Le CBD en Belgique : le cadre légal 2026 comparé à la France

Contrairement à ce qu'on lit souvent, la Belgique n'applique pas 0,2 %. L'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé indique dans sa FAQ cannabis que les produits dont la teneur en Δ⁹-THC et THCA ne dépasse pas 0,3 % sortent de son champ de compétence et relèvent du SPF Santé publique. Le chiffre de 0,2 % circule encore parce qu'il correspond à l'ancien plafond agronomique européen, relevé à 0,3 % à compter du 1ᵉʳ janvier 2023.

Côté français, le seuil de 0,3 % figure dans l'arrêté du 30 décembre 2021, avec une condition supplémentaire souvent oubliée : la variété doit être inscrite au catalogue européen ou au catalogue officiel français. Notre article sur le taux de THC légal en France détaille ce que couvre exactement cette limite.

C'est la divergence la plus nette. Le questions-réponses conjoint du SPF Santé publique et de l'AFSCA sur l'utilisation du chanvre et des cannabinoïdes dans les denrées alimentaires, dans sa version de février 2025, répond sans détour : le CBD et les extraits de CBD ne peuvent être mis sur le marché sous aucune forme comme aliment ou complément alimentaire, y compris lorsqu'ils proviennent de plantes respectant le seuil de 0,3 %.

Le motif est le statut de nouvel aliment : le CBD n'a pas d'historique de consommation significatif dans l'Union avant le 15 mai 1997, ce qui déclenche le règlement Novel Food. Le document précise que ce statut vaut quel que soit le procédé d'extraction et quel que soit le degré de dilution, et qu'il s'étend au CBD de synthèse, au CBG et au HHC. Il ajoute que les fleurs de chanvre ne répondent pas à la définition légale d'un aliment, ce qui vise directement les infusions.

Deux points de méthode complètent le tableau : une mention « non destiné à la consommation » ne suffit pas à échapper à la qualification d'aliment si la présentation suggère l'ingestion, et en cas d'ambiguïté entre aliment et cosmétique, la qualification d'aliment l'emporte. La France est arrivée au même résultat par une autre voie, décrite dans notre point sur le CBD et le règlement Novel Food.

En Belgique, une fleur de chanvre destinée à être fumée n'est pas dans un vide juridique : elle relève des produits à fumer à base de plantes, encadrés par un arrêté royal du 3 mars 2024 entré en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2025. Le SPF Santé publique décrit sur sa page dédiée à la réglementation des produits à fumer à base de plantes une procédure de notification préalable : le fabricant ou l'importateur transmet la liste complète des ingrédients avec leurs quantités, par marque et par type, ainsi que l'étiquette, et seuls les produits figurant sur la liste positive peuvent être commercialisés.

Sur les produits présentés comme « CBD », l'administration exige que le dossier de notification comporte un certificat d'analyse du THC, avec une teneur inférieure à 0,3 %, faute de quoi le produit est considéré comme stupéfiant et interdit à la vente. L'étiquetage ne peut comporter d'indication thérapeutique.

En France, la vente des fleurs et feuilles brutes a suivi un chemin judiciaire plutôt qu'administratif : le Conseil d'État a annulé, par sa décision n° 444887 du 29 décembre 2022, le II de l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 2021 qui interdisait cette vente, en relevant qu'il n'était pas établi que ces fleurs présentent des risques pour la santé publique justifiant une interdiction générale et absolue.

Le 5 mai 2026, le SPF Santé publique a publié une mise en garde intitulée « CBD dans les aliments : interdit en Europe et préoccupant pour la santé ». Deux éléments y sont rappelés : le niveau provisoirement sûr retenu par l'EFSA, de 2 mg par jour pour un adulte de 70 kg, et l'avis du comité d'évaluation des risques de l'ECHA proposant de classer le CBD comme toxique pour la reproduction.

Cette seconde information concerne directement le marché français : la proposition de classification a été portée par l'ANSES, et nous l'avons traitée dans notre article sur le classement du CBD en toxique pour la reproduction. Elle explique une partie du durcissement observé des deux côtés de la frontière sur les formes ingérables.

La question revient souvent chez les frontaliers, et la réponse honnête comporte des réserves. La Cour de justice de l'Union européenne a jugé, dans son arrêt Kanavape du 19 novembre 2020, qu'un État membre ne peut interdire la commercialisation du CBD légalement produit dans un autre État membre, sauf à justifier d'un risque suffisamment établi pour la santé publique. La Cour y retient que le CBD n'apparaît pas, en l'état des connaissances, avoir d'effet psychotrope ni d'effet nocif.

Trois réserves pratiques demeurent. Le cadre français exige une variété inscrite au catalogue, ce qu'un achat en boutique belge ne documente généralement pas. Les huiles à ingérer achetées en Belgique sont de toute façon interdites à la vente en Belgique même, donc sans base de légalité à faire valoir. Enfin, aucune tolérance douanière chiffrée n'existe pour un usage personnel : nos repères sur le fait de voyager avec du CBD rassemblent ce qui est documenté. Pour les cadres voisins, voir aussi l'Espagne et la Suisse.