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← Journal/Réglementation·13 juillet 2026·4 min de lecture

Puffs CBD interdites : ce que change la loi du 24 février 2025

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La loi n° 2025-175 du 24 février 2025 interdit la vente des dispositifs de vapotage jetables, y compris ceux contenant du CBD (source : Légifrance). L'interdiction est effective depuis le 25 février 2025 ; seules les puffs rechargeables restent autorisées à la vente (source : Service-Public.gouv.fr). Le CBD lui-même n'est pas visé par ce texte.

Puffs CBD interdites : ce que change la loi du 24 février 2025

Que dit précisément la loi du 24 février 2025 ?

La loi n° 2025-175 encadre les dispositifs de vapotage à usage unique, communément appelés « puffs », quel que soit le liquide qu'ils contiennent (source : Légifrance). Le texte cible le format jetable en tant que tel, pour des raisons environnementales et de santé publique, et non une substance en particulier.

Cette précision compte pour les consommateurs de CBD : une puff jetable au CBD tombe sous le coup de cette loi exactement comme une puff jetable classique à la nicotine ou aux arômes. Le critère juridique est le caractère non rechargeable de l'appareil, pas son contenu.

L'interdiction porte sur la vente, pas sur la simple possession d'un appareil déjà acheté avant le 25 février 2025.

Qu'est-ce qui reste légal après cette interdiction ?

Les dispositifs de vapotage rechargeables restent autorisés à la vente en France, y compris pour un usage avec des e-liquides au CBD conformes à la réglementation (source : Service-Public.gouv.fr). Le marché du CBD à vapoter n'est donc pas supprimé, il se réoriente vers des formats durables.

Concrètement, les boutiques spécialisées doivent désormais proposer des kits rechargeables plutôt que des dispositifs à usage unique. Pour le consommateur, cela implique un investissement initial un peu plus élevé, compensé par un coût d'usage réduit sur la durée et par un rechargement en e-liquide plutôt qu'un rachat systématique de l'appareil complet.

Les autres formats de CBD (huiles, fleurs, infusions, cosmétiques) ne sont pas concernés par cette loi, qui vise uniquement les dispositifs de vapotage jetables.

[INTERNAL-LINK: seuil légal de THC pour le CBD → /blog/seuil-thc-0-3-pourcent-france-origine-debats]

Quelles sanctions pour les vendeurs contrevenants ?

La vente de dispositifs de vapotage jetables expose désormais à une amende pouvant atteindre 100 000 €, portée à 200 000 € en cas de récidive (source : Légifrance, 2025). Ce montant vise les professionnels qui commercialisent des puffs jetables, pas les particuliers qui en détiennent déjà.

Ce niveau de sanction, comparable à d'autres infractions commerciales lourdes, traduit la volonté du législateur de faire disparaître rapidement ce format des points de vente physiques et en ligne. Sur le terrain, seuls les formats rechargeables restent conformes une fois le texte entré en vigueur, ce qui rend la bascule inévitable pour les points de vente.

Les contrôles s'appliquent aussi bien aux boutiques physiques qu'aux sites de vente en ligne, français ou étrangers ciblant le marché français.

Pourquoi cette loi vise-t-elle le jetable plutôt que le CBD ?

Le format jetable pose des problèmes spécifiques indépendants du liquide utilisé : déchets électroniques, batteries au lithium non recyclées, accessibilité pour les mineurs via des prix bas. La loi du 24 février 2025 répond à ces enjeux environnementaux et sanitaires plutôt qu'à une inquiétude ciblée sur le CBD (source : Légifrance).

Cette distinction est importante à comprendre : elle évite l'amalgame entre « interdiction du CBD » et « interdiction d'un format d'appareil ». Le cadre légal du CBD lui-même reste défini par d'autres textes, notamment l'arrêté sur le seuil de THC.

Questions fréquentes

La loi interdit la vente, pas la détention. Un appareil acheté avant le 25 février 2025 peut légalement continuer d'être utilisé jusqu'à épuisement (source : Service-Public.gouv.fr).

Non. Seuls les dispositifs jetables, non rechargeables, sont visés par la loi n° 2025-175. Les kits rechargeables restent en vente libre pour les adultes (source : Légifrance).

Non, ce texte ne porte que sur le format de l'appareil. Le seuil réglementaire de THC dans les produits CBD reste fixé par l'arrêté du 30 décembre 2021.

Ce sont les vendeurs, professionnels ou plateformes, qui s'exposent à une amende jusqu'à 100 000 € (200 000 € en récidive), pas les consommateurs (source : Légifrance, 2025).


Rédigé par l'équipe Phytogrammes

Chaque article du journal s'appuie sur des sources primaires (ANSM, EFSA, EUR-Lex, publications à comité de lecture) et sur la pratique du laboratoire : analyses HPLC lot par lot, profils cannabinoïdes mesurés. Notre démarche.

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