Le cannabis légal au Maroc : la loi 13-21 et l'ANRAC

Le texte fondateur est la loi n° 13-21 relative aux usages licites du cannabis, promulguée par le dahir n° 1-21-59 du 14 juillet 2021 et publiée au Bulletin officiel du 5 août 2021. Son texte intégral est en ligne sur le site de l'agence marocaine.

Son article premier écarte explicitement deux textes anciens, le dahir de 1922 sur les substances vénéneuses et celui du 24 avril 1954 prohibant le chanvre à kif, pour permettre l'autorisation de la culture, de la production, de la transformation, du transport, de la commercialisation, de l'exportation et de l'importation. Le vocabulaire de la loi mérite attention : l'article 2 définit la fin industrielle comme toute activité industrielle, notamment les industries alimentaires et cosmétiques, à l'exclusion des industries médicales et pharmaceutiques. Le cosmétique est donc dans le périmètre dès l'origine.

Ce basculement place le Maroc dans une catégorie intermédiaire, décrite dans notre panorama des trois modèles légaux du cannabis dans le monde : ni prohibition stricte, ni légalisation récréative.

L'article 31 de la loi crée l'Agence nationale de réglementation des activités relatives au cannabis, établissement public doté de la personnalité morale, dont le siège est à Rabat. Neuf activités sont soumises à son autorisation préalable, de la pépinière à l'exportation, chacune valable dix ans et renouvelable.

Les conditions posées aux cultivateurs sont strictes et expliquent la physionomie de la filière. Il faut être de nationalité marocaine, majeur, résider dans un douar d'une des provinces autorisées, être membre d'une coopérative et disposer d'un droit sur la parcelle. Les semences et plants doivent être certifiés par l'agence, la totalité de la récolte doit être livrée à la coopérative au prix contractuel, et toute production dépassant la quantité contractée est détruite immédiatement devant une commission.

La foire aux questions officielle de l'ANRAC précise le périmètre géographique : la culture n'est autorisée que dans trois provinces, Al Hoceïma, Chefchaouen et Taounate, c'est-à-dire le cœur historique du Rif.

C'est le point que la plupart des articles se trompent à énoncer. La loi 13-21 ne fixe aucun pourcentage. Ses articles 6 et 17 renvoient tous deux à un taux « fixé par voie réglementaire » : au-delà de ce taux, la culture et la fabrication ne peuvent être autorisées que pour les industries médicales et pharmaceutiques.

Le chiffre a été fixé un an plus tard par un arrêté conjoint du 12 mai 2022. La FAQ de l'ANRAC le formule sans ambiguïté : pour les activités industrielles autres que médicales, le taux de tétrahydrocannabinol est fixé à 1 %.

Une question reste ouverte, et il est plus honnête de la poser que de la trancher. La variété locale, la Beldia, est cultivée depuis des siècles dans le Rif et représente l'essentiel des surfaces déclarées. Aucun document officiel consultable n'indique sa teneur mesurée en THC ni les conditions dans lesquelles elle a été certifiée compatible avec le seuil de 1 %. L'agence indique seulement que les variétés autorisées sont soit importées, soit locales et certifiées par elle.

Les statistiques publiées par l'ANRAC circulent surtout par communiqués relayés par la presse marocaine. Pour l'année 2025, ces relais font état d'une production de 19 576 quintaux de matière sèche, sur 3 141 hectares récoltés, par 4 776 agriculteurs, avec 5 765 autorisations opérationnelles et plus d'une centaine retirées à la suite de contrôles.

Un avertissement s'impose sur ces données. Le bilan 2024 avait été présenté en tonnes de matière fraîche, autour de 4 000 tonnes, tandis que le bilan 2025 raisonne en quintaux de matière sèche. Les deux séries ne sont pas comparables, aucune source ne précise la base retenue, et les rendements à l'hectare qui en découlent varient d'un facteur trois. Il faut donc lire ces chiffres comme un ordre de grandeur d'une filière en construction, pas comme une courbe de croissance.

Presque rien, et pour trois raisons cumulatives.

La première est arithmétique. Le Maroc autorise 1 % de THC pour l'usage industriel ; la France impose 0,3 % aux extraits de chanvre et aux produits qui les incorporent, comme le rappelle notre article sur le taux de THC légal en France. Un produit marocain conforme chez lui peut donc être un stupéfiant ici.

La deuxième est variétale. Le cadre français exige une variété inscrite au catalogue européen ou au catalogue officiel français. La Beldia n'y figure pas. Seules les variétés importées certifiées, minoritaires dans les surfaces marocaines, ouvriraient une voie, et plutôt sous forme d'extraits que de fleurs.

La troisième est juridique. L'arrêt Kanavape de la Cour de justice de l'Union européenne, qui protège la libre circulation du CBD légalement produit dans un État membre, ne s'applique pas au Maroc : c'est un pays tiers, soumis au régime douanier d'importation et non à la libre circulation intracommunautaire.

Ajoutons une précision sur ce que nous ne savons pas : aucune source fiable ne documente qu'un lot de cannabis légal marocain soit effectivement arrivé sur le marché français du CBD. Les listes de destinations d'export qui circulent proviennent de sites sectoriels non officiels.

La filière légale coexiste avec un commerce illicite ancien, dont le Maroc reste, selon l'agence européenne des drogues, la principale source de résine sur le marché européen. Le chiffre de 80 % que l'on voit partout mérite d'être daté : il provient de données collectées en 2002 et publiées par l'ONUDC dans son rapport mondial sur les drogues de 2004. L'agence européenne ne publie plus de part de marché chiffrée et décrit désormais une diversification des sources d'approvisionnement, avec des saisies de résine d'origine pakistanaise et des signaux de production intra-européenne.

Cette distinction compte pour un acheteur. Une résine légale vendue en France est un produit de chanvre analysé sous 0,3 % de THC, sans rapport avec le haschisch traditionnel du Rif. Nos repères sur le pollen et la résine, sur les différents formats de hash CBD et sur les résines frelatées à reconnaître détaillent ce qui sépare les deux, et chaque lot que nous vendons est analysé et publié.