Vente de cannabis thérapeutique en France : le cadre légal

Non, pas au sens d'un achat libre. Contrairement au CBD bien-être, le cannabis thérapeutique n'est accessible que dans le cadre d'une expérimentation nationale lancée par l'ANSM en mars 2021, plusieurs fois prolongée depuis. Seuls des patients inclus dans ce dispositif, suivis par des équipes hospitalières formées, peuvent en recevoir une prescription. Il n'existe à ce jour aucun circuit de vente en officine ouverte au grand public pour ce type de produit en France.

Le dispositif cible des situations cliniques précises où les traitements disponibles n'ont pas suffi : douleurs neuropathiques résistantes, certaines formes d'épilepsie sévère, soins de support en oncologie, situations palliatives et spasticité liée à la sclérose en plaques. Les patients sont suivis en centre hospitalier, avec un protocole de prescription, de délivrance et de pharmacovigilance strict. Ce cadre expérimental vise à évaluer la faisabilité d'un futur circuit pérenne, sans préjuger de son adoption définitive.

Le CBD bien-être commercialisé en France, huiles, fleurs, cosmétiques, relève d'un statut commercial distinct : complément alimentaire ou cosmétique, jamais médicament. Depuis l'arrêt du Conseil d'État du 29 décembre 2022, sa vente est autorisée dès lors que le produit fini contient au maximum 0,30 % de THC. Cette vente ne s'accompagne d'aucune prescription ni d'aucun suivi médical obligatoire, et surtout, elle n'autorise aucune allégation thérapeutique. Pour comprendre ce que la loi française permet réellement de dire sur le CBD boutique, consultez notre panorama du cadre légal.

Certains pays européens disposent d'un circuit pharmaceutique plus développé. Le Sativex, spray buccal associant THC et CBD, est autorisé dans plusieurs pays de l'Union pour la spasticité liée à la sclérose en plaques. L'Épidyolex, à base de cannabidiol purifié, a obtenu une autorisation européenne pour certaines épilepsies infantiles sévères. Ces médicaments suivent le circuit classique du médicament : essais cliniques, autorisation de mise sur le marché, prescription et remboursement encadrés selon les pays.

La transformation de l'expérimentation française en cadre pérenne dépend de décisions politiques et sanitaires encore en discussion. Plusieurs scénarios coexistent : extension progressive du nombre d'indications, création d'un statut spécifique de médicament à base de cannabis, ou maintien d'un cadre expérimental prolongé. Aucune échéance officielle n'a été fixée à ce jour.