CBD et fiscalité : comprendre le rôle de l'article 49.3

L'article 49, alinéa 3, de la Constitution permet au gouvernement de faire adopter un texte sans vote de l'Assemblée nationale, sauf si une motion de censure est déposée et votée dans les délais prévus. Ce mécanisme a été mobilisé fréquemment ces dernières années pour l'adoption des projets de loi de finances, dans un contexte parlementaire sans majorité absolue. Lorsqu'un texte budgétaire est engagé par cette voie, l'ensemble des amendements non retenus par le gouvernement dans sa version finale, y compris ceux concernant une éventuelle taxe CBD, disparaissent du texte adopté.

Lors de l'examen du projet de loi de finances, certains parlementaires déposent des amendements visant à créer une taxation spécifique sur les produits CBD, souvent par analogie avec la fiscalité du tabac ou de l'alcool. Ces propositions s'appuient généralement sur l'argument d'un produit de consommation encore peu taxé au regard de sa croissance commerciale. Aucune de ces propositions n'a, à ce jour, été intégrée au texte budgétaire définitif.

En dehors des impôts et cotisations applicables à toute entreprise, un produit CBD vendu en France est soumis au taux normal de TVA de 20 %, à l'exception de certaines catégories de produits alimentaires qui peuvent relever d'un taux différent selon leur nature. Il n'existe pas, contrairement au tabac, d'accise ou de droit spécifique propre au CBD dans le droit fiscal français actuel.

Le marché du CBD, encore jeune et en évolution rapide, attire régulièrement l'attention des parlementaires lors des discussions budgétaires annuelles. Le cadre réglementaire du produit lui-même, notamment le seuil de 0,30 % de THC fixé par la décision du Conseil d'État du 29 décembre 2022, reste distinct de ces débats fiscaux : une évolution de la fiscalité ne modifierait pas les conditions de légalité d'un produit CBD, seulement son prix final pour le consommateur.

Chaque nouvel examen du projet de loi de finances peut faire réapparaître ce type d'amendement. Les professionnels du secteur suivent ces débats de près, car une taxation spécifique modifierait directement leurs marges et le prix affiché en boutique, sans changer le cadre légal du produit lui-même.