Site CBD légal : 7 mentions à vérifier avant de commander
Un site de CBD légal affiche sept informations vérifiables : identité du vendeur, prix et caractéristiques, conditions de vente, rétractation de 14 jours, teneur en Δ⁹-THC avec son lot, données personnelles, et aucune promesse de santé. La vente en ligne de CBD relève du droit commun de la vente à distance, plus un seul texte propre au chanvre. Chaque point se contrôle en quelques clics, texte de loi à l'appui.
À retenir
- Six des sept points relèvent du droit commun de la consommation et du numérique, qui vaut pour toute boutique en ligne.
- Le septième découle de l'arrêté du 30 décembre 2021, qui plafonne le Δ⁹-THC du produit à 0,30 %.
- Vous disposez de 14 jours pour vous rétracter, et toute exception doit vous être signalée avant la commande.
- Vendre des huiles ou des bonbons au CBD « à avaler », c'est ignorer la position prise par le ministère de l'Agriculture le 20 mai 2026.
- Promettre un effet sur la santé relève de la pratique commerciale trompeuse.
D'où viennent ces obligations
Trois ensembles de textes s'appliquent à une boutique en ligne française. Selon la loi pour la confiance dans l'économie numérique de 2004, dite LCEN, l'identité et les coordonnées du vendeur doivent être accessibles. Le code de la consommation encadre l'information donnée avant la vente, le prix, les conditions générales et la rétractation. Le règlement général sur la protection des données (RGPD), lui, fixe ce que le site doit dire des données qu'il collecte.
Le chanvre lui-même n'est visé que par l'arrêté du 30 décembre 2021. Ce texte autorise les variétés inscrites aux catalogues officiels dont la teneur en Δ⁹-THC ne dépasse pas 0,30 %, et applique le même plafond aux extraits comme aux produits qui en contiennent. Le 29 décembre 2022, le Conseil d'État a annulé l'interdiction de vendre fleurs et feuilles brutes, sans toucher à ce seuil.
Les 7 mentions et leur texte de référence
| # | Ce que le site doit montrer | Texte de référence | Où le trouver |
|---|---|---|---|
| 1 | Identité du vendeur : raison sociale, adresse, e-mail, téléphone, immatriculation, capital, TVA | LCEN, art. 19 et 1-1 | Pied de page, « Mentions légales » |
| 2 | Caractéristiques essentielles et prix TTC, frais de livraison précisés | Code de la consommation, art. L111-1 ; LCEN, art. 19 | Fiche produit, panier |
| 3 | Conditions générales, informations avant contrat, médiateur de la consommation | Code de la consommation, art. L221-5 | CGV |
| 4 | Rétractation de 14 jours, formulaire type, exceptions éventuelles | Code de la consommation, art. L221-18, L221-24, L221-28 | CGV, confirmation de commande |
| 5 | Teneur en Δ⁹-THC mesurée et numéro de lot | Arrêté du 30 décembre 2021, art. 1 | Fiche produit |
| 6 | Information sur les données personnelles | RGPD, art. 13 | Politique de confidentialité |
| 7 | Aucune promesse d'effet sur la santé | Code de la consommation, art. L121-2 | Fiches, blog, avis mis en avant |
Le point 5, propre aux sites de CBD, appelle une précision. L'arrêté fixe le seuil que le produit doit respecter, sans obliger à lui seul à publier un pourcentage. Sans la valeur mesurée et le lot correspondant, vous n'avez pourtant aucun moyen de vérifier la conformité.
Les points les plus souvent incomplets
L'identité du vendeur
L'article 19 de la LCEN exige un « accès facile, direct et permanent » au nom ou à la raison sociale, à l'adresse, à l'adresse électronique et au téléphone du vendeur. Une société immatriculée doit y ajouter son numéro d'inscription, son capital et son siège. Le numéro de TVA intracommunautaire est exigé quand le vendeur y est assujetti. Depuis mai 2024, l'article 1-1 de la même loi impose en plus de nommer le directeur de la publication et de donner le nom, l'adresse et le téléphone de l'hébergeur.
Le plus souvent, la page existe mais elle est incomplète. Un formulaire de contact ne dispense ni de l'e-mail ni du téléphone. Une raison sociale donnée sans numéro d'immatriculation ne peut être vérifiée sur aucun registre.
Les conditions générales et le médiateur
Avant la commande, le vendeur doit communiquer ce que liste l'article L221-5 : caractéristiques, prix, délai de livraison, identité, garanties, modalités de rétractation avec le formulaire type, et possibilité de recourir à un médiateur de la consommation. Si le site ne cite aucun médiateur, vous restez sans recours amiable identifié.
La rétractation et ses exceptions
Pour un achat à distance, l'article L221-18 accorde 14 jours pour se rétracter sans motif, à compter de la réception du bien. Le vendeur doit alors tout rembourser, frais de livraison compris, dans les 14 jours suivants (article L221-24).
Parmi les exceptions de l'article L221-28, deux peuvent toucher le chanvre : les biens qui se détériorent ou se périment rapidement (4°), et les biens descellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (5°). Le vendeur qui les invoque doit l'annoncer avant la commande. Si vous n'apprenez l'exception qu'après coup, dans un e-mail de refus, méfiez-vous.
