Promotions CBD : ce qu'est un vrai prix de référence
Depuis le 28 mai 2022, toute annonce de réduction de prix doit indiquer le prix antérieur, défini par le code de la consommation comme le prix le plus bas pratiqué par le vendeur envers tous les consommateurs au cours des trente jours précédant la réduction. La règle vient de la directive (UE) 2019/2161 du 27 novembre 2019, transposée par l'ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021. Elle s'applique en ligne comme en magasin, au CBD comme au reste.
Sommaire
Un prix barré n'est pas une information sur la valeur d'un produit : c'est une affirmation sur le passé du prix, et cette affirmation est encadrée. Cet article expose la règle, dit ce qu'elle interdit, ce qu'elle laisse libre, et comment un acheteur peut la contrôler lui-même sur une offre qu'il a sous les yeux.
> À retenir > > - Le prix antérieur est le prix le plus bas des trente derniers jours, pas le prix habituel ni le prix conseillé. > - En cas de réductions successives, la référence reste le prix pratiqué avant la première réduction. > - La forme de l'annonce reste libre : montant, pourcentage ou prix barré. > - Les produits périssables menacés d'une altération rapide sortent du dispositif. > - La sanction encourue pour pratique commerciale trompeuse atteint deux ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende.
1. La règle, texte en main
L'article L112-1-1 du code de la consommation a été créé par l'article 2 de l'ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021, qui transpose en droit français la directive (UE) 2019/2161, dite « Omnibus ». Il est entré en vigueur le 28 mai 2022 et compte cinq alinéas courts.
| Alinéa | Ce que dit le texte | Ce que cela change à l'écran |
|---|---|---|
| I, 1 | L'annonce indique le prix antérieur pratiqué avant la réduction | Un pourcentage seul, sans prix antérieur affiché, ne suffit pas |
| I, 2 | Ce prix antérieur est « le prix le plus bas pratiqué par le professionnel » envers tous les consommateurs sur les trente derniers jours | Un prix pratiqué une seule journée dans la fenêtre devient la référence |
| I, 3 | En cas de réductions successives sur une période déterminée, la référence est le prix d'avant la première réduction | Une remise qui s'approfondit garde le même point de départ |
| I, 4 | Le I ne s'applique pas aux « produits périssables menacés d'une altération rapide » | La démarque de fin de journée sur du frais sort du dispositif |
| II | Le texte ne vise pas les comparaisons avec les prix d'autres professionnels | Comparer n'est pas réduire, et doit être présenté comme tel |
Avant ce texte, rappelle la fiche pratique de la DGCCRF, le vendeur était libre de définir le prix de référence à partir duquel la réduction était annoncée, sous la seule réserve de ne pas constituer une pratique commerciale trompeuse. La nouveauté de 2022 n'est donc pas l'existence d'une règle, mais le fait que le point de comparaison soit désormais défini par la loi, de façon identique pour tout le monde.
2. Ce que la règle interdit
Trois pratiques deviennent irrégulières, et elles se repèrent sans connaissance juridique particulière.
Le prix de référence gonflé. Relever le prix d'une référence quelques jours avant une opération pour annoncer ensuite une remise spectaculaire ne fonctionne plus : la fenêtre de trente jours capture le prix bas d'avant la hausse, et c'est lui qui doit être affiché comme prix antérieur.
Le prix conseillé présenté comme prix antérieur. Un prix indicatif du fabricant, ou un prix « habituellement constaté » dans la filière, n'est pas le prix antérieur au sens du texte. Il relève du II de l'article, celui des comparaisons, et l'acheteur doit alors être informé clairement qu'il s'agit d'une comparaison et de la nature de ce prix de comparaison.
La remise recalculée à chaque palier. Une opération qui passe de 20 % à 30 % puis à 40 % ne peut pas recalculer sa référence à chaque étape. L'alinéa 3 fige le point de départ sur le prix pratiqué avant la première réduction, pour toute la durée de l'opération.
3. Ce que la règle n'interdit pas
Elle n'impose aucune forme d'affichage. La DGCCRF rappelle que le professionnel reste « libre de choisir la manière d'afficher la réduction de prix » : un montant en euros, un pourcentage ou un prix barré conviennent tous les trois, du moment que le prix antérieur est indiqué et correctement calculé.
Elle n'interdit pas non plus de vendre moins cher, ni de faire des opérations courtes, ni de pratiquer des prix dégressifs selon la quantité. Une grille dégressive publiée à l'année, du type de celles décrites dans notre article sur le prix du hash CBD au gramme, n'est pas une annonce de réduction : c'est un tarif, et chaque palier est un prix de vente, pas une remise sur un prix antérieur.
