Colis de CBD venu de l'étranger : ce que vérifie la douane
C'est le contenu d'un colis de CBD qui compte, et non son pays de départ. Un produit de chanvre à 0,30 % de Δ⁹-THC au plus, issu d'une variété inscrite au catalogue et qui ne s'avale pas, peut entrer en France. S'il vient d'un pays de l'Union, il ne supporte ni droits ni formalités ; s'il vient de Suisse ou des États-Unis, il faut une déclaration et payer la TVA. Dans les deux cas, la douane peut l'ouvrir.

- 01Le critère : le contenu du colis, pas le pays d'envoi
- 02Union européenne ou pays tiers : ce qui change vraiment
- 03Ce que l'arrêt Kanavape protège, et ce qu'il ne protège pas
- 04Les sanctions depuis le 1ᵉʳ mai 2026
- 05Le risque réel d'un achat à distance : le contenu
- 06Les saisies en chiffres
- 07Questions fréquentes
À retenir
- En France, le produit doit venir d'une variété inscrite au catalogue européen ou français et ne pas dépasser 0,30 % de Δ⁹-THC.
- La douane contrôle aussi à l'intérieur du territoire : un envoi venu d'un autre pays de l'Union peut être ouvert.
- L'arrêt Kanavape couvre le CBD légalement produit dans l'Union ; le CBD suisse ou américain n'en bénéficie pas.
- D'où qu'il vienne, un CBD à avaler n'est pas autorisé en France.
- L'ancien article 414 du code des douanes a laissé place, le 1ᵉʳ mai 2026, aux articles L. 513-1 et suivants.
Le critère : le contenu du colis, pas le pays d'envoi
Le cadre français est fixé par l'arrêté du 30 décembre 2021, pris en application de l'article R. 5132-86 du code de la santé publique. Ce texte autorise la culture, l'importation, l'exportation et l'usage industriel et commercial des variétés de Cannabis sativa L. dont la teneur en Δ⁹-THC ne dépasse pas 0,30 %. Ces variétés doivent figurer au catalogue européen ou au catalogue officiel français.
L'arrêté interdisait aussi de vendre des fleurs et feuilles brutes aux consommateurs, mais le Conseil d'État a annulé cette interdiction le 29 décembre 2022 (décision n° 444887). Le reste du texte, y compris le seuil, reste en vigueur. Ce que couvre ce seuil est précisé dans notre article sur le taux de THC légal.
En principe, un colis conforme passe sans difficulté. Au-delà du seuil, il relève des stupéfiants, même si le produit est légal dans le pays d'où il part. Trois questions décident de son sort, résumées dans le schéma ci-dessous.
Union européenne ou pays tiers : ce qui change vraiment
On croit souvent qu'un envoi intra-européen échappe à la douane, ce qui est inexact. Dans sa fiche sur les restrictions de circulation et interdictions de marchandises, la douane rappelle qu'elle peut contrôler, à l'intérieur du territoire, la circulation et la détention de certaines marchandises, dont les stupéfiants. Un colis parti d'Espagne peut donc être ouvert à son arrivée ou en cours d'acheminement.
La frontière de l'Union, elle, change les formalités et les taxes.
| Origine du colis | Droits de douane | TVA | Déclaration | Contrôle du contenu |
|---|---|---|---|---|
| Pays de l'Union (Espagne, Italie, Allemagne) | Non | Incluse dans le prix | Non | Possible |
| Pays tiers (Suisse, Royaume-Uni, États-Unis) | Selon la nature et la valeur | Dès le premier euro | Oui | Possible |
Depuis le 1ᵉʳ juillet 2021, tout achat en ligne expédié d'un pays tiers est soumis à la TVA, quelle que soit sa valeur, et chaque envoi donne lieu à une déclaration électronique. La Suisse, souvent choisie pour ses fleurs, est un pays tiers ; notre comparatif France et Suisse détaille ses règles.
Ce que l'arrêt Kanavape protège, et ce qu'il ne protège pas
On présente souvent l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 19 novembre 2020 (affaire C-663/18) comme un laissez-passer. D'après le communiqué de la Cour, un État membre ne peut interdire la commercialisation du CBD légalement produit dans un autre État membre. Cela vaut lorsque ce CBD est extrait de la plante entière, et non des seules fibres et graines. L'interdiction reste possible si elle protège la santé publique sans aller au-delà du nécessaire. L'histoire de cette décision est retracée dans notre article sur l'arrêt Kanavape.
Il en découle trois limites :
- seul le CBD produit dans un État membre est protégé, celui de Suisse, du Royaume-Uni ou des États-Unis ne l'est pas ;
- l'arrêt concerne le cannabidiol, et non un produit dont le THC dépasse le seuil français ;
- le droit alimentaire continue de s'appliquer.