La teneur en THC et le lot
La mention « Conforme à la législation » ne remplace pas une mesure. Ce que vous pouvez vérifier, c'est une valeur de Δ⁹-THC et un numéro de lot, reliés tous deux à un certificat d'analyse. Notre guide pour lire un certificat d'analyse montre comment faire le lien ; l'article sur le seuil de 0,30 % explique ce que recouvre ce chiffre.
Ce que le chanvre ajoute : trois signaux d'alerte
Certains produits disqualifient un site à eux seuls, même si ses mentions légales sont complètes.
Premier signal, les cannabinoïdes classés stupéfiants. Le HHC l'est depuis le 13 juin 2023. Selon l'ANSM, le H4CBD, le THCP et d'autres dérivés le sont depuis le 3 juin 2024. Un site qui en vend encore, parfois sous un nouveau sigle, est hors du cadre légal.
Deuxième signal, le CBD à avaler. Le ministère de l'Agriculture a rappelé le 20 mai 2026 que les denrées alimentaires contenant du CBD ne sont pas autorisées au titre du règlement sur les nouveaux aliments, compléments alimentaires compris. Cette règle couvre les gommes, les chocolats ou les huiles présentées comme alimentaires. La situation est décrite dans notre point sur la réglementation du CBD en 2026.
Troisième signal, les promesses de santé. L'article L121-2 du code de la consommation porte sur les pratiques trompeuses. Il qualifie ainsi une pratique fondée sur des allégations fausses ou de nature à induire en erreur sur les propriétés d'un produit et les résultats attendus de son usage. L'Epidyolex, prescrit en pharmacie, est le seul médicament autorisé à base de CBD. Les sanctions encourues sont détaillées dans notre article sur la publicité des produits CBD.
Vérifier un site en cinq minutes
- Depuis le pied de page, ouvrez les mentions légales. Notez la raison sociale et le numéro SIREN, puis cherchez-les dans un registre public d'entreprises.
- Assurez-vous que la page donne une adresse e-mail et un numéro de téléphone, en plus d'un éventuel formulaire.
- Cherchez « rétractation » dans les CGV. Vous devez y trouver au moins 14 jours, le formulaire type et, s'il y en a, les exceptions écrites noir sur blanc.
- Repérez le nom du médiateur de la consommation.
- Sur une fiche produit, relevez le prix TTC, la teneur en Δ⁹-THC et le numéro de lot.
- Parcourez les fiches pour repérer une éventuelle promesse d'effet sur l'organisme, ou un produit à avaler.
Exemple sur le catalogue Phytogrammes, relevé le 23 septembre 2026 : la fiche de la Skunk affiche un profil de référence rattaché au lot PG-26-7188 et une grille de prix au gramme ; aucun certificat de laboratoire n'est publié. Les Mentions légales donnent la dénomination, la forme juridique, le capital, le siège, le SIREN, le numéro de TVA, le directeur de la publication et les hébergeurs. La FAQ regroupe les questions pratiques.
Ce qu'aucun texte n'impose
Trois mentions passent souvent pour obligatoires, alors que les textes cités ne les prévoient pas, ou pas dans les termes qu'on lit d'habitude.
- Aucun texte ne fixe d'âge minimum général pour le CBD en tant que tel : tout dépend du format. Un e-liquide au CBD est un produit du vapotage, dont la vente est interdite aux moins de 18 ans. Pour les fleurs et les résines, « réservé aux majeurs » relève, en l'état des textes, d'une pratique des boutiques. Chaque cas est détaillé dans notre article sur le CBD et l'âge légal.
- Il n'existe pas de label public de qualité pour le CBD en France. Le document qui fait foi est le certificat d'analyse d'un laboratoire accrédité, rattaché à un lot.
- La formule « non destiné à l'ingestion » reflète le statut des extraits au regard du droit alimentaire. Aucun des textes cités ici n'oblige pourtant à l'afficher sur le site.
Questions fréquentes
Oui, si le vendeur est immatriculé. L'article 19 de la LCEN impose de rendre accessibles son numéro d'inscription, son capital social et l'adresse de son siège.
En principe, oui, avec 14 jours pour se rétracter sans motif. Parmi les exceptions prévues par l'article L221-28 figurent les biens descellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène. Le vendeur doit les annoncer avant la commande.
Non. Attribuer à un produit des propriétés ou des résultats sur la santé qu'il n'a pas démontrés tombe sous l'article L121-2 du code de la consommation. Un effet thérapeutique ne peut être revendiqué que par un médicament autorisé.
Une valeur de Δ⁹-THC de 0,30 % au plus. Ce seuil, fixé par l'arrêté du 30 décembre 2021, vaut pour les variétés comme pour les extraits, et le Conseil d'État l'a maintenu en décembre 2022.
Rédigé par l'équipe Phytogrammes
Chaque article du journal s’appuie sur des sources primaires citées : ANSM, EFSA, EUR-Lex et publications à comité de lecture. Les profils produits sont distingués des résultats de laboratoire documentés. Notre démarche.
Article publié le . Le CBD n’est pas un médicament.
Contrôlez l'identité du vendeur et son immatriculation, puis les CGV et leur délai de rétractation de 14 jours. Sur chaque fiche, cherchez la teneur en Δ⁹-THC et le lot, et vérifiez qu'aucune promesse de santé n'apparaît. Un site qui vend du HHC, du H4CBD ou du CBD à avaler est à écarter.