à votre santé. », qui doit couvrir 30 % de la face avant et 30 % de la face arrière.

Ces règles ne concernent que l'emballage. Une fiche produit, une vitrine ou une publication sur un réseau social relèvent des trois autres textes. Notre article sur les mentions obligatoires d'une étiquette liste ce qui doit y figurer.

Pour le code de la santé publique, un médicament se définit par ce qu'on en dit autant que par sa composition. Selon l'article L5111-1, est un médicament « toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l'égard des maladies humaines ».

C'est donc le discours du vendeur qui compte. Il suffit d'écrire qu'une huile agit contre l'insomnie, l'anxiété ou l'arthrose pour la présenter comme un médicament, sans l'autorisation que ce statut exige. En France, le seul médicament à base de CBD autorisé est l'Epidyolex, prescrit dans des épilepsies rares.

Pour les produits à avaler, la question se règle désormais en amont : le 20 mai 2026, le ministère de l'Agriculture a rappelé que les denrées alimentaires contenant du CBD ne sont pas autorisées, compléments compris. Notre point sur la réglementation du CBD en 2026 retrace ce changement. Les crèmes et les baumes obéissent aux limites du règlement cosmétique, que présente notre article sur les allégations cosmétiques autorisées.

Le code de la consommation interdit les pratiques commerciales trompeuses, dont l'article L121-2 donne la liste. Elle comprend toute allégation fausse ou de nature à induire en erreur sur la composition du produit, son origine, ses conditions d'utilisation et « ses propriétés et les résultats attendus de son utilisation ». Elle vise aussi « les résultats et les principales caractéristiques des tests et contrôles effectués ».

Les boutiques de CBD sont directement concernées par ce dernier point. Annoncer un produit « analysé lot par lot », ou afficher un taux qui ne correspond pas au lot vendu, engage le vendeur autant qu'une promesse de santé. Toute mention d'analyse doit pouvoir être prouvée par le document correspondant.

L'article L132-2 fixe les peines : deux ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende. L'amende peut atteindre 10 % du chiffre d'affaires annuel moyen, ou 50 % des dépenses de publicité engagées. Si l'infraction passe par un service de communication au public en ligne, ce qui est le cas d'un site marchand, les peines passent à cinq ans et 750 000 €.

L'article L3421-4 du code de la santé publique punit de cinq ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende la provocation à l'usage de stupéfiants, même non suivie d'effet. La même peine vise la présentation de cet usage sous un jour favorable, et la provocation à l'usage de substances « présentées comme ayant les effets » de stupéfiants. À proximité d'un établissement scolaire, les peines sont portées à sept ans et 100 000 €.

Publié le 1er décembre 2023 et financé par la MILDECA, un rapport des centres d'addictovigilance applique ce texte au marketing du CBD. Ses auteurs visent les termes du cannabis récréatif, comme « space-cake », « grinder » ou « porte-joint ». Selon eux, ces mots s'apparentent à une incitation à l'usage de stupéfiants et peuvent faire l'objet de sanctions pénales. Vendre un produit « aussi fort que le THC » peut tomber sous la seconde phrase de l'article.

Ce rapport a aussi examiné 33 sites de vente en ligne parmi les mieux référencés. Seul un tiers d'entre eux indiquait que le CBD n'est pas un médicament, et la moitié réservait l'usage aux majeurs. On y lisait des allégations sur les maladies cardiovasculaires, le psoriasis, les convulsions, le cancer, la sclérose en plaques ou la maladie de Parkinson.

Seul le vapotage fait l'objet d'une règle nette. L'article L3513-5 interdit de vendre ou d'offrir un produit du vapotage à un mineur, avec ou sans nicotine, ce qui inclut un e-liquide au CBD.

Côté fleur à fumer, le Sénat a adopté en mai 2026 un amendement du gouvernement qui étendait cette interdiction aux produits à fumer à base de plantes. Au 22 septembre 2026, le chapitre du code consacré à ces produits ne contient pourtant aucune interdiction de vente aux mineurs. Ne pas vendre aux moins de 18 ans relève donc du choix de chaque boutique. Notre article sur l'âge légal du CBD fait le point format par format.

Décrivez ce qui se mesure : c'est le plus sûr. Le tableau ci-dessous reprend des formulations courantes, le texte auquel elles se heurtent et une version factuelle.

Pour les autres obligations d'un site, notre liste des mentions qu'une boutique CBD doit afficher complète cette grille. Les démarches sont reprises dans l'article sur l'ouverture d'une boutique.