Seuil de THC du CBD en France : de 0,2 % à 0,3 %
Le seuil légal de teneur en THC autorisé dans le chanvre cultivé en France est passé de 0,2 % à 0,3 % avec l'arrêté du 30 décembre 2021, un alignement sur le seuil européen. Ce même texte a toutefois introduit une interdiction de vente des fleurs et feuilles brutes de CBD, annulée ensuite par le Conseil d'État.
Sommaire
Pourquoi un seuil de THC existe-t-il ?
Le chanvre (Cannabis sativa L.) et le cannabis à usage récréatif appartiennent à la même espèce botanique. La loi les distingue par leur teneur en THC, la molécule psychoactive du cannabis. Un seuil réglementaire permet ainsi de séparer une culture agricole autorisée (chanvre industriel et CBD) d'une culture de stupéfiant.
L'ancien seuil de 0,2 %
Jusqu'en 2021, la France appliquait un seuil de THC fixé à 0,2 % dans la plante cultivée, conforme à la réglementation européenne de l'époque sur les aides agricoles au chanvre. Ce plafond de 0,2 % figurait dans le règlement (UE) 1307/2013 sur les paiements directs. Ce seuil s'appliquait à la culture, sans réglementation spécifique claire pour le produit fini destiné au consommateur final.
Le relèvement à 0,3 % fin 2021
L'Union européenne a relevé son propre seuil de référence à 0,3 % dans le cadre de la politique agricole commune : le règlement (UE) 2021/2115 ne rend éligibles aux aides que les variétés de chanvre dont la teneur en tétrahydrocannabinol est inférieure à 0,3 %. La France s'est alignée via l'arrêté du 30 décembre 2021. Ce même arrêté a cependant introduit une clause interdisant la vente aux consommateurs de fleurs et de feuilles de chanvre brutes, même conformes au seuil de THC. La filière CBD française a vivement contesté cette clause.
L'épisode judiciaire qui a suivi
Saisi en urgence, le Conseil d'État a suspendu cette interdiction de vente des fleurs par une ordonnance de référé du 24 janvier 2022 (n° 460055), jugeant l'atteinte disproportionnée. Le 29 décembre 2022, la juridiction a définitivement annulé cette partie de l'arrêté (n° 444887) : la vente de fleurs et de feuilles de CBD conformes au seuil de THC est donc légale en France. Notre article sur la réglementation CBD 2026 revient sur les évolutions les plus récentes du cadre légal.
Ce que ce seuil signifie aujourd'hui
Le seuil de 0,3 % de THC s'applique aujourd'hui au produit fini vendu au consommateur, et non plus seulement à la culture. Un produit CBD dépassant ce seuil est considéré comme un produit stupéfiant, quelle que soit sa teneur en CBD par ailleurs. Vérifier ce seuil sur le certificat d'analyse d'un produit reste le réflexe le plus fiable avant achat.
Questions fréquentes
Quel est le seuil légal de THC pour le CBD en France aujourd'hui ?
0,3 % dans le produit fini, conformément à l'arrêté du 30 décembre 2021 et à la jurisprudence du Conseil d'État.
Pourquoi le seuil est-il passé de 0,2 % à 0,3 % ?
Pour s'aligner sur le seuil de référence retenu par l'Union européenne dans le cadre de la politique agricole commune.
Les fleurs de CBD sont-elles légales en France ?
Oui, depuis l'annulation de leur interdiction de vente par le Conseil d'État le 29 décembre 2022, sous réserve du respect du seuil de THC.
Que se passe-t-il si un produit dépasse 0,3 % de THC ?
Il est alors considéré comme un produit stupéfiant au regard de la loi française, indépendamment de sa teneur en CBD.
Rédigé par l'équipe Phytogrammes
Chaque article du journal s'appuie sur des sources primaires (ANSM, EFSA, EUR-Lex, publications à comité de lecture) et sur la pratique du laboratoire : analyses HPLC lot par lot, profils cannabinoïdes mesurés. Notre démarche.
Article publié le . Le CBD n’est pas un médicament.