Le hash CBD est-il légal en France ? Réponse en 3 textes

La résine de CBD est légale en France si trois conditions sont réunies simultanément : elle est issue d'une variété de Cannabis sativa L. inscrite au catalogue commun de l'Union ou au catalogue officiel français ; sa teneur en delta-9-THC n'est pas supérieure à 0,30 % ; ce taux est établi par une analyse de laboratoire sur le lot vendu.

2.1 L'arrêté du 30 décembre 2021

C'est le texte de référence. Son article 1, I autorise la culture, l'importation, l'exportation et l'utilisation industrielle et commerciale des seules variétés de Cannabis sativa L. dont la teneur en delta-9-THC « n'est pas supérieure à 0,30 % », inscrites au catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles ou au catalogue officiel français. Nous détaillons le fonctionnement de ces deux listes dans notre guide sur les variétés de chanvre au catalogue européen.

Le III porte directement sur la résine. Il dispose que la teneur en delta-9-THC « des extraits de chanvre, ainsi que des produits qui les intègrent » n'est pas supérieure à 0,30 %. Une résine, un pollen, un ice-o-lator relèvent tous de cette phrase : ce sont des extraits au sens du texte. L'article 3 abroge par ailleurs l'arrêté du 22 août 1990, qui régissait la matière jusque-là.

2.2 La décision du Conseil d'État du 29 décembre 2022

Le 29 décembre 2022, le Conseil d'État (1re et 4e chambres réunies, n° 444887) a annulé le II de l'article 1er de l'arrêté, celui qui interdisait la vente aux consommateurs des fleurs et feuilles brutes sous toutes leurs formes. Le raisonnement repose sur la proportionnalité : aucune pièce versée aux dossiers n'établissait que des fleurs et feuilles à moins de 0,30 % de THC présentaient un risque justifiant une prohibition générale, et le contrôle du taux peut se faire par des tests rapides et peu coûteux. Le juge relève que le cannabidiol « n'a pas d'effet psychotrope et ne provoque pas de dépendance ».

Cette annulation concerne les fleurs et feuilles, pas les extraits, qui n'avaient jamais été interdits. Elle a néanmoins un effet direct sur la filière résine : elle confirme qu'un produit issu d'une variété conforme et respectant le seuil ne relève pas du régime des stupéfiants. La version en vigueur de l'article 1er sur Légifrance porte d'ailleurs la mention de cette annulation.

2.3 Le cadre européen des variétés

Le troisième pilier est européen et fonctionne en amont. Le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles, régi par la directive 2002/53/CE, liste les variétés commercialisables dans toute l'Union et est publié par la Commission au Journal officiel de l'Union. Du côté agricole, la Commission précise que les surfaces de chanvre éligibles aux paiements de la politique agricole commune supposent des semences certifiées de variétés du catalogue commun, sous 0,3 % de THC, condition posée par le règlement délégué (UE) 2022/126. C'est ce dispositif qui rend la première condition de l'arrêté français opérationnelle : sans catalogue européen, la notion de « variété autorisée » resterait sans contenu.

Dans le vocabulaire du chanvre, une résine rassemble les têtes de trichomes séparées de la matière végétale, puis le plus souvent pressées. Les procédés se distinguent par l'agent de séparation : l'eau glacée pour l'ice-o-lator et le bubble hash, le tamis pour le dry sift, la charge électrostatique pour le static. Aucun de ces procédés n'emploie de solvant. La fiche haschich du lexique retrace le terme et ses familles, et la fiche 120u explique l'échelle des mailles de tamis que l'on retrouve sur les étiquettes.

Cette définition technique explique la différence avec un produit acheté hors circuit légal. Une résine de filière porte un numéro de lot, une variété d'origine, une analyse. Un bloc sans provenance ne porte rien de tout cela, et les textures anormales qui circulent (mousse jaune, coupages) sont décrites dans notre article sur le hash jaune mousseux. Le mot « hash » est commun aux deux mondes ; le cadre juridique, lui, ne l'est pas.

L'ensemble des références conformes est regroupé sur la page résines, hash, CBG et pollen, chacune avec son lot et son taux mesuré.

Aucun indice sensoriel ne renseigne sur le taux de THC. Ni la couleur, ni l'odeur, ni la texture, ni le prix. La seule information opposable est le certificat d'analyse du lot, où les cannabinoïdes sont quantifiés par chromatographie liquide haute performance (HPLC).

Quatre éléments se lisent dans l'ordre :

• Le numéro de lot, qui doit correspondre à celui du produit en main.
• Le delta-9-THC, avec sa valeur chiffrée et l'unité, à comparer au plafond de 0,30 %.
• Le laboratoire et la date d'analyse, un certificat sans date ne valant rien.
• Les autres blocs : terpènes, métaux lourds, pesticides, qui relèvent de la qualité et non du seuil légal.

Un exemple concret : la résine Frozen Hash, lot PG-26-AA10, titre 15,0 % de CBD mesurés par HPLC, pour un delta-9-THC strictement inférieur à 0,30 %. Les autres lots du catalogue se situent dans la même zone de CBD : 15,9 % pour l'ice-o-lator 120u (lot PG-26-A7E3), 16,3 % pour le bubble hash (lot PG-26-4DA6), 15,1 % pour le drysift 90u (lot PG-26-DBD7), 18,0 % pour la piattella (lot PG-26-F1E2). Ces valeurs concernent le CBD, jamais le THC, et c'est précisément la distinction qu'un acheteur doit garder en tête. Pour convertir un pourcentage annoncé en milligrammes par gramme, le calculateur de taux de THC fait le calcul, et le détail de la lecture d'un certificat figure sur la page notre laboratoire.

La légalité de la résine ne vaut pas permission générale. Plusieurs limites subsistent, indépendantes du seuil de 0,30 % :

• Ce ne sont pas des denrées alimentaires. La MILDECA indique que les produits alimentaires contenant du CBD actuellement sur le marché français et européen sont commercialisés illégalement, faute d'autorisation au titre des nouveaux aliments. Les résines ne sont donc pas destinées à l'ingestion.
• La vente est réservée aux adultes. Les majeurs seuls, sans exception commerciale.
• Aucune allégation de santé ne peut accompagner ces produits : un extrait de chanvre n'est pas un produit de santé et ne peut être présenté comme tel.
• La conduite reste soumise au dépistage du THC, quelle que soit la teneur annoncée du produit consommé.

Ces bornes figurent dans notre foire aux questions, et le seuil lui-même est repris dans l'article consacré au taux de THC légal.

• Légifrance, arrêté du 30 décembre 2021, article 1, I et III (consulté le 16 septembre 2026)
• Légifrance, article 1er de l'arrêté, version en vigueur avec mention de l'annulation du II
• Conseil d'État, décision du 29 décembre 2022, n° 444887
• Conseil d'État, communiqué sur l'annulation de l'interdiction de vente des fleurs et feuilles
• Commission européenne, catalogues de variétés végétales et directive 2002/53/CE
• Commission européenne, chanvre : semences certifiées, seuil de THC et règlement délégué (UE) 2022/126
• MILDECA, le CBD : ce qui est autorisé et ce qui ne l'est pas
• Phytogrammes, fiche Frozen Hash, lot PG-26-AA10
• Phytogrammes, catégorie résines, hash, CBG et pollen