CBD en Suisse et en France : deux seuils qui ne se recouvrent pas

Le document de référence est une aide à l'exécution publiée conjointement par Swissmedic, l'Office fédéral de la santé publique, l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et les associations de pharmaciens et de chimistes cantonaux. Sa version 8.0 est datée du 1er mai 2025.

Elle pose la règle en une phrase : le cannabis et les préparations à base de cannabis dont la teneur totale en THC est inférieure à 1,0 % ne sont pas considérés comme des stupéfiants au sens de l'ordonnance sur les tableaux des stupéfiants.

Deux nuances importantes accompagnent ce seuil. La réforme du 1er août 2022, qui a levé l'interdiction du cannabis à usage médical dans la loi sur les stupéfiants, n'a pas modifié la valeur limite de 1,0 %. Et l'emploi à des fins non médicales de produits atteignant ou dépassant 1,0 % demeure interdit en Suisse. Le pays n'est donc pas le territoire libre que l'on décrit parfois.

En France, l'arrêté du 30 décembre 2021 n'autorise la culture, l'importation, l'exportation et l'utilisation industrielle et commerciale que des variétés de Cannabis sativa L. dont la teneur en delta-9-tétrahydrocannabinol n'est pas supérieure à 0,30 %, à condition qu'elles soient inscrites au catalogue commun européen ou au catalogue officiel français, et que les fleurs et feuilles proviennent de semences certifiées.

Le Conseil d'État a annulé le 29 décembre 2022 la disposition de ce même arrêté interdisant la vente des fleurs et feuilles aux consommateurs, retenant notamment que le CBD n'a pas d'effet psychotrope et ne provoque pas de dépendance, et que des tests rapides permettent le contrôle, ce qui rendait une interdiction générale et absolue disproportionnée. Nous revenons sur l'origine de ce seuil dans notre article sur le seuil de 0,3 % de THC.

C'est le point que presque personne ne relève, et il compte davantage que la différence apparente entre 1 % et 0,3 %.

Le texte suisse parle de « teneur totale en THC », c'est-à-dire du THC et de sa forme acide convertie. Le texte français parle de « teneur en delta-9-tétrahydrocannabinol ». Ce ne sont pas les mêmes grandeurs. À composition égale, une mesure du THC total donne une valeur supérieure à une mesure du seul delta-9. L'écart réel entre les deux régimes est donc plus étroit que le rapport de 1 à 3 que suggèrent les chiffres bruts, mais il demeure, et il joue dans le sens de la sévérité française.

La conséquence pratique se déduit des deux textes, sans qu'aucune administration ne l'énonce en ces termes : une fleur suisse titrant, par exemple, 0,8 % de THC total dépasse le seuil français et sort du régime d'autorisation français.

La Suisse n'appartient pas à l'union douanière européenne. Elle est, sur le plan douanier, un pays tiers, ce qui change tout par rapport à un trajet entre la France et l'Allemagne.

Les franchises applicables au retour d'un pays tiers sont modestes. La direction générale des douanes indique une franchise en valeur de 430 euros par voyageur de 15 ans ou plus arrivant par voie aérienne ou maritime, de 300 euros par les autres moyens de transport, et de 150 euros pour les moins de 15 ans. Pour les frontaliers, ces montants tombent à 75 euros et 40 euros.

Une précision d'honnêteté : cette page traite des marchandises, du tabac et de l'alcool, et ne dit rien du CBD. Elle donne le cadre général, pas une autorisation. À noter également, dans le document fédéral suisse : Swissmedic ne délivre aucun certificat de non-objection pour l'importation ou l'exportation de cannabis sous 1,0 % de THC total, ces substances relevant au plan international de la convention de 1961 sur les stupéfiants. La Suisse elle-même n'en facilite donc pas la sortie.

Acheter légalement en Suisse ne rend pas le produit licite en France. Les deux seuils ne se recouvrent pas, les méthodes de mesure diffèrent, et la frontière est une frontière douanière externe. Nos articles sur le CBD à l'étranger et sur le voyage en avion avec du CBD détaillent les vérifications utiles, et notre comparaison avec le marché allemand montre qu'un même produit peut recevoir trois traitements différents en trois pays voisins.