CBD suisse en France : 1 % de THC contre 0,30 %

Le texte de référence est une aide à l'exécution, rédigée par Swissmedic, l'Office fédéral de la santé publique, l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et les associations de pharmaciens et de chimistes cantonaux. Dans sa version 8.0 du 1er mai 2025, la règle est la suivante : le cannabis et les préparations dont la teneur totale en THC est inférieure à 1,0 % ne sont pas considérés comme des stupéfiants au sens de l'ordonnance sur les tableaux des stupéfiants.

Le même document apporte trois précisions qui contredisent des idées reçues. La réforme du 1er août 2022, qui a ouvert l'accès au cannabis à usage médical, n'a pas touché à la valeur limite de 1,0 %. L'usage non médical d'un produit à 1,0 % ou plus reste interdit. Depuis le 1er octobre 2024, enfin, le chanvre sous 1,0 % se vend comme produit à fumer à base de plantes, sous la loi sur les produits du tabac. Tout n'est donc pas permis en Suisse, où la limite est simplement placée plus haut.

En France, l'arrêté du 30 décembre 2021 autorise seulement les variétés de Cannabis sativa L. inscrites aux catalogues officiels dont la teneur en Δ⁹-tétrahydrocannabinol ne dépasse pas 0,30 %. Ce plafond s'applique aussi aux extraits de chanvre et aux produits qui les contiennent. L'arrêté interdisait en outre la vente des fleurs brutes, mais le Conseil d'État a annulé cette interdiction le 29 décembre 2022. Pour lui, le CBD n'a pas d'effet psychotrope et ne crée pas de dépendance, et des tests permettent de distinguer les variétés.

Un produit qui dépasse le seuil sort du cadre du chanvre autorisé et tombe sous la législation sur les stupéfiants. L'ANSM a réglé le cas du THCA en 2024 : sa décision applicable au 3 juin 2024 en fait un stupéfiant, sauf s'il se trouve dans un chanvre dont la teneur en THC respecte le seuil de 0,3 %. L'origine du chiffre est détaillée dans notre article sur le taux de THC légal.

Côté suisse, on parle de THC total, soit le Δ⁹-THC auquel s'ajoute le THCA converti selon le calcul d'usage Δ⁹-THC + 0,877 × THCA. Le facteur 0,877 tient compte de la masse que perd le THCA en devenant THC. Le texte français ne vise que le Δ⁹-THC, ce qui paraît plus souple.

La méthode officielle française modifie cette lecture. Selon l'annexe de l'arrêté, le THC des variétés se mesure par chromatographie en phase gazeuse, avec un injecteur chauffé à 300 °C. Une étude parue en 2022 dans Frontiers in Chemistry a montré que, dans ces conditions, presque tout le THCA se transforme en THC. Le chiffre officiel s'approche donc d'un THC total, et l'écart entre les deux pays reste d'environ 1 à 3.

Imaginons une fleur à 0,20 % de Δ⁹-THC et 0,70 % de THCA. Son THC total est de 0,20 + 0,877 × 0,70, soit 0,81 %. Sous 1,0 %, elle peut se vendre en Suisse comme produit à fumer. En France, sa ligne Δ⁹-THC paraît conforme, mais la méthode officielle, qui chauffe l'échantillon, la placerait nettement au-dessus de 0,30 %, même en tenant compte de la tolérance de 0,03 point. Si le certificat a été établi par chromatographie liquide (HPLC), lisez donc les deux lignes ; notre guide pour lire un certificat d'analyse explique comment faire.

Pour les aliments, les deux pays arrivent au même point. Selon l'aide suisse, aucun produit à cannabinoïdes ajoutés n'a été autorisé comme nouvelle sorte de denrée alimentaire. En France, le ministère de l'Agriculture a rappelé le 20 mai 2026 que les denrées contenant du CBD ou tout autre cannabinoïde doivent être retirées du marché.

Dès son arrivée en France, un produit acheté en Suisse doit respecter le droit français. Vérifiez trois choses :

1. Le certificat d'analyse du lot : relevez le Δ⁹-THC et le THCA pour estimer le THC total.
2. Le THC total, qui doit rester sous 0,30 % ; la mention « moins de 1 % » d'une fleur suisse ne vous en apprend pas davantage.
3. La nature du produit : quelle que soit leur teneur, un aliment, une huile vendue comme complément ou une gomme au CBD ne sont pas autorisés en France.

La sortie de Suisse n'est pas plus simple. D'après l'aide à l'exécution, Swissmedic ne délivre aucun certificat de non-objection pour importer ou exporter du cannabis sous 1,0 % de THC total. Au plan international, ces produits relèvent en effet de la convention unique de 1961 sur les stupéfiants. Pour importer en Suisse, il faut un certificat d'analyse du lot établi par un laboratoire accrédité ISO/IEC 17025.

Pour aller plus loin, lisez nos articles sur le voyage en avion avec du CBD et sur les colis de CBD venus de l'étranger. Notre comparaison avec le marché allemand montre qu'un même produit est traité de trois façons dans trois pays voisins.