Puffs CBD interdites : ce que change la loi du 24 février 2025
La loi n° 2025-175 du 24 février 2025 interdit la vente des dispositifs de vapotage jetables, y compris ceux contenant du CBD. L'interdiction est effective depuis le 25 février 2025 ; seules les puffs rechargeables restent autorisées à la vente (source : Service-Public.gouv.fr). Le CBD lui-même n'est pas visé par ce texte.
Sommaire
Que dit précisément la loi du 24 février 2025 ?
La loi n° 2025-175 encadre les dispositifs de vapotage à usage unique, communément appelés « puffs », quel que soit le liquide qu'ils contiennent (source : Légifrance). Le texte cible le format jetable en tant que tel, pour des raisons environnementales et de santé publique, et non une substance en particulier.
Cette précision compte pour les consommateurs de CBD : une puff jetable au CBD tombe sous le coup de cette loi exactement comme une puff jetable classique à la nicotine ou aux arômes. Le critère juridique est le caractère non rechargeable de l'appareil, pas son contenu.
L'interdiction porte sur la vente, pas sur la simple possession d'un appareil déjà acheté avant le 25 février 2025.
Qu'est-ce qui reste légal après cette interdiction ?
Les dispositifs de vapotage rechargeables restent autorisés à la vente en France, y compris pour un usage avec des e-liquides au CBD conformes à la réglementation : le texte définitif adopté par le Sénat ne vise que les appareils « préremplis avec un liquide » qui « ne peuvent être remplis à nouveau ». Le marché du CBD à vapoter subsiste donc, avec des appareils rechargeables.
Concrètement, les boutiques spécialisées doivent désormais proposer des kits rechargeables plutôt que des dispositifs à usage unique. Pour le consommateur, l'achat initial coûte un peu plus cher. Le coût d'usage baisse ensuite sur la durée, puisqu'il suffit de recharger l'e-liquide au lieu de racheter l'appareil complet.
Les autres formats de CBD (huiles, fleurs, infusions, cosmétiques) ne sont pas concernés par cette loi, qui vise uniquement les dispositifs de vapotage jetables.
Quelles sanctions pour les vendeurs contrevenants ?
La vente de dispositifs de vapotage jetables expose désormais à une amende pouvant atteindre 100 000 €, portée à 200 000 € en cas de récidive (source : Légifrance, 2025). Ce montant vise les professionnels qui commercialisent des puffs jetables, pas les particuliers qui en détiennent déjà.
Ce niveau de sanction, comparable à d'autres infractions commerciales lourdes, vise à faire disparaître rapidement ce format des points de vente physiques et en ligne. Depuis l'entrée en vigueur du texte, seuls les formats rechargeables restent conformes, et les points de vente doivent s'y convertir.
Les contrôles s'appliquent aussi bien aux boutiques physiques qu'aux sites de vente en ligne, français ou étrangers ciblant le marché français.
Pourquoi cette loi vise-t-elle le jetable plutôt que le CBD ?
Le format jetable pose des problèmes spécifiques indépendants du liquide utilisé : déchets électroniques, batteries au lithium non recyclées, accessibilité pour les mineurs via des prix bas. La loi du 24 février 2025 répond à ces enjeux environnementaux et sanitaires plutôt qu'à une inquiétude ciblée sur le CBD (source : Légifrance).
Cette distinction évite l'amalgame entre « interdiction du CBD » et « interdiction d'un format d'appareil ». Le cadre légal du CBD lui-même reste défini par d'autres textes, notamment l'arrêté sur le seuil de THC.
Questions fréquentes
Puis-je encore utiliser ma puff CBD jetable achetée avant février 2025 ?
La loi interdit la vente, pas la détention. Un appareil acheté avant le 25 février 2025 peut légalement continuer d'être utilisé jusqu'à épuisement (source : Service-Public.gouv.fr).
Les puffs CBD rechargeables sont-elles concernées par l'interdiction ?
Non. Seuls les dispositifs jetables, non rechargeables, sont visés par la loi n° 2025-175. Les kits rechargeables restent en vente libre pour les adultes (source : Légifrance).
Cette loi change-t-elle le taux de THC autorisé dans le CBD ?
Non, ce texte ne porte que sur le format de l'appareil. Le seuil réglementaire de THC dans les produits CBD reste fixé par l'arrêté du 30 décembre 2021.
Qui risque une amende en cas de vente de puffs jetables ?
Les vendeurs, professionnels ou plateformes, s'exposent à une amende jusqu'à 100 000 € (200 000 € en récidive), pas les consommateurs (source : Légifrance, 2025).
Rédigé par l'équipe Phytogrammes
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Article publié le . Le CBD n’est pas un médicament.