Recevoir un colis de CBD depuis l'étranger : ce que dit la douane

Le cadre français tient dans l'arrêté du 30 décembre 2021, pris pour l'application de l'article R. 5132-86 du code de la santé publique. Il autorise la culture, l'importation, l'exportation et l'usage industriel et commercial des variétés de Cannabis sativa L. dont la teneur en Δ⁹-THC ne dépasse pas 0,30 %, à condition que la variété figure au catalogue européen ou au catalogue officiel français.

Le II de son article 1er, qui interdisait la vente aux consommateurs de fleurs et feuilles brutes, a été suspendu par le juge des référés du Conseil d'État le 24 janvier 2022, puis annulé au fond par la décision n° 444887 du 29 décembre 2022. Le reste de l'arrêté, seuil de 0,30 % compris, demeure en vigueur. Notre article sur le taux de THC légal détaille ce que ce seuil couvre exactement.

Un colis conforme à ces conditions ne pose donc pas de difficulté de principe. Un colis qui les dépasse relève du régime des stupéfiants, quel que soit son point de départ et quelle que soit la légalité du produit dans le pays d'expédition.

C'est le malentendu le plus répandu. La fiche de la douane sur les restrictions de circulation et interdictions de marchandises est explicite : le contrôle douanier de cette réglementation concerne tant les échanges intracommunautaires que ceux avec les pays tiers.

La distinction entre les deux situations existe, mais elle porte sur autre chose. Un envoi venu d'un autre État membre n'entraîne ni droits de douane ni formalité d'importation. Un envoi venu d'un pays tiers, ce qu'est notamment la Suisse, implique des formalités, la TVA dès le premier euro depuis le 1ᵉʳ juillet 2021, et d'éventuels droits au-delà de 150 €. Dans les deux cas, la nature du contenu reste contrôlable.

L'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 19 novembre 2020, rendu dans l'affaire C-663/18, est régulièrement invoqué comme un laissez-passer. Il dit précisément ceci, selon le communiqué de la Cour : un État membre ne peut interdire la commercialisation du cannabidiol légalement produit dans un autre État membre lorsqu'il est extrait de la plante entière et non de ses seules fibres et graines. La Cour ajoute qu'une telle interdiction peut néanmoins être justifiée par la protection de la santé publique, sans aller au-delà du nécessaire, et retient qu'en l'état des connaissances le CBD en cause n'apparaît pas avoir d'effet psychotrope ni d'effet nocif.

Trois limites en découlent. La protection vise le CBD légalement produit dans un État membre : elle ne couvre ni la Suisse, ni le Royaume-Uni, ni les États-Unis, qui sont des pays tiers. Elle porte sur le cannabidiol, pas sur un produit dont la teneur en THC excéderait le seuil français. Et elle n'écarte pas le cadre alimentaire : les denrées contenant du CBD restent non autorisées au titre du règlement sur les nouveaux aliments, comme le rappelle notre point sur le Novel Food.

Tout contenu qui cite encore l'article 414 du code des douanes est périmé. L'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 a recodifié la partie législative du code des douanes, à droit constant, avec effet au 1ᵉʳ mai 2026.

La nouvelle architecture est la suivante. L'article L. 513-1 punit la contrebande et l'importation sans déclaration de marchandises prohibées de trois ans d'emprisonnement et d'une amende égale à deux fois la valeur de l'objet de fraude. L'article L. 513-3 vise les marchandises dangereuses, avec dix ans d'emprisonnement et une amende égale à dix fois cette valeur. L'article R. 513-1, créé par le décret n° 2026-266 du même jour, précise que ces marchandises dangereuses incluent les plantes, substances et préparations classées comme stupéfiants ou psychotropes, ainsi que leurs précurseurs chimiques.

En parallèle, l'article 222-36 du code pénal punit l'importation illicite de stupéfiants de dix ans d'emprisonnement et de 7 500 000 € d'amende.

Ces chiffres décrivent des maxima applicables à des faits de trafic, pas le sort ordinaire d'un colis particulier. Ils rappellent surtout que le sujet n'est pas administratif.

La douane a publié en octobre 2025 une alerte utile, intitulée « CBD : quand l'étiquette masque des substances dangereuses ». Elle décrit des produits présentés comme du cannabidiol mais additionnés de cannabinoïdes de synthèse, dont certains ont des effets estimés à cent fois ceux du CBD.

Les chiffres qui accompagnent cette alerte sont parlants. En 2024, la douane a réalisé 1 591 constatations de drogues de synthèse, dont 87 % dans le fret express et postal, pour 3,08 tonnes saisies, en hausse de 27 %. En 2025, environ 30 % des cannabinoïdes analysés étaient de synthèse. Notre article sur les cannabinoïdes de synthèse revient sur ce phénomène.

C'est ici que se situe le vrai risque d'un achat à distance chez un vendeur inconnu : pas seulement la saisie, mais le contenu. Un certificat d'analyse par lot reste le seul document qui documente ce qu'on reçoit, et les nôtres sont publiés avant l'achat.

Pour situer, la douane française a saisi 110,8 tonnes de stupéfiants en 2024, dont 66,11 tonnes de cannabis, et 108,81 tonnes en 2025. Les chiffres tous services confondus sont plus élevés : l'OFDT recense 101 tonnes de cannabis saisies en France en 2024, en baisse de 19 % sur un an. Ces deux séries ne se confondent pas, la première ne comptant que les saisies douanières.

Un point retient l'attention pour notre sujet. L'OFDT relève que 2,3 tonnes d'herbe en provenance des États-Unis ont été interceptées en 2024, contre 1,2 tonne en 2022, et 1,8 tonne en provenance de Thaïlande, l'essentiel transitant par voie aérienne, fret comme passagers. La légalisation ailleurs augmente mécaniquement les envois vers la France, et donc l'attention portée à ces flux. Nos repères pour voyager avec du CBD s'appliquent à la même logique.