CBD et mineurs : ce que la loi française prévoit vraiment sur l'âge

Le texte de référence de la filière est l'arrêté du 30 décembre 2021. Ses articles couvrent un périmètre précis :

• Variétés : Cannabis sativa L. inscrites au catalogue, titrant au plus 0,30 % de THC ;
• Culture : réservée aux « agriculteurs actifs », à partir de semences certifiées ;
• Interdictions : vente de plants et pratique du bouturage prohibées ;
• Échanges : règles d'importation et d'exportation.

Aucun article, en revanche, n'aborde l'âge de l'acheteur. C'est le constat central de ce dossier : la mention « interdit aux moins de 18 ans » que vous voyez partout ne renvoie à aucune disposition de ce texte, ni d'aucun autre texte propre au CBD. Le panorama complet du cadre applicable figure dans notre guide de la réglementation du CBD en France en 2026.

D'une logique de précaution portée par les pouvoirs publics et reprise par la profession. La page consacrée au CBD par la MILDECA, mise à jour le 21 mai 2025, rappelle qu'aucune allégation thérapeutique n'est permise, que des traces résiduelles de THC subsistent dans certains produits et que l'étiquetage reste souvent défaillant : selon les analyses qu'elle cite, 8 produits sur 10 diffèrent de leur étiquette.

Face à ces incertitudes, refuser la vente aux mineurs s'est imposé comme un standard professionnel. Cette pratique rejoint le message général de la MILDECA : le CBD n'est ni un médicament ni un produit anodin, et sa place n'est pas entre les mains des adolescents. S'y ajoute une confusion persistante entre CBD et cannabis récréatif, entretenue par tout un vocabulaire de rue que nous avons décrypté dans notre article sur les termes beuh et weed.

Le contraste est net avec le vapotage, où l'interdiction de vente aux mineurs est, elle, inscrite dans la loi depuis des années. Le législateur est allé plus loin : la loi n° 2025-175 du 24 février 2025 interdit purement et simplement les puffs jetables, avec des amendes pouvant atteindre 100 000 €, et 200 000 € en cas de récidive. Elle est en vigueur depuis le 26 février 2025.

Service-Public.gouv.fr présente cette interdiction comme une mesure de protection de la jeunesse. Nous avons détaillé le texte et ses conséquences pour les produits au CBD dans notre article sur l'interdiction des puffs jetables votée en 2025.

Le 19 juin 2025, l'ANSM et l'Anses ont publié une alerte : plusieurs centaines d'intoxications recensées depuis début 2024, causées par des produits vendus comme du CBD mais contenant des cannabinoïdes de synthèse (HHC, HHC-O, H4-CBD) ou plus de 0,30 % de THC. Profil des victimes : 70 % de garçons, âgés de 13 à 18 ans.

L'alerte pointe aussi des emballages attractifs et des cas d'ingestion accidentelle par de jeunes enfants. Autrement dit, la population la plus exposée aux dérives du marché est précisément celle que la règle des 18 ans cherche à tenir à l'écart. La précaution professionnelle trouve là son ancrage factuel.

Chez Phytogrammes, la vérification de la majorité avant toute commande ne découle pas d'une obligation légale propre au CBD : c'est un choix de responsabilité. Nos produits s'adressent exclusivement à des adultes informés, et refuser la vente aux mineurs limite les risques décrits par l'ANSM, en cohérence avec la pratique des enseignes sérieuses.

Si vous découvrez le CBD, commencez par les fondamentaux : notre article sur les questions essentielles à se poser avant un premier achat balise le parcours, de la lecture d'une étiquette au choix du format.

Autre idée reçue à corriger : le seuil de THC applicable en France n'est plus 0,2 %. Depuis l'arrêté du 30 décembre 2021, plantes et produits finis doivent rester sous 0,30 % de THC. Le chiffre de 0,2 % correspond à un état antérieur de la réglementation et continue pourtant de circuler sur de nombreux sites.

Ce détail compte dans la discussion sur l'âge : c'est notamment cette présence résiduelle de THC, même sous le seuil, qui fonde la prudence à l'égard des publics jeunes. Un produit conforme reste un produit d'adulte, pas une denrée anodine. Les vendeurs qui affichent encore 0,2 % signalent surtout une veille réglementaire datée, un indice de plus à vérifier avant d'acheter.