Colis de CBD venu de l'étranger : ce que vérifie la douane

Le cadre français tient dans l'arrêté du 30 décembre 2021, pris en application de l'article R. 5132-86 du code de la santé publique. Il autorise la culture, l'importation, l'exportation et l'usage industriel et commercial des variétés de Cannabis sativa L. dont la teneur en Δ⁹-THC ne dépasse pas 0,30 %. La variété doit figurer au catalogue européen ou au catalogue officiel français.

Le même arrêté interdisait la vente de fleurs et feuilles brutes aux consommateurs. Le Conseil d'État a annulé cette interdiction le 29 décembre 2022 (décision n° 444887). Le reste du texte, seuil compris, s'applique toujours. Notre article sur le taux de THC légal précise ce que couvre ce seuil.

Un colis conforme ne pose donc pas de problème de principe. Un colis qui dépasse le seuil relève des stupéfiants, même si le produit est légal dans le pays d'expédition. Le schéma ci-dessous résume les trois questions qui décident de son sort.

Beaucoup d'acheteurs pensent qu'un envoi intra-européen échappe à la douane. C'est faux. Sa fiche sur les restrictions de circulation et interdictions de marchandises rappelle qu'elle peut contrôler à l'intérieur du territoire la circulation et la détention de certaines marchandises, dont les stupéfiants. Un colis venu d'Espagne peut donc être ouvert à l'arrivée ou pendant son acheminement.

La frontière de l'Union change autre chose : les formalités et les taxes.

Depuis le 1ᵉʳ juillet 2021, tout achat en ligne expédié d'un pays tiers est soumis à la TVA, quelle que soit sa valeur, et chaque envoi fait l'objet d'une déclaration électronique. La Suisse, souvent choisie pour ses fleurs, est un pays tiers. Ses règles propres sont détaillées dans notre comparatif France et Suisse.

L'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 19 novembre 2020 (affaire C-663/18) est souvent présenté comme un laissez-passer. Selon le communiqué de la Cour, un État membre ne peut interdire la commercialisation du CBD légalement produit dans un autre État membre, lorsqu'il est extrait de la plante entière et non des seules fibres et graines. Une interdiction reste possible si elle protège la santé publique sans aller au-delà du nécessaire. Notre article sur l'arrêt Kanavape en retrace l'histoire.

Trois limites en découlent :

• la protection vise le CBD produit dans un État membre, pas en Suisse, au Royaume-Uni ou aux États-Unis ;
• elle porte sur le cannabidiol, pas sur un produit dont le THC dépasse le seuil français ;
• elle n'écarte pas le droit alimentaire.

Ce dernier point est décisif pour les huiles, gommes et capsules. Le ministère de l'Agriculture rappelle, dans une note du 20 mai 2026, que les denrées contenant du CBD ne sont pas autorisées au titre du règlement européen sur les nouveaux aliments et doivent être retirées du marché, vente en ligne comprise. Notre point sur la réglementation du CBD en 2026 suit ce dossier.

Les contenus qui citent encore l'article 414 du code des douanes sont périmés. L'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 a réécrit la partie législative du code, avec effet au 1ᵉʳ mai 2026.

• L'article L. 513-1 punit la contrebande et l'importation sans déclaration de marchandises prohibées de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de deux fois la valeur de l'objet de fraude.
• L'article L. 513-3 porte ces peines à dix ans et dix fois la valeur pour les marchandises dangereuses pour la santé publique.
• L'article R. 513-1, créé par le décret n° 2026-266 du même jour, range dans cette liste les plantes, substances et préparations classées comme stupéfiants.

Le code pénal s'y ajoute : son article 222-36 punit l'importation illicite de stupéfiants de dix ans d'emprisonnement et de 7 500 000 € d'amende. Ces chiffres sont des maxima prévus pour le trafic, pas le sort habituel d'un colis de particulier. Ils rappellent qu'une fleur au-dessus du seuil n'est pas un simple litige de conformité.

La douane a publié une alerte intitulée « CBD : quand l'étiquette masque des substances dangereuses ». Elle décrit des produits vendus comme du CBD mais additionnés de cannabinoïdes de synthèse, parfois pulvérisés sur des fleurs. Elle y indique qu'en 2024 elle a réalisé 1 591 constatations portant sur des drogues de synthèse, dont 87 % dans le fret express et postal, pour 3,08 tonnes saisies, en hausse de 27 %.

C'est le fret postal, précisément, qu'emprunte un achat en ligne. Chez un vendeur inconnu, le premier risque n'est donc pas la saisie mais ce que contient le sachet. Notre article sur les cannabinoïdes de synthèse décrit ces produits, et le guide pour lire un certificat d'analyse montre les lignes à vérifier : numéro de lot, Δ⁹-THC, cannabinoïdes recherchés. La page laboratoire explique les méthodes de mesure.

Selon le bilan 2025 présenté par le ministère, la douane a saisi 108,81 tonnes de stupéfiants sur le territoire en 2025, dont 67,73 tonnes de cannabis. Les drogues de synthèse ont atteint 5,79 tonnes, en hausse de 88 % sur un an.

Tous services confondus, l'Observatoire français des drogues et des tendances addictives (OFDT) compte 101 tonnes de cannabis saisies en France en 2024, en baisse de 19 % sur un an. La même note relève 2,3 tonnes d'herbe interceptées en provenance des États-Unis en 2024, contre 1,2 tonne en 2022, et 1,8 tonne venue de Thaïlande. La majorité de ces envois voyageait par avion, en fret ou avec des passagers. Nos repères pour voyager avec du CBD suivent la même logique.