Loi cannabis en France : 0,3 % de THC et 6 autres chiffres

Les idées reçues sur le cannabis en France reposent souvent sur un chiffre mal compris. Voici les sept qui comptent, chacun avec son texte ou sa source.

Le droit distingue le chanvre du cannabis par leur teneur. Cannabis sativa L. est un stupéfiant, à l'exception des variétés autorisées dont la teneur en Δ⁹-THC, le principal composé psychotrope, ne dépasse pas 0,3 %. L'arrêté du 30 décembre 2021 fixe ce seuil pour la culture et l'usage industriel des variétés. Il l'étend dans les mêmes termes aux « extraits de chanvre, ainsi que des produits qui les intègrent ».

Le seuil vaut donc au-delà de la plante au champ. Une fleur, une résine, une huile ou un e-liquide vendus en boutique doivent chacun rester à 0,3 % de Δ⁹-THC au plus. La mesure et les marges d'analyse sont détaillées dans notre article sur le taux de THC légal.

L'écart est considérable. Selon l'OFDT, la teneur moyenne en THC de l'herbe saisie est passée de 10 % en 2011 à 14 % en 2023, et celle de la résine de 12 % à 29 %. Un « CBD » qui produit les effets du cannabis n'a donc rien d'un CBD fort : soit il sort du cadre légal, soit il a été dopé avec une autre molécule.

L'usage de cannabis est un délit, que l'article L3421-1 du Code de la santé publique punit d'un an d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende. En pratique, les forces de l'ordre dressent le plus souvent une amende forfaitaire délictuelle, qui éteint les poursuites une fois payée. La loi n° 2026-798 du 18 août 2026 l'a portée à 500 € pour les faits commis à partir du 20 août 2026. Payée rapidement, elle tombe à 400 € ; en cas de retard, elle passe à 1 000 €. Le texte précise qu'elle s'applique « y compris en cas de récidive ».

L'OFDT en a recensé 143 200 pour usage de stupéfiants en 2022, quand leur montant était encore de 200 €.

Transporter, détenir, offrir ou céder du cannabis tombe sous un autre texte. L'article 222-37 du Code pénal prévoit dans ce cas dix ans d'emprisonnement et 7 500 000 € d'amende. Il s'agit de la peine maximale encourue, que le tribunal module selon les quantités et le contexte.

Au volant, le seuil de 0,3 % ne compte pas. L'article L235-1 du Code de la route punit de trois ans d'emprisonnement et de 9 000 € d'amende toute personne qui conduit alors qu'une analyse sanguine ou salivaire révèle l'usage d'un stupéfiant. La Cour de cassation l'a confirmé le 21 juin 2023 (n° 22-85.530). L'infraction est constituée « peu important la dose absorbée », et l'autorisation de vendre certains dérivés du chanvre sous 0,3 % est « sans incidence ». Or un produit au CBD peut contenir des traces de THC détectables. Les tests et les sanctions sont détaillés dans notre article sur le CBD au volant.

Le régime actuel du chanvre s'est formé par étapes, au fil de décisions de justice et de textes réglementaires.

L'arrêt Kanavape a ouvert la brèche. La Cour de justice de l'Union y juge que la libre circulation des marchandises s'oppose à l'interdiction d'un CBD extrait de la plante entière et légalement produit dans un autre État membre. Elle note qu'en l'état des connaissances, le CBD ne semble pas avoir d'effet psychotrope. L'affaire est racontée dans notre article sur l'arrêt Kanavape.

La France a ensuite fixé le seuil de 0,3 % tout en interdisant la vente de fleurs brutes. Le Conseil d'État a d'abord suspendu cette interdiction en référé le 24 janvier 2022, qu'il jugeait disproportionnée, puis l'a annulée le 29 décembre 2022. Selon lui, des tests rapides et peu coûteux permettent de distinguer le chanvre du cannabis.

Les molécules semi-synthétiques n'ont jamais bénéficié de ce cadre. L'ANSM a classé le HHC, le HHCO et le HHCP comme stupéfiants à compter du 13 juin 2023. Elle y a ajouté le H4CBD, le THCP et d'autres dérivés à compter du 3 juin 2024. Leur teneur en THC n'entre pas en compte. Les raisons sont exposées dans notre dossier sur le HHC.

« 0,3 %, c'est une tolérance. » Faux. Ce chiffre définit le chanvre autorisé et n'accorde aucune marge aux consommateurs de cannabis. Un produit à 0,4 % de Δ⁹-THC ne bénéficie d'aucune indulgence : il sort du régime du chanvre.

« Avec du CBD légal, je suis en règle au volant. » Pas forcément. La vente est légale, mais la conduite se juge sur l'analyse de salive ou de sang, et l'étiquette du produit n'y entre pas.

« Le CBD est un stupéfiant qu'on tolère. » Faux aussi. En décembre 2022, le Conseil d'État a relevé que le CBD n'a pas d'effet psychotrope, et il a jugé disproportionnée l'interdiction des fleurs sous 0,3 %. Les produits ingérés relèvent d'un autre cadre, celui des nouveaux aliments, décrit dans notre article sur la réglementation du CBD en 2026.