CBD au volant : 3 ans et 9 000 € depuis juillet 2025

Publiée au Journal officiel le lendemain, la loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 crée l'homicide routier et durcit les délits de conduite, pour les faits commis depuis le 11 juillet 2025. En matière de drogue au volant, elle relève les plafonds de l'article L235-1 du Code de la route.

Quant à l'homicide routier, le nouvel article 221-18 du Code pénal désigne ainsi l'accident mortel causé par un conducteur dont l'analyse révèle un usage de stupéfiants. La peine est de 7 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende, portée à 10 ans et 150 000 € quand plusieurs circonstances se cumulent.

Pour la conduite après usage de stupéfiants, la fiche officielle « Drogue au volant » de service-public.fr mentionne en plus : la perte de 6 points, une suspension du permis jusqu'à 5 ans sans aménagement pour motif professionnel et un stage de sensibilisation à vos frais. Refuser le dépistage n'arrête rien : un prélèvement de salive ou de sang est alors effectué. Refuser ces vérifications est un délit distinct, puni des mêmes 3 ans et 9 000 € et d'un retrait de 6 points (article L235-3) ; la suspension du permis peut alors aller jusqu'à 3 ans.

Un an plus tard, la loi du 18 août 2026 a créé à l'article L237-1 un délit distinct : conduire après avoir « manifestement consommé » des substances psychoactives inscrites sur une liste fixée par décret. Ce délit vise une consommation volontaire, détournée ou excessive. Pour le THC, la règle reste celle de l'article L235-1.

Un produit de chanvre peut contenir jusqu'à 0,30 % de Δ⁹-THC. Ce seuil s'applique à la vente et ne dit rien de la conduite ; notre article sur le taux de THC légal l'explique. À 0,2 % de THC, une fleur en contient 2 mg par gramme. Fumée ou vapotée régulièrement, elle peut laisser assez de THC pour faire réagir un test.

Sur sa page consacrée au CBD, la MILDECA, qui coordonne l'action publique contre les drogues, l'écrit noir sur blanc : les traces de THC des produits au CBD « peuvent passer dans le sang ou la salive de leurs consommateurs ».

Pour le juge, la distinction ne joue pas. La Cour de cassation s'est prononcée dans un arrêt du 21 juin 2023 (pourvoi n° 22-85.530) : l'autorisation de vendre des dérivés du chanvre sous 0,30 % de THC est « sans incidence » sur le délit. Celui-ci est constitué dès qu'un usage est établi, « peu important la dose absorbée ». Avoir acheté un produit légal ne vous défend donc pas.

La loi française sanctionne la présence de THC, quel que soit l'état du conducteur. Ce choix s'explique : pour le THC, la science n'a pas d'équivalent au seuil de 0,5 g d'alcool par litre de sang.

Une équipe australienne a rassemblé 28 publications et 822 mesures de performance liées à la conduite. Sa méta-analyse parue en 2022 dans Neuroscience & Biobehavioral Reviews conclut que les concentrations de THC dans le sang et la salive sont des « indicateurs relativement mauvais » de l'altération. Le lien est faible chez les usagers occasionnels, et aucune relation significative n'apparaît chez les usagers réguliers.

Publié en 2020 dans le JAMA, un essai sur route chiffre ce décalage. À Maastricht, 26 usagers occasionnels ont vaporisé du cannabis riche en THC, riche en CBD ou équilibré, ou bien un placebo, puis ont conduit 100 km. Sous cannabis riche en THC, les écarts de trajectoire augmentaient 40 à 100 minutes après la prise, mais plus de façon significative 4 à 5 heures après. Le cannabis riche en CBD ne se distinguait pas du placebo. Selon les auteurs, la dose testée (13,75 mg) ne reflète pas forcément l'usage courant.

Dans la salive, le THC reste détectable longtemps après la fin de l'effet mesuré. Le tableau des durées de positivité de Drogues Info Service indique 6 à 8 heures après un usage occasionnel, jusqu'à 24 heures en usage régulier et jusqu'à 8 jours en usage intensif et quotidien. Vous pouvez donc ne plus rien ressentir, être contrôlé positif et tomber sous le coup du délit.

Service-public.fr décrit un dépistage en trois temps :

1. Le test salivaire en bord de route recherche le THC, jamais le CBD.
2. Si ce test est positif, un second prélèvement de salive part au laboratoire pour confirmation, et c'est son résultat qui fait foi.
3. Une prise de sang peut être faite à votre demande pour une contre-expertise, à condition de la demander au moment de ce second prélèvement. La demande de contre-expertise se dépose ensuite dans les 5 jours qui suivent la notification du résultat.

Notre guide CBD et dépistage détaille les seuils de réaction du kit, les molécules recherchées et les autres types de tests. Les règles ne sont pas les mêmes au travail : voyez le test salivaire en entreprise.

Aucune source officielle n'indique de délai sûr après un produit CBD. La quantité de THC change d'un produit à l'autre, et son élimination dépend de la fréquence d'usage. On peut en tirer trois règles pratiques.

• Ne prenez pas le volant après un produit à spectre complet : fleurs, résines et huiles « full spectrum » contiennent du THC, en petite quantité mais bien présente.
• Si vous conduisez souvent, choisissez un produit sans THC détectable. Un isolat ou une huile sans THC écarte le risque, pourvu que l'analyse du lot indique un THC « non détecté » et précise sa limite de détection.
• Fiez-vous à l'analyse plutôt qu'à l'étiquette. Notre guide pour lire un certificat d'analyse montre où se trouve la ligne du Δ⁹-THC.

Pour les durées d'élimination dans chaque matrice, voir combien de temps le CBD reste dans l'organisme.