Puff CBD interdite : ce que la loi de 2025 vise vraiment

La loi compte un seul article, qui ajoute au code de la santé publique un article L3513-5-1. Ce dernier vise les vapoteuses « qui sont préremplies avec un liquide et ne peuvent être remplies à nouveau, qu'elles disposent ou non d'une batterie rechargeable ». Pour l'essentiel, il en interdit la détention en vue de la vente, la vente, la distribution ou l'offre gratuite. Sa dernière phrase est tout aussi importante : « Cette interdiction ne s'applique pas aux cartouches. »

Le texte a été publié au Journal officiel du 25 février 2025, et il s'applique depuis le lendemain : Légifrance donne l'article L3513-5-1 « en vigueur depuis le 26 février 2025 ». Il est issu d'une proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale le 4 décembre 2023, puis par le Sénat le 7 février 2024. Après une commission mixte paritaire, le Sénat a voté le texte définitif le 13 février 2025.

Une puff au CBD est concernée parce que le code définit les dispositifs de vapotage comme des produits servant à consommer une vapeur « contenant le cas échéant de la nicotine ». La présence de nicotine n'est donc pas requise. Une puff aromatisée, au CBD ou sans aucun actif relève du même article.

Deux formats sont toujours en vente : le kit à réservoir, que l'on remplit soi-même d'e-liquide, et le pod à cartouches préremplies, puisque la loi exclut expressément les cartouches. La batterie n'entre pas en compte. Une puff rechargeable par USB reste interdite si son liquide ne peut pas être remplacé.

Le vaporisateur à herbes sèches chauffe une fleur ou une résine sans la brûler, et n'a donc rien d'une vapoteuse à liquide. Son usage est détaillé dans notre guide des températures de vaporisation. Côté e-liquide, savoir lire le dosage en mg/ml aide à comparer les flacons, et l'article sur le choix du matériel explique résistance et puissance.

Le reste de la réglementation du vapotage s'applique toujours au CBD. L'article L3513-5 du même code interdit de vendre tout produit du vapotage aux moins de 18 ans, que le liquide contienne ou non de la nicotine. Pour les autres produits, voyez notre article sur le CBD et les mineurs.

Ce sont les acteurs commerciaux qui sont sanctionnés. Selon l'article L3515-3 du code de la santé publique, la fabrication, la détention en vue de la vente, la vente, la distribution ou l'offre d'une vapoteuse jetable sont punies de 100 000 € d'amende. En cas de récidive, l'amende passe à 200 000 €. Pour une entreprise, le code pénal permet une amende cinq fois plus élevée, soit jusqu'à 500 000 €, comme le rappelle la préfecture de La Réunion.

Les agents de la répression des fraudes (DGCCRF) font partie de ceux que la loi habilite expressément à constater ces infractions. Un site étranger qui expédie des puffs vers la France y vend ses produits, et l'interdiction s'applique à lui comme à une boutique physique.

Le consommateur n'est pas visé. Le texte ne réprime ni la détention d'une puff pour son propre usage, ni l'utilisation d'une puff achetée avant le 26 février 2025. La céder, même gratuitement, relève en revanche de la distribution.

Le législateur a mis en avant la santé des jeunes et les déchets. Selon le rapport de la commission des affaires sociales du Sénat, les vapoteuses jetables étaient passées de moins de 4 % des produits notifiés fin 2021 à 30 % fin 2023. Le rapport cite aussi une enquête d'après laquelle 15 % des 13-16 ans avaient déjà utilisé une puff. Sur le plan environnemental, il souligne que les batteries au lithium, jetées avec l'appareil, sont difficiles à recycler.

Le texte ne dit rien de la molécule. Le cadre du CBD est fixé par un autre texte, l'arrêté du 30 décembre 2021, qui autorise le chanvre dont le produit fini contient au plus 0,30 % de Δ⁹-THC. Un e-liquide au CBD doit respecter ce seuil, dans une vapoteuse jetable comme dans un kit. Notre article sur le taux de THC légal explique ce seuil et la façon de le mesurer.

Entre 2022 et 2024, la puff a souvent servi de support aux cannabinoïdes semi-synthétiques vendus comme « alternatives » au CBD. L'ANSM a classé le HHC et deux dérivés comme stupéfiants à compter du 13 juin 2023, puis le H4CBD, le THCP et d'autres molécules à compter du 3 juin 2024. Rechargeable ou non, un appareil qui en contient est interdit, et le fait même de le détenir relève alors du droit des stupéfiants.

L'étiquette ne permet pas de le savoir. Seul un certificat d'analyse du lot qui recherche ces molécules peut le confirmer. Ces interdictions sont retracées dans notre chronologie du classement du HHC, et le guide pour lire un certificat d'analyse indique où les repérer sur le document.