Enfin, elle ne dit rien de la qualité ni de la conformité de ce qui est vendu. Un produit peut être annoncé avec un prix de référence parfaitement régulier et rester dépourvu d'analyse de lot. Les deux contrôles sont indépendants, et le second se lit sur le certificat, pas sur l'étiquette de prix.
4. Comment un acheteur vérifie une annonce
La vérification se fait en quatre gestes, dans cet ordre.
Lire l'annonce elle-même. Le prix antérieur doit y figurer. S'il n'y a qu'un pourcentage, ou un prix barré sans montant lisible, la première obligation du texte n'est déjà pas remplie.
Dater la fenêtre. Les trente jours se comptent à rebours depuis le début de la réduction, pas depuis le jour de la visite. Une opération lancée le 1er du mois se contrôle sur le mois précédent.
Chercher une trace du prix passé. Les captures d'écran personnelles, les courriels de confirmation de commande et les lettres d'information du vendeur sont des traces datées. Les archives publiques du web, comme celles de l'Internet Archive, conservent parfois d'anciennes versions d'une fiche produit avec son prix. Aucune de ces sources n'est exhaustive, et l'absence de trace ne prouve rien dans un sens comme dans l'autre.
Signaler si l'écart est net. La plateforme SignalConso permet de signaler une annonce de réduction à la DGCCRF, qui indique contrôler tout particulièrement les opérations menées à l'échelle nationale, soldes et grandes journées commerciales comprises. La sanction encourue pour pratique commerciale trompeuse est de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.
Pour situer un prix hors période promotionnelle, les fourchettes de marché publiées dans prix du CBD en France en 2026 donnent un repère indépendant de toute annonce de remise.
5. Ce que cet article ne mesure pas
Cet article n'est pas une enquête de terrain, et trois limites doivent être dites.
Il ne s'appuie sur aucun relevé de prix chez d'autres boutiques. Vérifier une conformité au cas par cas supposerait un suivi quotidien des prix sur trente jours, boutique par boutique et référence par référence. Ce suivi n'a pas été réalisé, et aucune enseigne n'est mise en cause ici.
Il ne porte aucun jugement sur une opération commerciale particulière, passée ou à venir. Les exemples du chapitre 2 décrivent des mécanismes interdits par le texte, pas des faits observés chez un vendeur identifié.
Enfin, le texte de la directive (UE) 2019/2161 n'a pas pu être consulté sur EUR-Lex au moment de la rédaction : son identité, sa date et son objet sont repris du titre de l'ordonnance de transposition publiée par Légifrance, et son contenu, tel qu'il s'applique en France, de l'article L112-1-1 et de la fiche de la DGCCRF. Les questions sur cette page se posent depuis la page questions fréquentes, et notre façon de travailler est décrite sur la page à propos.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un prix de référence légal ?
C'est le prix antérieur au sens de l'article L112-1-1 du code de la consommation : le prix le plus bas pratiqué par le vendeur envers tous les consommateurs pendant les trente jours qui précèdent la réduction. Ce n'est ni le prix conseillé par un fabricant, ni le prix habituel de la filière.
Depuis quand la règle des trente jours s'applique-t-elle en France ?
Depuis le 28 mai 2022. Elle résulte de l'ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021, qui transpose la directive (UE) 2019/2161 du 27 novembre 2019 et crée l'article L112-1-1 du code de la consommation.
Un vendeur peut-il afficher un prix barré sans montant de référence ?
Non pour une annonce de réduction : le prix antérieur doit être indiqué. La forme, elle, reste libre. Une comparaison avec les prix d'autres professionnels relève d'un autre régime, et doit être présentée comme une comparaison, avec la nature du prix comparé.
Sources
- Légifrance, article L112-1-1 du code de la consommation
- Légifrance, ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021
- DGCCRF, fiche pratique sur les annonces de réduction de prix
- EUR-Lex, directive (UE) 2019/2161 du 27 novembre 2019
- SignalConso, plateforme de signalement de la DGCCRF
- Internet Archive, archives publiques du web
- Phytogrammes, catégorie résines et hash CBD
Rédigé par l'équipe Phytogrammes
Chaque article du journal s'appuie sur des sources primaires (ANSM, EFSA, EUR-Lex, publications à comité de lecture) et sur la pratique du laboratoire : analyses HPLC lot par lot, profils cannabinoïdes mesurés. Notre démarche.
Article publié le . Le CBD n’est pas un médicament.
Comment signaler une promotion qui paraît irrégulière ?
Par la plateforme SignalConso, qui transmet le signalement à la DGCCRF. Il est utile de joindre la date de l'annonce, une capture de la page et, si elle existe, une trace datée du prix pratiqué pendant les trente jours précédents.