Site CBD légal : 7 mentions qu'une boutique doit afficher

Un site marchand français est soumis à trois blocs de textes. Le premier est la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, qui impose de rendre accessibles l'identité et les coordonnées de l'éditeur. Le deuxième est le code de la consommation, qui régit l'information précontractuelle, le prix, les conditions générales et la rétractation. Le troisième est le règlement général sur la protection des données, pour l'information sur les données personnelles.

S'y ajoute un seul texte propre au chanvre : l'arrêté du 30 décembre 2021, qui fixe le seuil de Δ⁹-THC et les conditions de culture. Le Conseil d'État, par sa décision n° 444887 du 29 décembre 2022, a annulé le paragraphe II de l'article 1, celui qui interdisait la vente au consommateur des fleurs et feuilles brutes. Il a en revanche maintenu le seuil de 0,30 %, qu'il a jugé justifié pour caractériser les variétés autorisées.

Les quatre premières valent pour n'importe quel commerce en ligne. La cinquième est propre au chanvre. Les deux dernières sont générales, mais se vérifient vite sur un site de CBD.

3.1 L'identité de l'éditeur

L'article 19 de la loi de 2004 énumère ce qui doit être accessible de façon facile, directe et permanente : nom ou raison sociale, adresse de l'établissement, adresse électronique, coordonnées téléphoniques permettant un contact effectif, et, pour une société immatriculée, le numéro d'inscription, le capital et l'adresse du siège. Le numéro individuel de TVA est exigé lorsque le vendeur y est assujetti.

L'erreur courante n'est pas l'absence de page mais son caractère incomplet : une raison sociale sans numéro d'immatriculation ne se vérifie sur aucun registre public. L'article 6 de la même loi impose de nommer le directeur de la publication et l'hébergeur du site.

3.2 Le droit de rétractation

L'article L221-18 du code de la consommation donne au consommateur quatorze jours pour se rétracter d'un contrat conclu à distance, sans motif. Le délai court à compter de la réception du bien pour une vente, à compter de la conclusion du contrat pour une prestation. L'article L221-24 impose au vendeur de rembourser toutes les sommes versées, frais de livraison compris, dans un délai de quatorze jours suivant la notification.

Les exceptions sont limitativement énumérées à l'article L221-28. Deux intéressent le chanvre : les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, et les biens descellés par le consommateur et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé. Un site qui invoque l'une de ces exceptions doit le dire avant la commande, puisque l'article L221-5 impose d'informer le consommateur des circonstances dans lesquelles il ne bénéficie pas de ce droit ou le perd.

3.3 La teneur en Δ⁹-THC et le lot

L'article 1, I de l'arrêté du 30 décembre 2021 n'autorise que les variétés de Cannabis sativa L. inscrites au catalogue commun de l'Union ou au catalogue français, dont la teneur en Δ⁹-THC n'est pas supérieure à 0,30 %. Le III applique la même limite aux extraits de chanvre. Le chiffre est donc le même pour une fleur et pour une résine, et notre article sur le seuil de 0,30 % détaille sa portée exacte.

En pratique, la mention utile n'est pas la formule « conforme à la législation » mais le couple valeur mesurée plus numéro de lot. Un taux affiché sans lot ne se vérifie pas : il ne renvoie à aucun document.

3.4 L'absence de promesse de santé

L'article L121-2 du code de la consommation qualifie de trompeuse la pratique commerciale qui repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur, portant notamment sur les qualités substantielles du bien, ses propriétés et les résultats attendus de son utilisation. Un produit qui n'a pas le statut de produit de santé ne peut donc pas se voir prêter d'effet sur l'organisme, ni dans une fiche produit, ni dans un témoignage mis en avant par la boutique.

1. Ouvrir la page des mentions légales depuis le pied de page. Relever la raison sociale et le numéro d'immatriculation, puis les confronter à un registre public d'entreprises.
2. Ouvrir les conditions générales de vente et chercher le mot « rétractation ». Le délai annoncé doit être de quatorze jours au minimum, et le formulaire type doit être fourni ou accessible.
3. Sur une fiche produit, vérifier que le prix est annoncé taxes comprises et que le sort des frais de livraison est précisé avant la validation de la commande.
4. Sur la même fiche, chercher le taux de Δ⁹-THC et le numéro de lot. Sans lot, la valeur n'est pas vérifiable.
5. Lire la fiche à la recherche d'une promesse d'effet sur l'organisme. Sa présence est le signal le plus net d'un site à écarter.

Aucun de ces cinq points ne demande de compétence juridique : ils comparent ce qui est affiché à ce que le texte exige.

La page mentions légales porte la raison sociale, la forme juridique, le capital, l'adresse du siège, le numéro d'immatriculation, le numéro de TVA intracommunautaire, le directeur de la publication et l'hébergeur. Les conditions générales de vente couvrent les produits, le prix toutes taxes comprises hors frais de livraison précisés avant validation, la commande, le paiement, la livraison, la rétractation de quatorze jours au visa de l'article L221-18, les garanties légales de conformité et des vices cachés, puis les litiges.

Côté produit, la page notre laboratoire décrit le parcours d'un lot : échantillon envoyé dans un laboratoire indépendant accrédité selon la norme ISO/IEC 17025, cannabinoïdes et terpènes quantifiés par chromatographie liquide haute performance, seuil de 0,30 % contrôlé avant mise en ligne, certificat publié lot par lot. Les questions récurrentes sur la commande et la livraison sont regroupées dans la foire aux questions, et le catalogue des fleurs de CBD affiche pour chaque référence la valeur mesurée et le lot correspondant.

Trois mentions circulent comme si elles étaient obligatoires alors qu'aucun des textes cités ici ne les prévoit.

• L'âge minimum. Aucun texte français ne fixe d'âge légal pour l'achat de CBD, contrairement à l'alcool ou au tabac. La mention « réservé aux majeurs » est un engagement commercial volontaire, non l'application d'une règle.
• Un label de qualité. Il n'existe pas de label public du CBD en France. Ce qui fait foi est le certificat d'analyse d'un laboratoire accrédité, rattaché à un numéro de lot.
• La mention « produit non destiné à l'ingestion ». Elle découle du statut alimentaire des extraits de chanvre, non d'une obligation d'affichage. Elle reste utile, mais son absence n'est pas en soi une infraction.

Distinguer ces usages des sept mentions exigées évite de juger un site sur des critères sans base textuelle.

• Légifrance, loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, article 19 (consulté le 16 septembre 2026)
• Légifrance, code de la consommation, article L221-18
• Légifrance, code de la consommation, section « Droit de rétractation » (L221-18 à L221-28)
• Légifrance, code de la consommation, information précontractuelle (L221-5 à L221-7)
• Légifrance, code de la consommation, article L121-2
• Légifrance, arrêté du 30 décembre 2021, article 1
• Conseil d'État, décision du 29 décembre 2022, n° 444887
• CNIL, le règlement général sur la protection des données