C'est ce dernier point qui pèse sur les huiles, gommes et capsules. Dans une note du 20 mai 2026, le ministère de l'Agriculture rappelle que les denrées contenant du CBD ne sont pas autorisées au titre du règlement européen sur les nouveaux aliments. Elles doivent être retirées du marché, y compris de la vente en ligne. Le dossier est suivi dans notre point sur la réglementation du CBD en 2026.
Les sanctions depuis le 1ᵉʳ mai 2026
Un texte qui cite encore l'article 414 du code des douanes n'est plus à jour. L'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 a réécrit la partie législative du code, à compter du 1ᵉʳ mai 2026.
- L'article L. 513-1 sanctionne la contrebande et l'importation sans déclaration de marchandises prohibées : trois ans d'emprisonnement et une amende égale à deux fois la valeur de l'objet de fraude.
- Pour les marchandises dangereuses pour la santé publique, l'article L. 513-3 porte ces peines à dix ans et à dix fois la valeur.
- Le décret n° 2026-266 du même jour a créé l'article R. 513-1, qui place dans cette catégorie les plantes, substances et préparations classées comme stupéfiants.
S'y ajoute le code pénal, dont l'article 222-36 punit l'importation illicite de stupéfiants de dix ans d'emprisonnement et de 7 500 000 € d'amende. Ce sont des maxima prévus pour le trafic, et non le sort habituel d'un colis de particulier. Une fleur au-dessus du seuil relève pourtant d'autre chose qu'un simple litige de conformité.
Le risque réel d'un achat à distance : le contenu
Dans une alerte intitulée « CBD : quand l'étiquette masque des substances dangereuses », la douane décrit des produits vendus comme du CBD auxquels on a ajouté des cannabinoïdes de synthèse, parfois pulvérisés sur des fleurs. En 2024, indique-t-elle, 1 591 constatations ont porté sur des drogues de synthèse, dont 87 % dans le fret express et postal : 3,08 tonnes saisies, en hausse de 27 %.
Or un achat en ligne passe justement par le fret postal. Avec un vendeur inconnu, le contenu du sachet doit vous inquiéter avant même le risque de saisie. Ces produits sont décrits dans notre article sur les cannabinoïdes de synthèse. Le guide pour lire un certificat d'analyse indique les lignes à vérifier : numéro de lot, Δ⁹-THC, cannabinoïdes recherchés. La page laboratoire regroupe les références du catalogue.
Les saisies en chiffres
D'après le bilan 2025 présenté par le ministère, la douane a saisi sur le territoire 108,81 tonnes de stupéfiants en 2025, dont 67,73 tonnes de cannabis. Les saisies de drogues de synthèse ont atteint 5,79 tonnes, 88 % de plus qu'un an plus tôt.
Si l'on compte tous les services, l'Observatoire français des drogues et des tendances addictives (OFDT) recense 101 tonnes de cannabis saisies en France en 2024, soit 19 % de moins qu'un an plus tôt. Sa note mentionne aussi 2,3 tonnes d'herbe interceptées en provenance des États-Unis en 2024 (contre 1,2 tonne en 2022) et 1,8 tonne venue de Thaïlande. La plupart de ces envois arrivaient par avion, en fret ou avec des passagers. Nos repères pour voyager avec du CBD reposent sur la même logique.
Questions fréquentes
Oui, tant que le produit respecte le cadre français : 0,30 % de Δ⁹-THC au plus, une variété inscrite au catalogue, aucune forme à avaler. Venir de l'Union dispense des droits de douane, mais le contenu reste contrôlable.
Non, la Suisse est un pays tiers : déclaration, TVA dès le premier euro et droits éventuels. L'arrêt Kanavape, qui protège le CBD produit dans un État membre, ne la couvre pas.
S'il contient une marchandise prohibée, elle est saisie. Les poursuites dépendent de la teneur mesurée et du contexte. Elles relèvent du code des douanes (articles L. 513-1 et suivants depuis le 1ᵉʳ mai 2026) et, le cas échéant, de l'article 222-36 du code pénal.
Non. Quel que soit leur pays d'origine, les denrées contenant du CBD ne sont pas autorisées en France, au titre du règlement sur les nouveaux aliments.
Non. L'ordonnance n° 2026-265 a changé la numérotation à compter du 1ᵉʳ mai 2026. La contrebande de marchandises prohibées relève désormais de l'article L. 513-1, celle de stupéfiants de l'article L. 513-3.
Rédigé par l'équipe Phytogrammes
Chaque article du journal s’appuie sur des sources primaires citées : ANSM, EFSA, EUR-Lex et publications à comité de lecture. Les profils produits sont distingués des résultats de laboratoire documentés. Notre démarche.
Article publié le . Le CBD n’est pas un médicament.