Fleurs de CBD en Italie : ce que change la jurisprudence

La loi italienne n° 242 du 2 décembre 2016 a libéralisé la culture du chanvre industriel (Legge sulla coltivazione della canapa), en autorisant les variétés certifiées à faible teneur en THC. Le texte visait surtout la production agricole, fibres, graines, huile de graines, sans trancher clairement le sort de la commercialisation des fleurs séchées destinées à un usage non alimentaire. Cette ambiguïté a nourri des années de contentieux entre professionnels du secteur et autorités locales, certaines régions ou parquets appliquant des interprétations restrictives.

La Cour de cassation italienne (Corte di Cassazione, Sezioni Unite), dans un arrêt de 2019 largement cité par les juristes du secteur, a posé un principe structurant : la commercialisation de dérivés de l'inflorescence de chanvre, y compris sous forme de fleurs séchées, n'est pas automatiquement pénalement répréhensible. Le critère retenu est celui de l'« efficacité stupéfiante » concrète du produit, c'est-à-dire sa capacité réelle à produire un effet psychotrope, plutôt qu'une interdiction générale fondée sur la seule nature botanique du produit. Ce raisonnement se rapproche de la logique retenue plus tard par la CJUE au niveau européen.

En novembre 2020, la CJUE a jugé, dans l'affaire Kanavape (C-663/18), qu'un État membre ne peut pas interdire la commercialisation de CBD légalement produit dans un autre pays de l'Union, dès lors que ce CBD est extrait d'une plante de chanvre autorisée. Cet arrêt, rendu à l'origine dans un litige français, a posé un principe de libre circulation des marchandises applicable à l'ensemble des États membres, Italie comprise. Il ne dit pas que tout est automatiquement légal partout, mais il oblige les juridictions nationales à justifier toute restriction par un motif de santé publique proportionné, et non par une interdiction de principe.

La coexistence de règles nationales différenciées et d'un principe européen de libre circulation continue de produire des zones grises, particulièrement pour les fleurs brutes, plus contestées que les extraits transformés dans plusieurs pays européens. La France a connu une trajectoire comparable, avec un arrêté d'interdiction des fleurs annulé par le Conseil d'État le 29 décembre 2022, retracée dans notre article sur l'arrêté d'interdiction des fleurs de CBD. Le cas italien illustre le même mécanisme : un cadre national ambigu, corrigé progressivement par la jurisprudence, nationale puis européenne.

Pour un consommateur français, la situation italienne rappelle que le statut d'un produit CBD peut varier d'un État membre à l'autre, malgré le principe européen de libre circulation. En France, le repère reste stable : un produit dérivé du chanvre est légal si le taux de THC du produit fini respecte le seuil de 0,30 %, indépendamment de sa forme, fleur, extrait ou cosmétique.