CBD et fiscalité : comprendre le rôle de l'article 49.3

L'article 49, alinéa 3, de la Constitution permet au Premier ministre d'engager la responsabilité du gouvernement sur un projet de loi de finances ou de financement de la Sécurité sociale. Si aucune motion de censure n'est déposée, le texte est considéré comme adopté, sans vote. Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, la procédure n'est ouverte que pour un autre texte par session. Les gouvernements y ont souvent recouru ces dernières années pour adopter les projets de loi de finances, faute de majorité absolue à l'Assemblée. Lorsqu'un texte budgétaire est engagé par cette voie, les amendements que le gouvernement n'a pas retenus dans sa version finale disparaissent du texte adopté. Cela vaut aussi pour ceux qui portent sur une éventuelle taxe CBD.

Lors de l'examen du projet de loi de finances, certains parlementaires déposent des amendements visant à créer une taxation spécifique sur les produits CBD, souvent par analogie avec la fiscalité du tabac ou de l'alcool. Ces propositions s'appuient généralement sur l'argument d'un produit de consommation encore peu taxé au regard de sa croissance commerciale. Aucune de ces propositions n'a, à ce jour, été intégrée au texte budgétaire définitif.

En dehors des impôts et cotisations applicables à toute entreprise, un produit CBD vendu en France est soumis au taux normal de TVA de 20 %. Certaines catégories de produits alimentaires font exception et peuvent relever d'un taux réduit selon leur nature. Il n'existe pas, contrairement au tabac, d'accise ou de droit spécifique propre au CBD dans le droit fiscal français actuel.

Le marché du CBD, encore jeune et en évolution rapide, attire régulièrement l'attention des parlementaires lors des discussions budgétaires annuelles. Le cadre réglementaire du produit lui-même, notamment le seuil de 0,30 % de THC fixé par l'arrêté du 30 décembre 2021, dont la décision du Conseil d'État du 29 décembre 2022 a annulé l'interdiction des fleurs et feuilles, reste distinct de ces débats fiscaux. Une évolution de la fiscalité ne modifierait pas les conditions de légalité d'un produit CBD, seulement son prix final pour le consommateur.

Chaque nouvel examen du projet de loi de finances peut faire réapparaître ce type d'amendement. Les professionnels du secteur suivent ces débats de près, car une taxation spécifique modifierait directement leurs marges et le prix affiché en boutique.