Étiquetage d'un produit CBD : les mentions obligatoires en France

Une crème, une fleur brute, un e-liquide et une infusion ne relèvent pas des mêmes textes. C'est la première chose à établir devant une étiquette, car elle détermine ce que le fabricant doit y écrire et ce qu'il n'a pas le droit d'y écrire.

Cette logique explique une bonne partie des confusions du marché : une mention parfaitement régulière sur un cosmétique peut être illicite sur une denrée, et inversement.

C'est le régime le mieux défini. L'article 19 du règlement (CE) n° 1223/2009 impose sept mentions sur le récipient et l'emballage.

Le nom ou la raison sociale et l'adresse de la personne responsable, avec le pays d'origine pour les produits importés. Le contenu nominal au moment du conditionnement, en poids ou en volume. La date de durabilité minimale, remplacée par le symbole de période après ouverture lorsque la durabilité dépasse trente mois. Les précautions particulières d'emploi. Le numéro de lot de fabrication. La fonction du produit, sauf si elle ressort clairement de sa présentation. Enfin la liste des ingrédients, précédée du terme « ingrédients », c'est-à-dire la liste INCI.

Deux de ces mentions méritent une attention particulière à l'achat : le numéro de lot, sans lequel aucune traçabilité n'est possible, et la liste INCI, qui permet de vérifier la place réelle du cannabidiol dans la formule. Nous développons ces vérifications dans notre guide d'achat des cosmétiques au CBD.

Le règlement (UE) n° 655/2013 fixe six critères communs applicables aux allégations cosmétiques. Trois sont particulièrement opérants : la véracité, qui interdit d'attribuer au produit fini la propriété d'un ingrédient sans preuve ; les éléments probants, qui exigent des justifications vérifiables sur le produit réel ; et la sincérité, aux termes de laquelle les effets allégués ne peuvent aller au-delà des effets démontrés.

Une précision de méthode : ce règlement ne contient pas de phrase interdisant en propre les allégations thérapeutiques. Cette interdiction découle de la frontière entre cosmétique et médicament, un produit revendiquant un effet thérapeutique basculant dans le droit du médicament. L'Assurance Maladie le rappelle de son côté : les produits contenant du CBD ne peuvent, sous peine de sanctions pénales, revendiquer des allégations thérapeutiques, sauf autorisation en tant que médicament.

C'est l'évolution majeure de l'année. Le ministère de l'Agriculture a publié le 20 mai 2026 un communiqué intitulé « Denrées alimentaires contenant du cannabidiol (CBD) : des produits illégaux qui doivent être retirés du marché ».

Le fondement est le règlement (UE) 2015/2283 sur les nouveaux aliments : une denrée contenant du CBD dans ses ingrédients n'y est pas autorisée, l'innocuité du cannabidiol n'ayant pas été démontrée. Le ministère indique généraliser les contrôles à toutes les denrées contenant ou mettant en avant du CBD, compléments alimentaires et ventes en ligne compris, et invite les consommateurs à ne pas acheter ces produits.

Seules deux catégories restent autorisées : les graines de chanvre et leurs dérivés, et les feuilles destinées à la préparation d'une infusion aqueuse, sous réserve des limites de THC et à condition qu'aucun extrait de cannabinoïde n'ait été ajouté.

Sur le fond scientifique, l'EFSA a établi le 9 février 2026 un niveau d'apport sûr provisoire de 0,0275 mg par kilogramme de poids corporel et par jour, soit environ 2 mg par jour pour un adulte de 70 kg, tout en indiquant que la sécurité ne peut être établie pour les moins de 25 ans, les femmes enceintes ou allaitantes et les personnes sous traitement. Nous suivons ce dossier dans notre article sur la réglementation Novel Food.

Pour la fleur brute, le texte de référence reste l'arrêté du 30 décembre 2021, qui n'autorise que les variétés inscrites aux catalogues officiels et sous 0,30 % de delta-9-THC. Sa disposition interdisant la vente des fleurs et feuilles aux consommateurs a été annulée par le Conseil d'État le 29 décembre 2022 : la version consolidée porte la mention « Annulé » sur ce point.

Pour les e-liquides, le régime détaillé de présentation du produit figure dans les dispositions du code de la santé publique propres aux produits du vapotage contenant de la nicotine. La plupart des e-liquides au CBD n'en contiennent pas, et nous préférons ne pas publier une liste de mentions obligatoires qui serait extrapolée. Ce qui est certain relève du régime général : interdiction de la publicité et interdiction de la vente aux mineurs de moins de dix-huit ans.

En complément de l'étiquette, le document qui engage réellement un vendeur reste le certificat d'analyse, dont nous détaillons la lecture dans notre article dédié au certificat d'analyse, et dont les autres critères d'achat figurent dans notre guide qualité.