Loi française sur le cannabis : au-delà des clichés

Le grand public confond souvent « cannabis » et « CBD », alors que le droit français distingue nettement les deux. Le cannabis au sens pénal désigne les produits contenant du THC au-dessus du seuil légal, classés stupéfiants et soumis au Code pénal. Le CBD, lui, est un cannabinoïde non psychotrope issu du chanvre, autorisé à la vente dès lors que le produit fini respecte le plafond de THC.

Cette distinction détermine si un produit relève du droit commercial ou du droit pénal des stupéfiants.

Le cadre actuel résulte d'une série de décisions, pas d'un texte unique et figé. La Cour de justice de l'Union européenne, dans l'affaire Kanavape (19 novembre 2020, C-663/18), a jugé que la France ne pouvait pas interdire la commercialisation de CBD extrait de la plante entière de chanvre dès lors qu'il est légalement produit dans un autre État membre, au nom de la libre circulation des marchandises.

Le Conseil d'État, en référé le 24 janvier 2022 (n° 460055), avait suspendu l'arrêté interdisant la vente de fleurs et feuilles de CBD. Puis, sur le fond, le Conseil d'État a annulé cette interdiction le 29 décembre 2022 (n° 444887). Cette décision consacre la légalité de la vente de fleurs brutes sous réserve du respect du seuil de THC.

Le seuil de 0,30 % de THC s'applique au produit fini vendu au consommateur, et non à la plante brute au champ, dont la réglementation agricole encadre différemment la culture selon les variétés autorisées au catalogue officiel. Cette nuance explique certaines incompréhensions dans les débats publics : un chiffre unique est parfois appliqué à tort à des situations juridiques distinctes.

Les cannabinoïdes de synthèse (HHC, H4CBD, THCP notamment) ne bénéficient d'aucune de ces tolérances : ils ont été classés stupéfiants par des arrêtés de l'ANSM en 2023 et 2024, quel que soit leur taux.

La cohabitation entre droit national et droit européen continue de produire des ajustements réguliers, par voie de décisions de justice, d'arrêtés interministériels et de circulaires d'application. Les règles acquises sur le papier ne sont pas toujours appliquées de façon homogène sur le terrain. Les opérateurs ont donc intérêt à documenter systématiquement leurs analyses et l'origine de leurs matières premières. Pour un panorama plus large du cadre applicable au CBD ingéré, voir notre article sur la réglementation Novel Food.