Fleurs de CBD en Italie : le décret de 2025 devant la CJUE

La loi n° 80 du 9 juin 2025 a converti, avec des modifications, le décret-loi n° 48 du 11 avril 2025, surnommé « décret sécurité ». Son article 18 sort du champ de la loi sur le chanvre les produits faits d'inflorescences, même semi-transformées, séchées ou broyées, ainsi que les extraits, résines et huiles qui en sont tirés. Ces produits relèvent désormais du texte unique sur les stupéfiants, le décret présidentiel n° 309 de 1990.

Le texte interdit de les transformer, de les distribuer, d'en faire commerce, de les transporter, de les envoyer, de les livrer et de les importer. Ce résumé est celui du Conseil d'État italien dans sa note du 1er décembre 2025, qui précise que la culture des variétés autorisées reste licite pour les feuilles et les graines.

La loi n° 242 du 2 décembre 2016 a ouvert la culture des variétés de chanvre inscrites au catalogue européen, sans autorisation préalable. Elle retient un taux de THC de 0,2 % dans la culture, avec une tolérance jusqu'à 0,6 % qui dégage l'agriculteur de sa responsabilité. Comme elle ne disait rien de la vente des fleurs, des boutiques de « cannabis light » se sont installées dans ce vide.

Le 30 mai 2019, les sections unies de la Cour de cassation ont tranché, dans l'arrêt n° 30475 publié le 10 juillet 2019. D'après le résumé du Conseil d'État, la vente au public de feuilles, d'inflorescences, d'huile ou de résine reste un délit au sens de l'article 73 du texte sur les stupéfiants. Il en va ainsi même sous les seuils de la loi de 2016, avec une seule exception : les produits concrètement dépourvus de tout effet stupéfiant ou psychotrope. Le vendeur ne peut donc pas s'abriter derrière le seuil agricole : ce qui compte est l'effet réel du produit vendu.

À l'origine du litige, il y a un arrêté du ministère de l'Agriculture du 21 janvier 2022 sur les plantes officinales. Seules les graines de chanvre y restaient sous le régime libre, et les feuilles et fleurs passaient sous le régime des stupéfiants. Le tribunal administratif du Latium a annulé cet arrêté, et les ministères ont fait appel.

Dans son ordonnance n° 8813 du 11 novembre 2025, la sixième section du Conseil d'État a posé deux questions à la Cour de justice de l'Union européenne :

1. La politique agricole commune fait-elle obstacle à une règle interdisant d'utiliser les feuilles, les fleurs, l'huile et la résine de variétés autorisées, quel que soit leur taux de THC ? La question vise l'article 38 du traité, la directive 2002/53/CE sur le catalogue des variétés et les règlements sur les paiements directs.
2. Les articles 34 à 36 du traité sur la libre circulation des marchandises font-ils obstacle à l'interdiction de produire et de vendre ces parties de la plante et leurs dérivés, CBD compris ? Ils sont lus avec les règlements européens sur les aliments et les cosmétiques.

Ces questions portent sur le droit italien en vigueur jusqu'au 11 avril 2025, dans l'interprétation qu'en donne la Cour de cassation. La réponse de Luxembourg indiquera néanmoins jusqu'où un État peut aller contre un chanvre inscrit au catalogue européen. L'affaire porte le numéro C-716/25, Società Agricola Jure, et aucun arrêt n'avait été rendu à la date de mise à jour de cet article.

Il existe un précédent. Dans l'arrêt Kanavape du 19 novembre 2020, la CJUE a jugé qu'un État membre ne peut pas interdire la vente d'un CBD extrait de la plante entière et légalement produit dans un autre État membre. Il ne le peut que si l'interdiction est apte à protéger la santé publique et ne va pas au-delà du nécessaire. La Cour a également relevé que le CBD n'est pas un stupéfiant au sens de la convention de l'ONU de 1961. Les suites de cet arrêt en France sont détaillées dans notre article sur l'arrêt Kanavape.

Côté constitutionnel, le juge des investigations préliminaires de Brindisi a saisi la Cour constitutionnelle de l'article 18 le 2 décembre 2025. D'après la fiche de la Cour, l'affaire figure au registre sous le n° 26 de 2026, avec une audience fixée au 21 octobre 2026. Le juge s'appuie entre autres sur l'article 77 de la Constitution, qui réserve les décrets-lois aux cas de nécessité et d'urgence, et sur les articles 34 et 36 du traité.

La Cour de cassation, de son côté, a appliqué en 2026 le critère de 2019 au décret de 2025, par sa quatrième section pénale. Dans l'arrêt n° 25539, que rapporte la revue Fuoriluogo, elle a annulé le refus de restituer des produits saisis à Modène en décembre 2025, que l'expertise du parquet jugeait sans effet stupéfiant. Pour la Cour, on ne peut pas constater cette absence d'effet et, dans le même temps, retenir la marchandise comme stupéfiant.

La France a eu, elle aussi, son interdiction : l'arrêté du 30 décembre 2021 proscrivait la vente des fleurs brutes, et le Conseil d'État l'a annulé le 29 décembre 2022. Cet épisode est retracé dans notre article sur l'arrêté d'interdiction des fleurs de CBD, et le seuil de 0,30 % est expliqué dans celui sur le taux de THC légal.

En France, rien ne change. Les fleurs de CBD restent en vente libre tant que leur taux de Δ⁹-THC ne dépasse pas 0,30 %, et une décision de la CJUE sur l'Italie ne toucherait pas à ce seuil.

En voyage, soyez prudent. Le transport et l'importation des fleurs sont visés par l'article 18 : si vous emportez en Italie des fleurs achetées en France, vous tombez sous le droit italien, quel que soit leur taux de THC. Voir notre guide pour voyager en avion avec du CBD et celui sur les colis de CBD venus de l'étranger.

Dans les pays voisins, chacun garde ses règles. La Suisse tolère 1 % de THC, tandis que l'Allemagne et l'Espagne appliquent leurs propres cadres.